Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045300080
NOR: SSAP2201125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/30/00/JORFTEXT000045300080.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026592329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/23/LEGIARTI000026592329.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045303269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/32/LEGIARTI000045303269.xml
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###### Article R5124-16
@ -23,7 +23,12 @@ assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien
responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique
comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse
quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications
nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.<br />
nécessaires pour assurer la qualité des médicaments. Cette expérience pratique
peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le
pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement
pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités
pharmaceutiques lui ayant permis d'acquérir une connaissance théorique et
pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire.<br />
Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5124-2, le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués justifient soit de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020776269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776269.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045303265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/32/LEGIARTI000045303265.xml
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###### Article R5124-18
Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou
organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de
l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois
dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie
à usage intérieur.<br />
Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des
entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°,
14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au
moins six mois dans un établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un
organisme mentionné au même article ;<br />
Les pharmaciens délégués et délégués intérimaires des organismes mentionnés aux
4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2
justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement
pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur
;<br />
Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques
des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
@ -21,12 +27,8 @@ n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des
établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi
des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte.<br />
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués des organismes
mentionnés au 9° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique
d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un établissement de
transfusion sanguine, une pharmacie à usage intérieur ou dans une officine.<br />
L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
Sauf pour le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire,
l'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur
une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé.