Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Texte partiellement abrogé : articles 14 à 16 (décret n° 2018-79 du 9 février 2018).

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676307
NOR: SSAH1720833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/63/JORFTEXT000035676307.xml
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034098749
- [Article R4122-1](article_r4122-1.md)
- [Article R4122-2](article_r4122-2.md)
- [Article R4122-3](article_r4122-3.md)
- [Article R4122-4](article_r4122-4.md)
- [Article R4122-4-1](article_r4122-4-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034100506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100506.xml
---
###### Article R4122-3
Le dépouillement a lieu sans désemparer le jour de l'élection, au siège du
conseil national, en séance publique, sous la surveillance du bureau de vote
désigné par le président du conseil national sur proposition du bureau de ce
conseil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034100496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100496.xml
---
###### Article R4122-4-1
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié, le conseil national
élit son président et les membres du bureau dans les conditions prévues aux
articles R. 4123-16 et R. 4123-17.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034100501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100501.xml
---
###### Article R4122-4
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les
conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux
conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre
chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier
bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190532
- [Article R4122-5](article_r4122-5.md)
- [Article R4122-6](article_r4122-6.md)
- [Article R4122-7](article_r4122-7.md)
- [Article R4122-8](article_r4122-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942801.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705044.xml
---
###### Article R4122-5
@ -15,9 +15,10 @@ La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :<br />
conseil national parmi ses membres.<br />
2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil national, selon les modalités prévues aux articles R. 4122-6 à R.
4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des
conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat.
Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de l'ordre.<br />
conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants
des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de
mandat. Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de
l'ordre.<br />
Ils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les membres mentionnés au 1° sont élus pour trois ans. Les membres mentionnés au
2° sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942797.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705038.xml
---
###### Article R4122-6
La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections au
conseil national prévue à l'article R. 4122-1. Les candidats font connaître leur
candidature dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4123-3.<br />
L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les
quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national.
quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents
ayant voix délibérative ont le droit de vote.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942792.xml
---
###### Article R4122-7
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4122-5 et au
renouvellement de la moitié des titulaires et des suppléants du collège
mentionné au 2° de l'article R. 4122-5 de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement
est public. Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au
vote. Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
4123-12.<br />
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
4123-13.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942788.xml
---
###### Article R4122-8
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les
conditions prévues au même article. Le procès-verbal est signé par le président
du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la santé. Le
résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 4122-4.

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@ -8,17 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035705068
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)
- [Article R4123-3](article_r4123-3.md)
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
- [Article R4123-8](article_r4123-8.md)
- [Article R4123-9](article_r4123-9.md)
- [Article R4123-10](article_r4123-10.md)
- [Article R4123-11](article_r4123-11.md)
- [Article R4123-12](article_r4123-12.md)
- [Article R4123-13](article_r4123-13.md)
- [Article R4123-14](article_r4123-14.md)
- [Article R4123-15](article_r4123-15.md)
- [Article R4123-16](article_r4123-16.md)
- [Article R4123-17](article_r4123-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942768.xml
---
###### Article R4123-10
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment
mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de
vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de
bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres. Chacun d'eux a à sa
disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté
par correspondance.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942763.xml
---
###### Article R4123-12
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs
comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942761.xml
---
###### Article R4123-13
Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité
est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br />
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de
titulaires à pourvoir. Sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les
candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à
concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des
voix, le plus âgé est proclamé élu.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942759.xml
---
###### Article R4123-14
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du
bureau de vote. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa
clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des
élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions
motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire
au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou
contestés y sont annexés. Les autres bulletins ainsi que l'original du
procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil départemental,
sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si
l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision
définitive.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le
président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la
proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022052472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052472.xml
---
###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur
général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du
département.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942755.xml
---
###### Article R4123-16
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la
présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière,
élit son président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu
que si le quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier
tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second
tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942753.xml
---
###### Article R4123-17
Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du
bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des
membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.<br />
Le bureau comporte au minimum un vice-président et un trésorier.<br />
L'élection à chacune de ces fonctions a lieu à bulletin secret, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier
tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
A l'issue du second tour, en cas d'égalité des voix des candidats arrivés en
tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942779.xml
---
###### Article R4123-3
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du
conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Toute
candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au
siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode
d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les
organismes professionnels. Il peut joindre sa profession de foi à l'attention
des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de
l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912711.xml
---
###### Article R4123-4
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
national envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un
exemplaire de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier
blanc, en indiquant leur adresse, leur date de naissance et, le cas échéant,
leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Sont
joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant, par les
candidats à l'attention des électeurs, ainsi que le rappel des modalités de
vote. Cette liste peut servir de bulletin de vote.<br />
Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La
première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe
de reconnaissance. La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à
contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes :<br />
- conseil départemental du (nom du département) ;<br />
- élection du (date de l'élection).

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942773.xml
---
###### Article R4123-5
Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L. 4123-4.<br />
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de
signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier
libre.<br />
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyé conformément aux dispositions de l'article R.
4123-4, il coche sur cette liste le nom des candidats qu'il entend élire.<br />
L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, obligatoirement revêtue
de la signature manuscrite du votant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942771.xml
---
###### Article R4123-6
Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège
du conseil départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en
présence du bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant
par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912718.xml
---
###### Article R4123-8
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre
part au vote à l'assemblée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912719
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912719.xml
---
###### Article R4123-9
L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour
procéder au vote.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190537
###### Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-1-1](article_r4124-1-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592670.xml
---
###### Article R4124-1-1
Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui
constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au
quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.<br />
Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à
quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois
membres et de cinq membres au maximum.<br />
Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée
:<br />
1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en
formation de cinq membres ;<br />
2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en
formation de trois membres.<br />
Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq
membres. Elle siège en formation de trois membres.

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@ -1,52 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022052474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052474.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705131.xml
---
###### Article R4124-1
La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux est annoncée dans
le bulletin de l'ordre national deux mois au moins avant la date prévue pour
l'élection. Cette annonce comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article R. 4123-2.<br />
Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu par
correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de
l'article R. 4125-22, par voie électronique.<br />
Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président
du conseil régional ou interrégional, trente jours au moins avant le jour de
l'élection. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est
irrecevable.<br />
En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales du
conseil interrégional sont effectuées par le Conseil national.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels. Il peut joindre une profession de foi à
l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les
dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.<br />
Le président du conseil régional ou interrégional adresse aux membres titulaires
des conseils départementaux de son ressort la liste des candidats et,
conformément à l'article R. 4123-4, les instruments de vote et toutes
indications sur les modalités du vote.<br />
Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R.
4123-4 à R. 4123-8. Il est adressé au siège du conseil régional ou
interrégional.<br />
Le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions
prévues aux articles R. 4123-12 et R. 4123-13.<br />
En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales
mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées par le conseil national.<br />
Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à
l'article R. 4123-14. Copie en est adressée aux conseils départementaux
intéressés, aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort
du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil national
et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans
délai par les soins du préfet de la région concernée ou de la région dans
laquelle est situé le siège du conseil interrégional.
Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence
régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est
situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190535
###### Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.
- [Article D4124-2](article_d4124-2.md)
- [Article D4124-2-1](article_d4124-2-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912739
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124D0020XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912739.xml
---
###### Article D4124-2-1
Pour les conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les ressorts
territoriaux fixés à l'article D. 4124-2 sont modifiés ainsi qu'il suit :<br />
a) Le 8° est supprimé ;<br />
b) Le 20° est ainsi rédigé :<br />
" 20° Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : départements des
Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
"<br />
c) Les 9° au 24° deviennent les 8° au 23°.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190539
- [Article R4124-4](article_r4124-4.md)
- [Article R4124-5](article_r4124-5.md)
- [Article R4124-6](article_r4124-6.md)
- [Article R4124-7](article_r4124-7.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942743.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705118.xml
---
###### Article R4124-4
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :<br />
1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional parmi ses membres.<br />
1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois
ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres.<br />
2. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional selon les modalités fixées aux articles R.
4124-5 à R. 4124-7, parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux ou
interrégionaux en cours de mandat. Les membres et anciens membres doivent être
inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le ressort du
conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans, renouvelables par
moitié tous les trois ans.
conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres
titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers
régionaux ou interrégionaux en cours de mandat. Les membres et anciens membres
doivent être inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le
ressort du conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans,
renouvelables par moitié tous les trois ans.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942739.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705112.xml
---
###### Article R4124-5
La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à
l'article R. 4124-1.<br />
Les candidats font connaître leur candidature au conseil régional ou
interrégional selon les modalités prévues à l'article R. 4123-3. Ils doivent
être inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la chambre.<br />
L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard
dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et
interrégionaux.
interrégionaux, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942734.xml
---
###### Article R4124-6
Le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de
l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de
l'article R. 4124-4 et au renouvellement de la moitié des titulaires et
suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4124-4.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional.
Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote. Le
dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 4123-12.<br />
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
4123-13.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022052485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052485.xml
---
###### Article R4124-7
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14.<br />
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux directeurs
généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil interrégional, au
préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le
résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035705184
###### Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-3](article_r4125-3.md)
- [Article R4125-6](article_r4125-6.md)
- [Article R4125-7](article_r4125-7.md)
- [Article D4125-8](article_d4125-8.md)
- [Article D4125-9](article_d4125-9.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique](section_2)
- [Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires](section_4)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022165240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165240.xml
---
###### Article D4125-9
Les membres élus d'un conseil départemental, territorial, régional,
interrégional ou national, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article
D. 4125-8, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions,
participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à
la demande de leurs conseils. Le montant de ces indemnités, attribuées à un
autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 4125-3-1, est révisable annuellement par le conseil intéressé lors
de sa session plénière consacrée au budget. Ce montant ne peut excéder un total
égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier
alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour
l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces dispositions sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de
première instance et d'appel.<br />
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le
règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué
à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions
de l'article L. 4122-2.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942731.xml
---
###### Article R4125-1
Le candidat à une élection d'un conseil départemental, régional ou interrégional
doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou
de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de
l'interrégion par l'élection.<br />
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
à jour de sa cotisation ordinale.<br />
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux
est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
ouvrable précédent à seize heures.<br />
Le retrait par un praticien de sa candidature à un conseil ne peut intervenir
que dans l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des
instruments de vote prévue à l'article R. 4123-4.<br />
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze
jours au plus tard avant la date de scrutin.<br />
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de
réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.<br />
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Les conseillers et les membres des chambres disciplinaires sortants, titulaires
ou suppléants, sont rééligibles.<br />
Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature
sans devoir préalablement démissionner.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942728.xml
---
###### Article R4125-3
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
les trois ans.<br />
Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à
la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur
siège.<br />
Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première
séance du conseil qui suit le renouvellement par tiers, au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le
suivi des affaires courantes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942724.xml
---
###### Article R4125-6
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires mentionnés au 2° des articles R. 4122-5 et
R. 4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage
au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre
suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des
chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée
de trois ou six ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022052488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052488.xml
---
###### Article R4125-7
Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires est de quinze jours.<br />
Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour
les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de
la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de
l'élection.

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@ -6,4 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000035680795
###### Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-3](article_r4125-3.md)
- [Article R4125-5](article_r4125-5.md)
- [Article R4125-6](article_r4125-6.md)
- [Article R4125-8](article_r4125-8.md)
- [Article R4125-9](article_r4125-9.md)
- [Article R4125-10](article_r4125-10.md)
- [Article R4125-11](article_r4125-11.md)
- [Article R4125-12](article_r4125-12.md)
- [Article R4125-13](article_r4125-13.md)
- [Article R4125-14](article_r4125-14.md)
- [Article R4125-16](article_r4125-16.md)
- [Article R4125-17](article_r4125-17.md)
- [Article R4125-18](article_r4125-18.md)
- [Article R4125-19](article_r4125-19.md)
- [Article R4125-20](article_r4125-20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705180.xml
---
###### Article R4125-1
La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des
chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date
prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce
indique le nombre de binômes ou de candidats à élire au sein de l'instance
concernée et comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
4125-9. Cette publication tient lieu d'appel à candidature.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680823.xml
---
###### Article R4125-10
Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil
national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée,
quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de
candidats ou candidats, imprimée à partir du nom du candidat composant le
binôme, le plus avancé, dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au
sort, des noms des candidats composant le binôme, sur papier blanc, en indiquant
leurs adresses, leurs dates de naissance, leurs qualifications et, le cas
échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et
organismes professionnels. Cette liste peut servir de bulletin de vote. Sont
joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant par les
binômes de candidats, à l'attention des électeurs, ainsi que toutes indications
sur les modalités du vote.<br />
Le président envoie en même temps aux électeurs les instruments de vote,
comportant une ou deux enveloppes opaques. La première enveloppe est destinée à
contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La
seconde enveloppe, qui n'est envoyée que pour les scrutins comportant un vote
par correspondance, est destinée à contenir la première enveloppe et porte les
suscriptions suivantes :<br />
1° Nom du conseil (national, nom de la région, de l'interrégion, du territoire
ou du département) ;<br />
2° Election du (date de l'élection).

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680831.xml
---
###### Article R4125-11
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé
obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.<br />
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce
des élections.<br />
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680887.xml
---
###### Article R4125-12
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de
binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.<br />
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyé conformément à l'article R. 4125-10, il coche sur
cette liste les binômes de candidats ou les candidats qu'il entend élire.<br />
L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les noms, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, revêtue de la signature
manuscrite du votant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680891.xml
---
###### Article R4125-13
Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence
du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant
par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680901.xml
---
###### Article R4125-14
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas
en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance
ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942765.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680917.xml
---
###### Article R4123-11
###### Article R4125-16
Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à
l'article R. 4123-4, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des
électeurs présents.<br />
Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats,
identiques à celles mentionnées à l'article R. 4125-10, ainsi que des enveloppes
sont mises à la disposition des électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du
bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br />
Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des
électeurs pour préserver la liberté et la sincérité de leur vote.<br />
électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote.<br />
Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par
correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680921.xml
---
###### Article R4125-17
Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est conduit sans
désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil concerné, en séance
publique, sous la surveillance des membres d'un bureau de vote, composé, sauf
dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 4125-15, d'un président
et d'au moins deux assesseurs, désignés par le président du conseil concerné sur
proposition du bureau de ce conseil.<br />
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des binômes de
candidats ou candidats.<br />
Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui
sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être
prise en compte sont annexés au procès-verbal.<br />
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les binômes de candidats ou
les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du
nombre de sièges à pourvoir. Lorsque le conseil ou la chambre disciplinaire
comporte des suppléants, sont proclamés élus en qualité de membres suppléants
les binômes de candidats ou les candidats suivants dans l'ordre du nombre de
voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité des voix, le binôme de candidats comportant le
candidat le plus âgé ou le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680928.xml
---
###### Article R4125-18
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure
d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues
par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections. Il
mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises
par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des
opérations de vote.<br />
Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés.
Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont
conservés au siège du conseil concerné, sous plis cachetés, pendant les trois
mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le
président du bureau de vote.<br />
L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats
du scrutin et la signature du procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement :<br />
1° Pour les élections des conseils départementaux, au conseil régional ou
interrégional, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale
de santé et au ministre chargé de la santé ;<br />
2° Pour les élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres
disciplinaires de première instance, au Conseil national, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ;<br />
3° Pour les élections du Conseil national et de la chambre disciplinaire
nationale, au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680932.xml
---
###### Article R4125-19
Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil
concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre
national qui paraît après le scrutin.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680940.xml
---
###### Article R4125-20
I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin
de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est
effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral
pour déterminer ceux des binômes de candidats ou candidats dont le mandat vient
à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.<br />
II.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres des chambres
disciplinaires, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un
tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le
règlement électoral pour répartir les membres mentionnés au 2° des articles R.
4122-5 et R. 4124-4 dans chaque moitié.<br />
Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les
quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante du conseil a
lieu.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705174.xml
---
###### Article R4125-3
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par
l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la
région ou de l'interrégion concernée par l'élection.<br />
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
à jour de sa cotisation ordinale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705159.xml
---
###### Article R4125-6
Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au
siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature
revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize
heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la
réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à
seize heures.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680803.xml
---
###### Article R4125-8
Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou l'un des membres du binôme
de sa candidature à un conseil ne peut intervenir que dans l'intervalle compris
entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des instruments de vote prévue à
l'article R. 4125-10. Le retrait de candidature d'un seul des membres du binôme
entraine le retrait de la candidature de l'ensemble du binôme.<br />
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze
jours au plus tard avant la date de scrutin.<br />
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de
réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/08/LEGIARTI000035680812.xml
---
###### Article R4125-9
Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux,
le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil
national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre de binômes de candidats ou de candidats à élire, titulaires et, le
cas échéant suppléants ;<br />
2° Le lieu et la date de l'élection, les modalités ainsi que l'heure d'ouverture
et de fermeture du scrutin. En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum
deux heures ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux
dispositions de l'article R. 4125-6 ;<br />
4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat de rédiger à
l'attention des électeurs une profession de foi qui est jointe à l'envoi des
documents électoraux. Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut
dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à
la présentation des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des
questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre défini à l'article L.
4121-2.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035680950
---
###### Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique
- [Article R4125-22](article_r4125-22.md)
- [Article R4125-23](article_r4125-23.md)
- [Article R4125-24](article_r4125-24.md)
- [Article R4125-25](article_r4125-25.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680955.xml
---
###### Article R4125-22
Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique.
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680960.xml
---
###### Article R4125-23
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le
secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité
des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680964.xml
---
###### Article R4125-24
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et
“ contenu de l'urne électronique ”.<br />
Le traitement du fichier dénommé “ fichier des électeurs ” a pour objet de
fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui
permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et
d'éditer la liste d'émargement.<br />
Le traitement “ fichier des candidats ” a pour objet de constituer le site de
vote, à disposition des électeurs, pour le recueil des suffrages et le site
gestionnaire, à disposition du bureau de vote, pour procéder au dépouillement
des votes par voie électronique.<br />
Le traitement du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ” a pour objet
de recenser les votes exprimés. Les données de ce fichier sont cryptées et ne
peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.<br />
Le Conseil national de chaque ordre est responsable de la mise en œuvre des
traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la
création desdits traitements dans les conditions définies par la loi du 6
janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680975.xml
---
###### Article R4125-25
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
national de l'ordre concerné.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035680978
---
###### Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils
- [Article R4125-26](article_r4125-26.md)
- [Article R4125-29](article_r4125-29.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/09/LEGIARTI000035680986.xml
---
###### Article R4125-26
Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première
séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il
est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi
des affaires courantes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/10/LEGIARTI000035681036.xml
---
###### Article R4125-29
Lorsque le président ou un membre du bureau vient à cesser ses fonctions pour
une cause quelconque avant le prochain renouvellement par moitié, le conseil
concerné procède à l'élection d'un nouveau président ou d'un nouveau membre dans
les conditions prévues à la présente section.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035681050
---
###### Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
- [Article R4125-30](article_r4125-30.md)
- [Article R4125-31](article_r4125-31.md)
- [Article R4125-32](article_r4125-32.md)
- [Article D4125-33](article_d4125-33.md)
- [Article D4125-34](article_d4125-34.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022165246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165246.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/11/LEGIARTI000035681158.xml
---
###### Article D4125-8
###### Article D4125-33
Le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, territorial,
régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier
Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier
d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la
charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé
lors de sa session plénière consacrée au budget.<br />
@ -21,6 +20,7 @@ peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le
règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué
à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions
de l'article L. 4122-2.
règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget
alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux
dispositions de l'article L. 4122-2. Elles sont publiées dans les conditions
prévues par l'article L. 4125-3-1.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/11/LEGIARTI000035681172.xml
---
###### Article D4125-34
Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à
l'article D. 4125-33, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux
sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions
ponctuelles à la demande de leurs conseils.<br />
Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge
des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, est révisable
annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au
budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence,
à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le
plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux membres des chambres
disciplinaires.<br />
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le
règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget
alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux
dispositions de l'article L. 4122-2. Elles sont publiées dans les conditions
prévues par l'article L. 4125-3-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/10/LEGIARTI000035681058.xml
---
###### Article R4125-30
Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus
inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être
éligible, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil ou de la chambre
intéressé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/11/LEGIARTI000035681128.xml
---
###### Article R4125-31
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035681138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/11/LEGIARTI000035681138.xml
---
###### Article R4125-32
Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres
disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres
titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions
pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la
durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à
la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Le siège vacant est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même
scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des
voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le
même nombre de voix. Sauf pour les membres élus dans le cadre d'un scrutin
uninominal, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même
sexe que ce dernier.<br />
Les modalités de suppléance au sein des conseils et des chambres disciplinaires
peuvent être précisées par les ordres dans leur règlement intérieur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190555
###### Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md)
- [Article R4132-3](article_r4132-3.md)
- [Article R4132-4](article_r4132-4.md)
- [Article D4132-2](article_d4132-2.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942820.xml
---
###### Article R4132-2
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de
neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants selon
que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils
départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement
inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15
000.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables en deux fractions,
l'une de dix membres et l'autre de neuf membres.<br />
Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le
représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont
répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de
la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier
alinéa.<br />
Les conseillers nationaux du ressort de la région ou de l'interrégion
participent avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou
interrégional, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 4124-11.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942817.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705236.xml
---
###### Article R4132-3
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres
titulaires et huit membres suppléants chacune. Chaque section comprend un
représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur
des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de
répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance
d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942815.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705234.xml
---
###### Article R4132-4
La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de
l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et
trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre
de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau
du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire
de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois
membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil
départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre
suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte,
élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La
Réunion-Mayotte.<br />
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois
ans.<br />
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190567
###### Section 2 : Composition des conseils départementaux.
- [Article R4142-3](article_r4142-3.md)
- [Article D4142-2](article_d4142-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006913400
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913400.xml
---
###### Article D4142-2
Outre les membres titulaires mentionnés à l'article L. 4142-6, le conseil
départemental comporte sept membres suppléants si le nombre de
chirurgiens-dentistes inscrits au tableau est égal ou inférieur à cinquante et
dix membres suppléants si ce nombre est supérieur à cinquante.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942829.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705262.xml
---
###### Article R4142-3
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental,
les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant, en fonction
du nombre de membres à élire :<br />
1° Pour le premier groupe : quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept et cinq chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.<br />
2° Pour le second groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept, et cinq chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.
les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant chacun deux
binômes de titulaires et deux binômes de suppléants.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942827.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705260.xml
---
###### Article R4142-5
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est
composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants,
renouvelable en une fraction de quatre membres et une fraction de cinq
membres.<br />
composé de :<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres
titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en une fraction de six
membres et une fraction de sept membres.<br />
1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;<br />
Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et
un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national
compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux
publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.
2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La
Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.<br />
Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois,
le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente
plusieurs conseils départementaux.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160999
##### Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- [Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Discipline](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déontologie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Développement professionnel continu](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation de l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils](chapitre_iii)

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178623
###### Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.](section_1)
- [Section 2 : Du vote électronique.](section_2)
- [Section 3 : Du vote par correspondance.](section_3)
- [Section 2 : Du vote électronique.](section_2)
- [Section 4 : Du dépouillement du scrutin](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections](section_5)
- [Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations](section_6)

View file

@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190592
###### Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
- [Article D4233-1](article_d4233-1.md)
- [Article R4233-1](article_r4233-1.md)
- [Article R4233-8](article_r4233-8.md)
- [Article D4233-2](article_d4233-2.md)
- [Article D4233-3](article_d4233-3.md)
- [Article D4233-4](article_d4233-4.md)
- [Article D4233-5](article_d4233-5.md)
- [Article D4233-6](article_d4233-6.md)
- [Article D4233-7](article_d4233-7.md)
- [Article D4233-8](article_d4233-8.md)
- [Article D4233-9](article_d4233-9.md)
- [Article D4233-10](article_d4233-10.md)
- [Article D4233-11](article_d4233-11.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029980254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980254.xml
---
###### Article D4233-1
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un
tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à
pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie
professionnelle.<br />
Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers
représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la
section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.<br />
Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en
tandem avec un candidat suppléant.<br />
Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix,
jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le
candidat titulaire le plus âgé.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035689581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/95/LEGIARTI000035689581.xml
---
###### Article R4233-1
I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L. 4233-6.<br />
Chaque binôme de candidats aux fonctions de conseiller ordinal titulaire se
présente avec ses suppléants. Chaque électeur vote pour autant de binômes de
candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa
région ou de sa catégorie professionnelle.<br />
Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers
représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la
section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.<br />
II.-Pour les sièges à pourvoir dans les conditions prévues aux articles L.
4232-4, L. 4232-13 et L. 4232-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 4233-6,
l'électeur vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour des candidats
qui se présentent avec leur candidat suppléant.<br />
III.-Sont proclamés élus, les binômes de candidats ou candidats ayant obtenu le
plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à
pourvoir.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au binôme de candidats
comportant le candidat titulaire le plus âgé ou au candidat le plus âgé.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006913553
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913553.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035689629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/96/LEGIARTI000035689629.xml
---
###### Article D4233-8
###### Article R4233-8
Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils
régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les
@ -17,9 +16,10 @@ sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électe
1° La date de l'élection ;<br />
2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;<br />
2° Le nombre de binômes de membres ou de membres titulaires et suppléants à
élire ;<br />
3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4233-1 ;<br />
3° Les modalités du scrutin fixées aux articles L. 4233-6 et R. 4233-1 ;<br />
4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles
D. 4233-2 et D. 4233-4 ;<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190593
###### Section 3 : Du vote par correspondance.
- [Article R4233-15-1](article_r4233-15-1.md)
- [Article D4233-15](article_d4233-15.md)
- [Article D4233-15-1](article_d4233-15-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006913573
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913573.xml
---
###### Article D4233-15-1
Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie
son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.
Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par
l'élection, ainsi que, sous une forme cryptée et permettant sa lecture
automatisée, l'identification de l'électeur.<br />
L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention
ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035690361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/69/03/LEGIARTI000035690361.xml
---
###### Article R4233-15-1
Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats
qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe
d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte le nom et
l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que,
l'identification de l'électeur.<br />
L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention
ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942865.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705297.xml
---
###### Article R4311-54-1
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition
des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles
fixées par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections
aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.<br />
fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les
élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des
médecins.<br />
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198792
- [Article R4311-57-1](article_r4311-57-1.md)
- [Article R4311-58](article_r4311-58.md)
- [Article R4311-60](article_r4311-60.md)
- [Article R4311-61](article_r4311-61.md)
- [Article R4311-62](article_r4311-62.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942997.xml
---
###### Article R4311-60
Les dispositions des articles R. 4123-13 et R. 4123-14 relatives à la
proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du
procès-verbal sont applicables aux infirmiers.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034180343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180343.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705293.xml
---
###### Article R4311-62
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
bureau du conseil départemental sont applicables à l'élection des conseils de
l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa
de l'article R. 4123-17, le mot : " huit " est remplacé par le mot : " dix ".
Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers, au
deuxième alinéa de l'article R. 4125-28, le mot : ‟ huit ” est remplacé par le
mot : ‟ dix ”.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022165276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165276.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/53/LEGIARTI000035705329.xml
---
###### Article D4321-35-1
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et
D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :<br />
alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et
D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante :<br />
La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ".

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196488
###### Sous-section 2 : Conseil national.
- [Article R4321-37](article_r4321-37.md)
- [Article R4321-38](article_r4321-38.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943043.xml
---
###### Article R4321-38
Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4-1 sont applicables aux
élections du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943041.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592738.xml
---
###### Article R4321-39
@ -14,15 +14,16 @@ titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le
conseil national parmi ses membres ;<br />
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois
ans par le conseil national parmi ses anciens membres ;<br />
2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six
ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en
cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.<br />
suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de
mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180574
###### Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4321-45](article_r4321-45.md)
- [Article R4321-46](article_r4321-46.md)
- [Article R4321-47](article_r4321-47.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943021.xml
---
###### Article R4321-46
Sous réserve des modifications prévues à l'article R. 4321-43, les élections ont
lieu dans les conditions fixées par les articles R. 4124-1, R. 4124-1-1 et R.
4321-43.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196492
###### Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4321-48](article_r4321-48.md)
- [Article R4321-49](article_r4321-49.md)
- [Article R4321-50](article_r4321-50.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943015.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592724.xml
---
###### Article R4321-48
@ -15,15 +15,16 @@ huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit
1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le
conseil régional parmi ses membres ;<br />
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois
ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ;<br />
2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six
ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en
cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.<br />
ans par le conseil régional parmi les anciens membres titulaires et suppléants
des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de
l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et
renouvelables par moitié tous les trois ans.<br />
Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort
de la chambre.<br />

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914017
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914017.xml
---
###### Article R4321-49
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France
comprend deux sections de huit membres chacune.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943012.xml
---
###### Article R4321-50
Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance
les articles R. 4124-5 à R. 4124-7.

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