Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142899
#### Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- [Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1953-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157760
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##### Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
- [Section 1 : Des officines de pharmacie](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174521
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###### Section 1 : Des officines de pharmacie
- [Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes](paragraphe_2)

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Date de début: 1953-10-27
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006187116
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###### Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
- [Article R5091-2](article_r5091-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-27
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799682
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799682.xml
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###### Article R5091-2
Dans les établissements comptant au moins 500 lits, la gérance de la pharmacie
doit être confiée à un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle,
sous réserve des dispositions de l'article L. 560 du présent code. Un pharmacien
assistant doit être adjoint à ce pharmacien lorsque la capacité
d'hospitalisation de l'établissement est au moins égale à 1000 lits. Au-dessus
de ce chiffre, un pharmacien assistant supplémentaire par tranche entière de 500
lits doit être adjoint au pharmacien gérant. Toutefois lorsque l'établissement
dispose d'une façon permanente d'internes en pharmacie, le premier pharmacien
assistant n'est exigé que si la capacité d'hospitalisation dépasse 1500 lits.<br />
Les pharmaciens assistants ne peuvent exercer aucune autre activité
professionnelle.