LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690717
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690717.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886698.xml
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###### Article L6113-10
Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de
concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de
santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la
sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé,
ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine
de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin
d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent
article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code
de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des
établissements de santé et médico-sociaux.<br />
Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre
les établissements de santé publics et privés.<br />
Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil
d'administration.<br />
Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans
les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation
de logiciels.L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds
qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne
donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou
d'enregistrement.<br />
Le financement du groupement peut être également assuré par une participation
des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du
groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à
améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en
diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise
en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur
patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de
maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail,
elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de
l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et
médico-sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691331
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691331.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890655.xml
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###### Article L6314-1
Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à
l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-32-1
du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de
permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation
définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
La mission de service public de permanence des soins est assurée, en
collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur
activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans
les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre
médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des
modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.<br />
Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les
médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant
de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder
aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier
alinéa.<br />
La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide
médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de
téléphone national. Cette régulation téléphonique est également accessible, pour
les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations
de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec
ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation
médicale des appels.<br />
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins,
des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire.