LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690717
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690717.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020886698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886698.xml
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###### Article L6113-10
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Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de
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concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de
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santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la
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sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé,
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ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine
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de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin
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d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent
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article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code
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de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un
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arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
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médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat,
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l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de
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solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des
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établissements de santé et médico-sociaux.<br />
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Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre
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les établissements de santé publics et privés.<br />
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Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
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figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
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représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil
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d'administration.<br />
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Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
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disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans
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les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
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procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
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hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation
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de logiciels.L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds
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qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne
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donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou
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d'enregistrement.<br />
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Le financement du groupement peut être également assuré par une participation
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des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté
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des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
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prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
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de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du
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groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.
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L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à
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améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en
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diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise
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en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur
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patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de
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maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail,
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elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de
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l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et
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médico-sociaux.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006691331
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691331.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000020890655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890655.xml
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###### Article L6314-1
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Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
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mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à
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l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-32-1
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du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de
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permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation
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définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
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La mission de service public de permanence des soins est assurée, en
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collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à
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l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur
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activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans
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les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre
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médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des
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modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.<br />
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Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les
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médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.
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Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant
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de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder
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aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier
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alinéa.<br />
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La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide
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médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de
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téléphone national. Cette régulation téléphonique est également accessible, pour
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les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations
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de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec
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ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation
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médicale des appels.<br />
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Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins,
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des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire.
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