Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6152-1 ###### Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans 6141-1 et L. 6141-2 ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de
l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ du livre Ier de la présente partie.<br />
d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
présente partie.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
@ -25,9 +23,13 @@ aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissement
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles.<br /> familles.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition
du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
l'avis du directeur sont requis. seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.<br />
Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la
proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du
responsable de la structure interne s'y substitue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548360 Identifiant: LEGIARTI000045137722
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###### Article R6152-2 ###### Article R6152-2
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé
par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br /> Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R. ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
6152-301. 6152-301.<br />
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités non
cliniques dans les conditions fixées à l'article R. 6152-826.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-16 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034190192 Identifiant: LEGIARTI000045137708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/01/LEGIARTI000034190192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137708.xml
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###### Article R6152-4 ###### Article R6152-4
@ -23,14 +23,23 @@ en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
l'article L. 6134-1.<br /> l'article L. 6134-1.<br />
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
autre structure interne, et du président de la commission médicale de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. structure interne, une convention est passée à cet effet entre les
Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des
ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments,
allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes
supportée par chacun d'entre eux.<br /> qui est supportée par chacun d'entre eux.<br />
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de
service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer
une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une
zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.<br />
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de
santé que sous le statut défini par la présente section.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé. ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918380 Identifiant: LEGIARTI000045138078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0960XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138078.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
--- ---
###### Article R6152-96 ###### Article R6152-96
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir
du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste,
odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions
pendant cinq années effectives.<br /> pendant cinq années effectives. Les fonctions exercées à temps partiel sont
prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la
limite de dix années.<br />
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent
leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034191142 Identifiant: LEGIARTI000045137798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137798.xml
--- ---
###### Article R6152-6 ###### Article R6152-6
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La vacance
vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement
caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L.
praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre 6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
chargé de la santé.<br /> caractéristiques relatives notamment à la spécialité, à la position du praticien
dans le pôle ou le service d'affectation et à la quotité de temps de travail
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du
Centre national de gestion.<br /> Centre national de gestion.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102279 Identifiant: LEGIARTI000045137791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137791.xml
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###### Article R6152-7 ###### Article R6152-7
@ -17,17 +17,13 @@ années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
national de gestion ;<br /> national de gestion ;<br />
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années 2° (Abrogé) ;<br />
de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
national de gestion ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, 3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du
ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche
ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
;<br />
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br /> une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
@ -41,7 +37,7 @@ justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. L
nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br /> chargé de la santé.<br />
Dans les cas mentionnés aux et 2°, la condition de durée de fonctions n'est Dans le cas mentionné au 1° la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en
supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5. application des dispositions de l'article L. 6131-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875602 Identifiant: LEGIARTI000045137777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137777.xml
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###### Article R6152-11 ###### Article R6152-11
@ -16,25 +16,30 @@ d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité o
interne.<br /> interne.<br />
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la
après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br /> commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
de service ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de
ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que
praticien.<br /> le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br /> médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service
ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement
commission médicale d'établissement. et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
responsable de structure interne.<br />
<div><br /></div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-12 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034033780 Identifiant: LEGIARTI000045137768
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###### Article R6152-13 ###### Article R6152-13
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions,
l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période,
chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de
structure interne, et ceux du président de la commission médicale la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi
d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un
la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période
titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à
nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre
fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de national de gestion.<br />
gestion.<br />
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six
à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens
autre structure interne, celui du président de la commission médicale sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à
titularisation ou divergents.<br /> l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans
un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.<br />
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'un des avis du chef de
pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement
ou du directeur de l'établissement est défavorable à la titularisation ou
diverge des autres.<br />
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
nationale.<br /> nationale.
Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité
hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette
activité est réputée accomplie à temps plein.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875574 Identifiant: LEGIARTI000045137753
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###### Article R6152-16 ###### Article R6152-16
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1° ou 3° de l'article R.
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br /> dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918161 Identifiant: LEGIARTI000045137745
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0170XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137745.xml
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###### Article R6152-17 ###### Article R6152-17
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918161.xml
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis
à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services
accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant
que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de
sont comptés comme des services à temps plein.<br /> praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et
hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.<br />
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en
cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6152-23 ###### Article R6152-23
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br /> d'une autre structure interne :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté
de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils
publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;<br /> suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le
ministre chargé de la santé ;<br />
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875639 Identifiant: LEGIARTI000045137810
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###### Article R6152-24 ###### Article R6152-24
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30 Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30
ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875662 Identifiant: LEGIARTI000045138032
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###### Article R6152-26 ###### Article R6152-26
@ -14,6 +14,10 @@ consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br /> convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées
à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf
demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.<br />
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br /> intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
@ -23,6 +27,6 @@ médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
structure interne. fonctionnelle ou d'une autre structure interne.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-12 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031304375 Identifiant: LEGIARTI000045138028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/43/LEGIARTI000031304375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138028.xml
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###### Article R6152-27 ###### Article R6152-27
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R.
travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par
calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br /> Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa,
@ -31,10 +31,10 @@ consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une
astreinte est garanti au praticien.<br /> astreinte est garanti au praticien.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de
durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il service, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de
bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette
équivalente.<br /> période, d'un repos d'une durée équivalente.<br />
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un
déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875667 Identifiant: LEGIARTI000045138020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138020.xml
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###### Article R6152-28 ###### Article R6152-28
@ -17,25 +17,33 @@ pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement,
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
:<br /> :<br />
A ce titre, ils doivent en particulier :<br /> <div>A ce titre, ils doivent en particulier :<br /></div>
<div>
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour
et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le
tableau de service ;<br />
</div>
<div>
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.<br />
</div>
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après
avis du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de
suspendre la participation d'un praticien hospitalier à la continuité des soins
ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et
les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Le directeur de
l'établissement en informe sans délai le directeur général du Centre national de
gestion et le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et Le praticien qui n'est pas autorisé, à l'issue de cette période, à participer à
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique fait
service ;<br /> l'objet, selon les cas, de la procédure relative à l'insuffisance
professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente
section.<br />
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de <div>
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à conditions fixées par l'article R. 6152-31.<br />
domicile.<br /> </div>
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les
dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de
la présente section.<br />
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-31.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212085 Identifiant: LEGIARTI000045138007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/20/LEGIARTI000044212085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138007.xml
--- ---
###### Article R6152-35 ###### Article R6152-35
Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br /> Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br /> 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;<br />
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
définies à l'article R. 6152-801 ;<br /> définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
@ -24,8 +25,8 @@ Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
R. 6152-23.<br /> R. 6152-23.<br />
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, Le chef de service ou à défaut, le responsable de la structure interne,
après consultation des praticiens de la structure et sur la base de organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
l'année en fonction de l'activité.<br /> l'année en fonction de l'activité.<br />
@ -39,14 +40,15 @@ pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.<br
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre défaut, du chef de service ou, à défaut, du responsable d'une autre structure
structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br /> interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br /> fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption 5° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant,
selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br /> d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les
modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br />
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br /> 6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br />

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@ -1,37 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918231 Identifiant: LEGIARTI000045138001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0450XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138001.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918231.xml
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###### Article R6152-45 ###### Article R6152-45
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré,
rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de
pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou
réduits de moitié.<br /> réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes
d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à
l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.<br />
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou Le congé parental est accordé de droit à l'un des parents après la naissance ou
au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il l'adoption d'un enfant, sans préjudice des congés mentionnés au 5° de l'article
est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un R. 6152-35 qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de
en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.<br /> trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue
de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint
trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une
fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé
année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.<br /> parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées
simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il
peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième
anniversaire du plus jeune des enfants.<br />
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début
du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement
le congé à élever son enfant.<br /> le congé à élever son enfant.<br />
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le
directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé
interrompu ne peut être repris ultérieurement.<br /> interrompu ne peut être repris ultérieurement.<br />
@ -40,14 +45,14 @@ Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
ménage ou en cas de nouvelle grossesse.<br /> ménage ou en cas de nouvelle grossesse.<br />
Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du
du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br /> au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br />
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.<br /> parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.<br />
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à
@ -58,7 +63,7 @@ observations.<br />
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
vue de son adoption.<br /> vue de son adoption.<br />
A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas
droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit
d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite
laquelle il souhaite être réintégré. être réintégré.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875701 Identifiant: LEGIARTI000045137996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137996.xml
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###### Article R6152-48 ###### Article R6152-48
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne
structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br /> durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° <div>
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au
l'établissement de santé. 1° de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
l'établissement de santé.<br />
</div>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000034190312 Identifiant: LEGIARTI000045137993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/03/LEGIARTI000034190312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137993.xml
--- ---
###### Article R6152-49 ###### Article R6152-49
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont droit à un congé de
quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs
droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
de formation.<br /> droit à congé de formation.<br />
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029401507 Identifiant: LEGIARTI000045137985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/15/LEGIARTI000029401507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137985.xml
--- ---
###### Article R6152-50 ###### Article R6152-50
@ -17,15 +17,16 @@ collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération
sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur
établissement d'affectation.<br /> établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.<br />
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la d'établissement, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au d'une autre structure interne de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de
gestion.<br />
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
@ -40,8 +41,8 @@ Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement.<br /> permanente, de ce remboursement.<br />
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548411 Identifiant: LEGIARTI000045137898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137898.xml
--- ---
###### Article R6152-51 ###### Article R6152-51
@ -45,4 +45,4 @@ groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements 8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
de santé ;<br /> de santé ;<br />
Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1. (Abrogé).

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875749 Identifiant: LEGIARTI000045137952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137952.xml
--- ---
###### Article R6152-52 ###### Article R6152-52
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de
de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
suivants. renouvellements suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875746 Identifiant: LEGIARTI000045137892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137892.xml
--- ---
###### Article R6152-53 ###### Article R6152-53
@ -14,8 +14,7 @@ mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou d
ce mandat.<br /> ce mandat.<br />
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la santé est détaché de droit pour la durée du contrat.<br />
durée du contrat.<br />
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
d'établissement et du directeur ne sont pas requis. d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875741 Identifiant: LEGIARTI000045137943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137943.xml
--- ---
###### Article R6152-54 ###### Article R6152-54
@ -14,11 +14,15 @@ ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi
praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br /> équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national <div>
de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre
d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br /> président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une
période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien reconduction.<br />
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article R. </div>
6152-7, sur un poste de praticien hospitalier. <div>
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article
R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875738 Identifiant: LEGIARTI000045137887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137887.xml
--- ---
###### Article R6152-55 ###### Article R6152-55
@ -13,7 +13,7 @@ Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le pratic
ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br /> ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
détachement prévu aux et 9° de l'article précité.<br /> détachement prévu au 5° de l'article précité.<br />
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
mois à l'avance. mois à l'avance.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875735 Identifiant: LEGIARTI000045137882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137882.xml
--- ---
###### Article R6152-58 ###### Article R6152-58
@ -13,5 +13,5 @@ Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être
renouvelé dans les mêmes conditions.<br /> renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
sauf dans les cas prévus aux et 9° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an. déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875730 Identifiant: LEGIARTI000045137873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137873.xml
--- ---
###### Article R6152-59 ###### Article R6152-59
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br /> A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R.
l'article R. 6152-51 ;<br /> 6152-51 ;<br />
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;<br /> de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale
d'établissement ;<br />
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875754 Identifiant: LEGIARTI000045137936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137936.xml
--- ---
###### Article R6152-64 ###### Article R6152-64
@ -17,9 +17,16 @@ il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, po
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
durée totale de neuf années ;<br /> durée totale de neuf années ;<br />
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité 2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder trois années,
renouvelable.<br /> renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;<br />
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière.<br />
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
@ -33,20 +40,13 @@ ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.<b
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br /> réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte 1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br /> une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois 2° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle puisse excéder un total de
de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br /> dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de 3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
fonctions en qualité de praticien hospitalier. fonctions en qualité de praticien hospitalier.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875751 Identifiant: LEGIARTI000045137931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137931.xml
--- ---
###### Article R6152-65 ###### Article R6152-65
@ -15,7 +15,8 @@ d'affectation par le praticien.<br />
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants. premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
renouvellements suivants.

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@ -1,15 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006918296 Identifiant: LEGIARTI000045137922
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0660XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918296.xml
--- ---
###### Article R6152-66 ###### Article R6152-66
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en 1° de l'article R. 6152-23.<br />
compte pour l'avancement.
En cas de disponibilité prise en application du 2° du I de l'article R. 6152-64,
le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la
limite de cinq années. Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien
conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il
exerce une activité professionnelle.<br />
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité
lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel
et qui :<br />
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de
600 heures par an ;<br />
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation
sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel
permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du
dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions s'appliquent aux praticiens visés par le présent article.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918321 Identifiant: LEGIARTI000045138062
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0730XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918321.xml
--- ---
###### Article R6152-73 ###### Article R6152-73
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.<br /> Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.<br />
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de
mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en leurs engagements syndicaux.<br />
raison de leurs engagements syndicaux.<br />
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918332 Identifiant: LEGIARTI000045138068
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0770XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138068.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
--- ---
###### Article R6152-77 ###### Article R6152-77
@ -13,22 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six direction de la fonction publique hospitalière.<br />
mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.<br />
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des
6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une
émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une
montant.<br /> retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.<br />
Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est
prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.<br /> intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière
prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments.
Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation
d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a
droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière
n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
saisie est devenue définitive. judiciaire saisie est devenue définitive.<br />
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un
avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées
sur ses émoluments.