Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676246
NOR: JUSC1716705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/62/JORFTEXT000035676246.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201811.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680281.xml
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###### Article R5139-19
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R.
5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition
de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.<br />
de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n°
2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.<br />
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut
également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201845.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680122.xml
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###### Article R1142-41-1
@ -32,9 +32,8 @@ placée à l'intérieur portant la mention " secret médical ".<br />
Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au
préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa
signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, dans des
conditions conformes aux règles de l'art.<br />
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique, dans des conditions conformes aux règles de l'art.<br />
Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les
informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201842.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000035680302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/03/LEGIARTI000035680302.xml
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###### Article R1335-8-10
@ -16,5 +16,4 @@ rapport d'activité comprenant notamment les quantités de déchets traités et
informations relatives à la mise en place de dispositifs de leur collecte. Cette
communication peut être effectuée par voie électronique après apposition de sa
signature électronique par le titulaire de l'agrément conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil.
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032475108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/51/LEGIARTI000032475108.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680269.xml
---
###### Article R1413-35
@ -15,13 +15,14 @@ moyens permettant d'en garantir la confidentialité.<br />
Lorsque les informations susmentionnées sont adressées sous pli à l'Agence
nationale de santé publique, elles le sont sous double enveloppe, celle placée à
l'intérieur devant porter la mention "secret médical" ou "secret industriel".<br />
l'intérieur devant porter la mention " secret médical " ou " secret industriel
".<br />
Lorsque ces informations sont adressées à l'Agence nationale de santé publique
par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont
alors transmises après apposition de sa signature électronique par le
destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.<br />
destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.<br />
Les opérations auxquelles l'Agence nationale de santé publique doit procéder
pour exploiter les informations reçues par télétransmission sont régies par les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201823.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680295.xml
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###### Article R4113-107-1
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201823.xml
Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre
compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6.
Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'
article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ou, à
défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique ou, à défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201803.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035680274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680274.xml
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###### Article R6111-20
I.-Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire autorisé
à assurer les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux conformément
à l'article R. 5126-5 peut confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes
pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé et après autorisation de l'agence régionale de
santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un autre établissement de
santé ou à un groupement de coopération sanitaire.<br />
I. Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire
autorisé à assurer les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
conformément à l'article R. 5126-5 peut confier, sur la base d'un contrat
conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et après autorisation de
l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un
autre établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire.<br />
Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à
l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de
@ -35,10 +35,9 @@ informations.<br />
La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que
de la décision d'autorisation peut être effectuée par voie électronique après
apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret
n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
civil.<br />
n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.<br />
II.-Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire peut
II. Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire peut
confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
santé, et après avis de l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations
@ -60,5 +59,4 @@ la réception de ces informations.<br />
La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que
de l'avis de l'agence régionale de santé peut être effectuée par voie
électronique après apposition de la signature électronique conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil.
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034370172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/01/LEGIARTI000034370172.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680137.xml
---
###### Article R3115-38
@ -19,5 +19,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/01/LEGIARTI000034370172.xml
La demande d'agrément est soit adressée au préfet par le demandeur par lettre
avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise
par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions
prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars
2001 pris pour son application. Le préfet en accuse réception.
prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28
septembre 2017 pris pour son application. Le préfet en accuse réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034370139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/01/LEGIARTI000034370139.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/03/LEGIARTI000035680307.xml
---
###### Article R3115-43
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/01/LEGIARTI000034370139.xml
La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par
voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions
prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars
2001 pris pour son application, un rapport annuel d'activité, au plus tard le
1er mars de l'année civile suivante. Le préfet en accuse réception.
prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28
septembre 2017 pris pour son application, un rapport annuel d'activité, au
plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le préfet en accuse
réception.
</p>
Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend
notamment :<br />