Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038318199
NOR: SSAP1821428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/81/JORFTEXT000038318199.xml
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190447
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- [Article R3114-10](article_r3114-10.md)
- [Article R3114-11](article_r3114-11.md)
- [Article R3114-12](article_r3114-12.md)
- [Article R3114-13](article_r3114-13.md)
- [Article R3114-14](article_r3114-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321917
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###### Article R3114-11
Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 sont exercées
par l'agence régionale de santé.<br />
La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public
ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de
santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé
établit et tient à jour la liste des organismes habilités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/19/LEGIARTI000038321919.xml
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###### Article R3114-12
I.-Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L.
741-1 du code de la sécurité intérieure, un dispositif spécifique de gestion des
épidémies de maladie à transmission vectorielle, en cas de risque sanitaire
avéré. Ce dispositif prévoit notamment :<br />
1° Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas
humains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles
ainsi que le risque épidémique ;<br />
2° Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la
lutte contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conformément à l'article
R. 741-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de
prévention et de protection individuelles.<br />
II.-Les agents des organismes habilités dans les conditions mentionnées à
l'article R. 3114-11 sont autorisés à procéder d'office aux prospections,
traitements, travaux et contrôles nécessaires à leurs missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/19/LEGIARTI000038321922.xml
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###### Article R3114-13
Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes
vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un
système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la
santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/19/LEGIARTI000038321924.xml
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###### Article R3114-14
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'écologie et du ministre de
l'intérieur, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent :<br />
1° Les cahiers des charges précisant les modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de
prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas
humains pouvant être confiées aux organismes publics ou privés mentionnés aux
articles R. 3114-11 et R. 3114-13 ;<br />
2° Les modalités de suivi des résistances des espèces vectrices locales aux
produits biocides utilisés pour la lutte.