Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
parent ffbacc2204
commit acbfe2c462
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125366
- [Titre 1 : Dispositions générales.](titre_1)
- [Titre 2 : Du consentement.](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions administratives.](titre_3)
- [Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe](titre_4)
- [Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans bénéfice individuel direct](titre_4)
- [Titre 5 : Sanctions pénales.](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions diverses](titre_6)

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692595
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692595.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692596
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692596.xml
---
###### Article L209-1
Les essais, études ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain
en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont
autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés ci-après
par les termes : "recherche biomédicale".<br />
Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain en vue
du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisés dans
les conditions prévues au présent livre et sont désignés ci-après par les termes
: " recherche biomédicale ".<br />
Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice thérapeutique direct pour
la personne qui s'y prête sont des recherches à finalité thérapeutique directe.
Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades ou non,
sont sans finalité thérapeutique directe.<br />
Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne
qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel
direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades
ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.<br />
La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche
biomédicale sur l'être humain est dénommée ci-après le promoteur [*définition*].
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la
recherche sont dénommées ci-après les investigateurs.<br />
biomédicale sur l'être humain est dénommée ci-après le promoteur . La ou les
personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche
sont dénommées ci-après les investigateurs.<br />
Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles
peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de
promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent
livre.<br />
Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs
investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692601
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692601.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692602
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692602.xml
---
###### Article L209-4
Les recherches sans finalité thérapeutique directe sur les femmes enceintes ou
qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque prévisible
Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes ou qui
allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque prévisible
pour la santé de la femme ou de l'enfant et si elles sont utiles à la
connaissance des phénomènes liés à la grossesse ou à l'allaitement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692606
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692606.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692607
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692607.xml
---
###### Article L209-6
@ -15,8 +15,8 @@ Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes séjournant dans un
peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l'on peut en
attendre un bénéfice direct pour leur santé.<br />
Toutefois, les recherches sans finalité thérapeutique directe sont admises si
les trois conditions suivantes sont remplies :<br />
Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les
trois conditions suivantes sont remplies :<br />
- ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;<br />

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692609
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692609.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692610
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692610.xml
---
###### Article L209-7
Pour les recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe, le
promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation intégrale des conséquences
dommageables de la recherche pour la personne qui s'y prête, sans toutefois que
puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne
qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.<br />
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur
assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la
recherche pour la personne qui s'y prête, sans que puisse être opposé le fait
d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement
consenti à se prêter à la recherche.<br />
Pour les recherches biomédicales à finalité thérapeutique directe, le promoteur
Pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, le promoteur
assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la
personne qui s'y prête, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas
imputable à sa faute, sans toutefois que puisse être opposé le fait d'un tiers
ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se
prêter à la recherche.<br />
imputable à sa faute, ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé
le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait
initialement consenti à se prêter à la recherche.<br />
Pour toute recherche biomédicale, le promoteur souscrit une assurance
garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692612
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692612.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692613
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692613.xml
---
###### Article L209-8
La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière hormis
le remboursement des frais exposés et sous réserve de dispositions particulières
prévues par l'article L. 209-15 du présent code relatif aux recherches sans
finalité thérapeutique directe.
La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe
ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des
frais exposés et sous réserve de dispositions particulières prévues par
l'article L. 209-15 du présent code relatif aux recherches sans bénéfice
individuel direct.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692617
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692617.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692618
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692618.xml
---
###### Article L209-10
@ -16,10 +16,10 @@ sous tutelle :<br />
- le consentement doit être donné, selon les règles prévues à l'article L. 209-9
du présent code, par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour
les mineurs non émancipés. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le
consentement est donné par le tuteur pour les recherches à finalité
thérapeutique directe ne présentant pas un risque prévisible sérieux et, dans
les autres cas, par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou le juge des
tutelles [*personnes, autorités compétentes*];<br />
consentement est donné par le tuteur pour les recherches avec bénéfice
individuel direct ne présentant pas un risque prévisible sérieux et, dans les
autres cas, par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou le juge des
tutelles [*autorités compétentes*];<br />
- le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit également être
recherché lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692614
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692614.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692615
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692615.xml
---
###### Article L209-9
@ -17,8 +17,8 @@ fait connaître :<br />
- l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;<br />
- les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la
recherche avant son terme ;<br />
- les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris
en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ;<br />
- l'avis du comité mentionné à l'article L. 209-12 du présent code.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692620
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692620.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692621
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692621.xml
---
###### Article L209-11
@ -25,7 +25,8 @@ dans le domaine biomédical et à l'égard des questions éthiques, sociales,
psychologiques et juridiques.<br />
Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, par
tirage au sort des candidats.<br />
tirage au sort parmi des personnes présentées par des autorités ou organisations
habilitées à le faire.<br />
Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux et
les agents de l'Etat qui en sont dépositaires sont tenus [*obligations*], dans
@ -39,6 +40,11 @@ Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne son
pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche
examinée.<br />
Le ministre de la santé peut retirer l'agrément si les conditions
d'indépendance, de composition et de fonctionnement nécessaires pour assurer
leur mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.
Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d'un droit
fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales
faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le
ministre chargé de la santé.<br />
Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les
conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour
assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692624
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692624.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692625
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692625.xml
---
###### Article L209-12
@ -34,6 +34,16 @@ responsabilité. Les projets ayant fait l'objet d'un avis défavorable ne peuven
être mis en oeuvre avant un délai de deux mois à compter de leur réception par
le ministre [*point de départ*].<br />
Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements
publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces
établissements avant que cette recherche ne soit mise en oeuvre.<br />
Le promoteur informe, dès qu'il en a connaissance, le ministre chargé de la
santé de tout effet ayant pu contribuer à la survenue d'un décès, provoquer une
hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables
et susceptible d'être dû à la recherche. Il l'informe également de tout arrêt
prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.<br />
Le ministre peut, à tout moment, en cas de risque pour la santé publique ou de
non-respect des dispositions du présent livre, suspendre ou interdire une
recherche biomédicale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006140675
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140676
---
#### Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe
#### Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans bénéfice individuel direct
- [Article L209-14](article_l209-14.md)
- [Article L209-15](article_l209-15.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692635
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692635.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692636
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692636.xml
---
###### Article L209-14
Les recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe ne doivent
comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s'y
prêtent.<br />
Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne doivent comporter
aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s'y prêtent.<br />
Elles doivent être précédées d'un examen médical des personnes concernées. Les
résultats de cet examen leur sont communiqués par l'intermédiaire du médecin de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692638
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692638.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692639
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692639.xml
---
###### Article L209-15
Dans le cas d'une recherche sans finalité thérapeutique directe à l'égard des
Dans le cas d'une recherche sans bénéfice individuel direct à l'égard des
personnes qui s'y prêtent, le promoteur verse à ces personnes une indemnité [*en
espèces, financière*] en compensation des contraintes subies. Le montant total
des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692641
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692641.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692642
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692642.xml
---
###### Article L209-16
Toute recherche biomédicale sans finalité thérapeutique directe sur une personne
qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale est interdite.<br />
Toute recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur une personne qui
n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel
régime est interdite.<br />
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en
paiement des prestations versées ou fournies [*action civile*].

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692643
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692643.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692644
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692644.xml
---
###### Article L209-17
Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans
finalité thérapeutique directe.<br />
bénéfice individuel direct [*interdiction*].<br />
Pour chaque recherche sans finalité thérapeutique directe, le protocole soumis à
Pour chaque recherche sans bénéfice individuel direct, le protocole soumis à
l'avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la
recherche biomédicale détermine une période d'exclusion au cours de laquelle la
personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans finalité
thérapeutique directe. La durée de cette période varie en fonction de la nature
de la recherche.<br />
personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans bénéfice
individuel direct. La durée de cette période varie en fonction de la nature de
la recherche.<br />
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le ministre chargé de la
santé [*autorité compétente*] établit et gère un fichier national.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692645
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692645.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692646
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692646.xml
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###### Article L209-18
Les recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe ne peuvent être
Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne peuvent être
réalisées que dans un lieu équipé des moyens matériels et techniques adaptés à
la recherche [*conditions d'équipement*] et compatibles avec les impératifs de
sécurité des personnes qui s'y prêtent, autorisé, à ce titre, par le ministre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006692661
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692661.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692662
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692662.xml
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###### Article L209-21
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un emprisonnement de un à
six mois et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.
six mois et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir
transmis au ministre chargé de la santé la lettre d'intention prévue à l'article
L. 209-12 est puni des mêmes peines.<br />
(1) Amende applicable depuis le 24 décembre 1988.

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Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140679
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#### Titre 6 : Dispositions diverses
- [Article L209-22](article_l209-22.md)
- [Article L209-23](article_l209-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692665
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692665.xml
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###### Article L209-22
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent
pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à
l'article 2270-1 du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692666
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X209L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692666.xml
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###### Article L209-23
Les dispositions du présent livre sont applicables
<Dispositions
déclarées
non
conformes
à
la
Constitution
par
décision
du
Conseil
constitutionnel
89-269
DC
du
22
janvier
1990
>
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte.</Dispositions
>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006693636
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X577L00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693636.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693637
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X577L00AXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693637.xml
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###### Article L577 Ter
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693636.xml
Dans les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés qui sont
titulaires d'une licence d'exercice de pharmacie, en application de l'article L.
577 du présent code, le pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie doit
être préalablement informé par le promoteur des essais, études ou
expérimentations envisagés sur des produits, substances ou médicaments.<br />
être préalablement informé par le promoteur des essais ou expérimentations
envisagés sur des produits, substances ou médicaments.<br />
Ces produits, substances ou médicaments sont détenus et dispensés par le ou les
pharmaciens de l'établissement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171765
###### Section 2 : Des médicaments spécialisés
- [Article L601](article_l601.md)
- [Article L601-1](article_l601-1.md)
- [Article L602](article_l602.md)
- [Article L602-1](article_l602-1.md)
- [Article L602-2](article_l602-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693708
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693708.xml
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###### Article L601-1
Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à
l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux
dispositions de la présente section.