Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036408547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408547.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000045212687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212687.xml
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###### Article L5511-3
@ -13,14 +13,18 @@ L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15
000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7
500 habitants recensés.<br />
000 habitants recensés.<br />
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut
être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés dans
être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans
le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune. Un décret
détermine les territoires de démocratie sanitaire.<br />
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte
satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle
l'officine doit être située. "
l'officine doit être située.<br />
Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent
article est la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier
recensement de la population publié au Journal officiel. ”

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155003
##### Titre II : Administrations
- [Chapitre Ier : Services centraux et inspection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les communes et leurs groupements](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Départements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Régions.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006171086
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045212752
---
###### Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé.
###### Chapitre II : Les communes et leurs groupements
- [Article L1422-1](article_l1422-1.md)
- [Article L1422-2](article_l1422-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897734
- [Article L1432-1](article_l1432-1.md)
- [Sous-section 1 : Directeur général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000020897730
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045212630
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###### Sous-section 2 : Conseil de surveillance
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration
- [Article L1432-3](article_l1432-3.md)