Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER. TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT. TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE. TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES. TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT. TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION. TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS: CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES; CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT; CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE. TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES. TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGE: LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE, LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES, LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE, ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868588 Ancien identifiant: 1DX984131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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ab10653fe2
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875568
|
Identifiant: LEGIARTI000045137733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875568.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137733.xml
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###### Article R6152-1
|
###### Article R6152-1
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Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
|
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
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statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
|
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
|
||||||
6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans
|
6141-1 et L. 6141-2 ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de
|
||||||
l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
|
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
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que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
|
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
|
||||||
code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers
|
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
|
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universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ
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du livre Ier de la présente partie.<br />
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d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
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présente partie.<br />
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Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
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||||||
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
|
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
|
||||||
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@ -25,9 +23,13 @@ aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissement
|
||||||
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
|
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
|
||||||
familles.<br />
|
familles.<br />
|
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|
|
||||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
|
Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition
|
||||||
du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
|
||||||
autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs
|
fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
|
||||||
fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
|
praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
|
||||||
de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou
|
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
|
||||||
l'avis du directeur sont requis.
|
seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.<br />
|
||||||
|
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Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la
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|
proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du
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|
responsable de la structure interne s'y substitue.
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-04
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033548360
|
Identifiant: LEGIARTI000045137722
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548360.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137722.xml
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###### Article R6152-2
|
###### Article R6152-2
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||||||
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent
|
Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de
|
||||||
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés
|
traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé
|
||||||
par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux
|
et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
|
||||||
articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
|
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
|
||||||
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|
||||||
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
|
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
|
||||||
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
|
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
|
||||||
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
|
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
|
||||||
6152-301.
|
6152-301.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités non
|
||||||
|
cliniques dans les conditions fixées à l'article R. 6152-826.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-16
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034190192
|
Identifiant: LEGIARTI000045137708
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/01/LEGIARTI000034190192.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137708.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article R6152-4
|
###### Article R6152-4
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||||||
|
@ -23,14 +23,23 @@ en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du
|
||||||
statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
|
statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
|
||||||
l'article L. 6134-1.<br />
|
l'article L. 6134-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à
|
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la
|
||||||
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
|
||||||
autre structure interne, et du président de la commission médicale
|
de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||||
d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements.
|
structure interne, une convention est passée à cet effet entre les
|
||||||
Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre
|
établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des
|
||||||
ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et
|
praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments,
|
||||||
allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est
|
indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes
|
||||||
supportée par chacun d'entre eux.<br />
|
qui est supportée par chacun d'entre eux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de
|
||||||
|
service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer
|
||||||
|
une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une
|
||||||
|
zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de
|
||||||
|
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de
|
||||||
|
santé que sous le statut défini par la présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
|
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
|
||||||
ministre chargé de la santé.
|
ministre chargé de la santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918380
|
Identifiant: LEGIARTI000045138078
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0960XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138078.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-96
|
###### Article R6152-96
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
|
||||||
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir
|
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir
|
||||||
du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste,
|
du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste,
|
||||||
odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions
|
odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions
|
||||||
pendant cinq années effectives.<br />
|
pendant cinq années effectives. Les fonctions exercées à temps partiel sont
|
||||||
|
prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la
|
||||||
|
limite de dix années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent
|
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent
|
||||||
leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition
|
leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034191142
|
Identifiant: LEGIARTI000045137798
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137798.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-6
|
###### Article R6152-6
|
||||||
|
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml
|
||||||
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
|
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
|
||||||
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
|
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
|
||||||
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
|
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
|
||||||
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque
|
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La vacance
|
||||||
vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
|
d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement
|
||||||
caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du
|
public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||||
praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre
|
6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
|
||||||
chargé de la santé.<br />
|
caractéristiques relatives notamment à la spécialité, à la position du praticien
|
||||||
|
dans le pôle ou le service d'affectation et à la quotité de temps de travail
|
||||||
|
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du
|
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du
|
||||||
Centre national de gestion.<br />
|
Centre national de gestion.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044102279
|
Identifiant: LEGIARTI000045137791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102279.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-7
|
###### Article R6152-7
|
||||||
|
@ -17,17 +17,13 @@ années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur
|
||||||
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
|
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
|
||||||
national de gestion ;<br />
|
national de gestion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
|
|
||||||
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
|
|
||||||
national de gestion ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
|
3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une
|
||||||
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
|
disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
|
||||||
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils
|
6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du
|
||||||
ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42,
|
deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche
|
||||||
ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration
|
d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
|
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
|
||||||
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
|
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
|
||||||
|
@ -41,7 +37,7 @@ justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. L
|
||||||
nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre
|
nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre
|
||||||
chargé de la santé.<br />
|
chargé de la santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
|
Dans le cas mentionné au 1° la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
|
||||||
pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
|
pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
|
||||||
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
|
où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en
|
||||||
supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
|
application des dispositions de l'article L. 6131-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875602
|
Identifiant: LEGIARTI000045137777
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137777.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-11
|
###### Article R6152-11
|
||||||
|
@ -16,25 +16,30 @@ d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité o
|
||||||
interne.<br />
|
interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
|
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
|
||||||
l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et
|
l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la
|
||||||
après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
|
||||||
|
de service ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
|
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
|
||||||
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
|
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
|
||||||
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
|
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
|
||||||
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
|
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de
|
||||||
ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
|
la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
|
||||||
dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
|
chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que
|
||||||
praticien.<br />
|
le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
|
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
|
||||||
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
|
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
|
||||||
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
|
dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission
|
||||||
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service
|
||||||
|
ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
|
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
|
||||||
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
|
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
|
||||||
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
|
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
|
||||||
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
|
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
|
||||||
établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la
|
établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement
|
||||||
commission médicale d'établissement.
|
et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
|
||||||
|
responsable de structure interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<div><br /></div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-12
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034033780
|
Identifiant: LEGIARTI000045137768
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/37/LEGIARTI000034033780.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137768.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-13
|
###### Article R6152-13
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
|
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
|
||||||
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
|
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
|
||||||
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
|
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions,
|
||||||
l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
|
quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période,
|
||||||
chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de
|
||||||
structure interne, et ceux du président de la commission médicale
|
la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi
|
||||||
d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de
|
que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un
|
||||||
la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à
|
emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période
|
||||||
titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une
|
probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à
|
||||||
nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des
|
l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre
|
||||||
fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de
|
national de gestion.<br />
|
||||||
gestion.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
|
Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six
|
||||||
à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens
|
||||||
autre structure interne, celui du président de la commission médicale
|
sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la
|
santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à
|
||||||
titularisation ou divergents.<br />
|
l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans
|
||||||
|
un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'un des avis du chef de
|
||||||
|
pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement
|
||||||
|
ou du directeur de l'établissement est défavorable à la titularisation ou
|
||||||
|
diverge des autres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
|
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
|
||||||
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
|
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
|
||||||
cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
|
cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
|
||||||
nationale.<br />
|
nationale.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité
|
|
||||||
hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette
|
|
||||||
activité est réputée accomplie à temps plein.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875574
|
Identifiant: LEGIARTI000045137753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137753.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-16
|
###### Article R6152-16
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article
|
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1° ou 3° de l'article R.
|
||||||
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
|
6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
|
||||||
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
|
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
|
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918161
|
Identifiant: LEGIARTI000045137745
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0170XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137745.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918161.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-17
|
###### Article R6152-17
|
||||||
|
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918161.xml
|
||||||
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis
|
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis
|
||||||
à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services
|
à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services
|
||||||
accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux
|
accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux
|
||||||
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi
|
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant
|
||||||
que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein
|
son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de
|
||||||
sont comptés comme des services à temps plein.<br />
|
praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et
|
||||||
|
hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en
|
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en
|
||||||
cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à
|
cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875657
|
Identifiant: LEGIARTI000045137869
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875657.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137869.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-23
|
###### Article R6152-23
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
|
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
|
||||||
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
|
service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable
|
||||||
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br />
|
d'une autre structure interne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
|
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata
|
||||||
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et
|
des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté
|
||||||
de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction
|
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils
|
||||||
publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;<br />
|
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le
|
||||||
|
ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
|
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875639
|
Identifiant: LEGIARTI000045137810
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137810.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-24
|
###### Article R6152-24
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30
|
Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30
|
||||||
ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
|
ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
|
||||||
aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
|
aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
|
||||||
disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent
|
disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875662
|
Identifiant: LEGIARTI000045138032
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875662.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138032.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-26
|
###### Article R6152-26
|
||||||
|
@ -14,6 +14,10 @@ consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
|
||||||
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
|
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
|
||||||
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
|
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées
|
||||||
|
à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf
|
||||||
|
demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
|
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
|
||||||
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
|
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
|
||||||
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
|
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
|
||||||
|
@ -23,6 +27,6 @@ médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
|
||||||
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
|
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
|
||||||
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
|
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
|
||||||
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
|
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
|
||||||
arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à
|
arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur
|
||||||
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
|
||||||
structure interne.
|
fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-12
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031304375
|
Identifiant: LEGIARTI000045138028
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/43/LEGIARTI000031304375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138028.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-27
|
###### Article R6152-27
|
||||||
|
|
||||||
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de
|
La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R.
|
||||||
travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant
|
6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par
|
||||||
calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la
|
semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
|
||||||
nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
|
Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
|
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
|
||||||
service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa,
|
service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa,
|
||||||
|
@ -31,10 +31,10 @@ consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
|
||||||
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une
|
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une
|
||||||
astreinte est garanti au praticien.<br />
|
astreinte est garanti au praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une
|
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de
|
||||||
durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il
|
service, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de
|
||||||
bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée
|
vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette
|
||||||
équivalente.<br />
|
période, d'un repos d'une durée équivalente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un
|
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un
|
||||||
déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail
|
déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875667
|
Identifiant: LEGIARTI000045138020
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875667.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138020.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-28
|
###### Article R6152-28
|
||||||
|
@ -17,25 +17,33 @@ pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement,
|
||||||
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
|
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
A ce titre, ils doivent en particulier :<br />
|
<div>A ce titre, ils doivent en particulier :<br /></div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour
|
||||||
|
et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le
|
||||||
|
tableau de service ;<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
|
||||||
|
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
|
||||||
|
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
||||||
|
domicile.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après
|
||||||
|
avis du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de
|
||||||
|
suspendre la participation d'un praticien hospitalier à la continuité des soins
|
||||||
|
ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et
|
||||||
|
les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Le directeur de
|
||||||
|
l'établissement en informe sans délai le directeur général du Centre national de
|
||||||
|
gestion et le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et
|
Le praticien qui n'est pas autorisé, à l'issue de cette période, à participer à
|
||||||
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de
|
nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique fait
|
||||||
service ;<br />
|
l'objet, selon les cas, de la procédure relative à l'insuffisance
|
||||||
|
professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente
|
||||||
|
section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
|
<div>
|
||||||
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
|
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
|
||||||
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
conditions fixées par l'article R. 6152-31.<br />
|
||||||
domicile.<br />
|
</div>
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
|
|
||||||
après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
|
|
||||||
décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
|
|
||||||
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
|
|
||||||
jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
|
|
||||||
du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les
|
|
||||||
dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de
|
|
||||||
la présente section.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
|
|
||||||
conditions fixées par l'article R. 6152-31.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-11-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044212085
|
Identifiant: LEGIARTI000045138007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/20/LEGIARTI000044212085.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138007.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-35
|
###### Article R6152-35
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
|
Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br />
|
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
|
||||||
|
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
|
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
|
||||||
définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
|
définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
|
||||||
|
@ -24,8 +25,8 @@ Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3
|
||||||
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
|
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
|
||||||
R. 6152-23.<br />
|
R. 6152-23.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise,
|
Le chef de service ou à défaut, le responsable de la structure interne,
|
||||||
après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
|
organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
|
||||||
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de
|
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de
|
||||||
l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
|
l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
|
||||||
l'année en fonction de l'activité.<br />
|
l'année en fonction de l'activité.<br />
|
||||||
|
@ -39,14 +40,15 @@ pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.<br
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
|
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
|
||||||
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
|
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
|
||||||
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
défaut, du chef de service ou, à défaut, du responsable d'une autre structure
|
||||||
structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
|
interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
|
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
|
||||||
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
|
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
|
5° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant,
|
||||||
selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br />
|
d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les
|
||||||
|
modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br />
|
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918231
|
Identifiant: LEGIARTI000045138001
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0450XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138001.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918231.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-45
|
###### Article R6152-45
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non
|
Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré,
|
||||||
rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert
|
pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de
|
||||||
pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon,
|
droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou
|
||||||
réduits de moitié.<br />
|
réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes
|
||||||
|
d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à
|
||||||
|
l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou
|
Le congé parental est accordé de droit à l'un des parents après la naissance ou
|
||||||
au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il
|
l'adoption d'un enfant, sans préjudice des congés mentionnés au 5° de l'article
|
||||||
est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un
|
R. 6152-35 qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
|
||||||
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié
|
plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de
|
||||||
en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.<br />
|
trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue
|
||||||
|
de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
|
||||||
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de
|
vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint
|
||||||
trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la
|
l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une
|
||||||
fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une
|
année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé
|
||||||
année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.<br />
|
parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
|
||||||
|
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées
|
||||||
|
simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il
|
||||||
|
peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième
|
||||||
|
anniversaire du plus jeune des enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début
|
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début
|
||||||
du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement
|
du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement
|
||||||
le congé à élever son enfant.<br />
|
le congé à élever son enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
|
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
|
||||||
santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
|
santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
|
||||||
praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le
|
praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le
|
||||||
directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé
|
directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé
|
||||||
interrompu ne peut être repris ultérieurement.<br />
|
interrompu ne peut être repris ultérieurement.<br />
|
||||||
|
@ -40,14 +45,14 @@ Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter
|
||||||
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
|
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
|
||||||
ménage ou en cas de nouvelle grossesse.<br />
|
ménage ou en cas de nouvelle grossesse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire
|
Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du
|
||||||
du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
|
congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
|
||||||
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa
|
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa
|
||||||
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
|
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
|
||||||
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br />
|
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
|
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
|
||||||
parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.<br />
|
parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
|
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
|
||||||
s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à
|
s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à
|
||||||
|
@ -58,7 +63,7 @@ observations.<br />
|
||||||
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
|
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
|
||||||
vue de son adoption.<br />
|
vue de son adoption.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein
|
A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas
|
||||||
droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé
|
échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit
|
||||||
d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à
|
en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite
|
||||||
laquelle il souhaite être réintégré.
|
être réintégré.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875701
|
Identifiant: LEGIARTI000045137996
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137996.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-48
|
###### Article R6152-48
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
|
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
|
||||||
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
|
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
|
||||||
ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne
|
||||||
structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et
|
et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
|
||||||
du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission
|
l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
|
||||||
temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
|
durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
|
<div>
|
||||||
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
|
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au
|
||||||
l'établissement de santé.
|
1° de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
|
||||||
|
l'établissement de santé.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2023-04-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034190312
|
Identifiant: LEGIARTI000045137993
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/03/LEGIARTI000034190312.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137993.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-49
|
###### Article R6152-49
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de
|
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont droit à un congé de
|
||||||
quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les
|
formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs
|
||||||
droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du
|
connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
|
||||||
ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé
|
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
|
||||||
de formation.<br />
|
droit à congé de formation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position
|
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position
|
||||||
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge
|
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-24
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029401507
|
Identifiant: LEGIARTI000045137985
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/15/LEGIARTI000029401507.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137985.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-50
|
###### Article R6152-50
|
||||||
|
@ -17,15 +17,16 @@ collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
|
||||||
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
|
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
|
||||||
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération
|
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération
|
||||||
sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur
|
sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur
|
||||||
établissement d'affectation.<br />
|
établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
|
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
|
||||||
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
|
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
|
||||||
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
|
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
|
||||||
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
|
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
|
||||||
d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la
|
d'établissement, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
|
||||||
décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au
|
d'une autre structure interne de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
|
||||||
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de
|
||||||
|
gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
|
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
|
||||||
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
|
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
|
||||||
|
@ -40,8 +41,8 @@ Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
|
||||||
permanente, de ce remboursement.<br />
|
permanente, de ce remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
|
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
|
||||||
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
|
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois
|
||||||
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
|
pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
|
||||||
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
|
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
|
||||||
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
|
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
|
||||||
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à
|
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-04
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033548411
|
Identifiant: LEGIARTI000045137898
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548411.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137898.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-51
|
###### Article R6152-51
|
||||||
|
@ -45,4 +45,4 @@ groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
|
||||||
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
|
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
|
||||||
de santé ;<br />
|
de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.
|
9° (Abrogé).
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875749
|
Identifiant: LEGIARTI000045137952
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137952.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-52
|
###### Article R6152-52
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
|
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
|
||||||
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président
|
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de
|
||||||
de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement
|
service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
|
||||||
dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier
|
de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
|
||||||
renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements
|
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
|
||||||
suivants.
|
renouvellements suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875746
|
Identifiant: LEGIARTI000045137892
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875746.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-53
|
###### Article R6152-53
|
||||||
|
@ -14,8 +14,7 @@ mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou d
|
||||||
ce mandat.<br />
|
ce mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
|
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
|
||||||
santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la
|
santé est détaché de droit pour la durée du contrat.<br />
|
||||||
durée du contrat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
|
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
|
||||||
d'établissement et du directeur ne sont pas requis.
|
d'établissement et du directeur ne sont pas requis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875741
|
Identifiant: LEGIARTI000045137943
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875741.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-54
|
###### Article R6152-54
|
||||||
|
@ -14,11 +14,15 @@ ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi
|
||||||
praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
|
praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
|
||||||
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
|
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national
|
<div>
|
||||||
de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
|
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre
|
||||||
d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans
|
national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
|
||||||
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
|
président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une
|
||||||
|
période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite
|
||||||
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
|
reconduction.<br />
|
||||||
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article R.
|
</div>
|
||||||
6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.
|
<div>
|
||||||
|
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
|
||||||
|
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
|
R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875738
|
Identifiant: LEGIARTI000045137887
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137887.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-55
|
###### Article R6152-55
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le pratic
|
||||||
ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
|
ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
|
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
|
||||||
détachement prévu aux 5° et 9° de l'article précité.<br />
|
détachement prévu au 5° de l'article précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
|
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
|
||||||
mois à l'avance.
|
mois à l'avance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875735
|
Identifiant: LEGIARTI000045137882
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875735.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137882.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-58
|
###### Article R6152-58
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être
|
||||||
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
|
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
|
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
|
||||||
sauf dans les cas prévus aux 3° et 9° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le
|
sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est
|
||||||
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
|
déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875730
|
Identifiant: LEGIARTI000045137873
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137873.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-59
|
###### Article R6152-59
|
||||||
|
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
|
||||||
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
|
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
|
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
|
||||||
mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de
|
mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R.
|
||||||
l'article R. 6152-51 ;<br />
|
6152-51 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
|
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
|
||||||
général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
|
général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
|
||||||
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale
|
||||||
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
|
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
|
||||||
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a
|
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875754
|
Identifiant: LEGIARTI000045137936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-64
|
###### Article R6152-64
|
||||||
|
@ -17,9 +17,16 @@ il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, po
|
||||||
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
|
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
|
||||||
durée totale de neuf années ;<br />
|
durée totale de neuf années ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité
|
2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d'une infirmité
|
||||||
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années,
|
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder trois années,
|
||||||
renouvelable.<br />
|
renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
||||||
|
civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa
|
||||||
|
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
|
||||||
|
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
|
||||||
|
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
|
||||||
|
total de dix années sur l'ensemble de la carrière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
|
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
|
||||||
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
|
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
|
||||||
|
@ -33,20 +40,13 @@ ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.<b
|
||||||
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
|
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
|
||||||
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
|
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
|
||||||
civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa
|
|
||||||
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
|
|
||||||
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
|
|
||||||
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
|
|
||||||
total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
|
|
||||||
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
|
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
|
||||||
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
|
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
|
2° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
|
||||||
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total
|
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle puisse excéder un total de
|
||||||
de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
|
dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
|
3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
|
||||||
fonctions en qualité de praticien hospitalier.
|
fonctions en qualité de praticien hospitalier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022875751
|
Identifiant: LEGIARTI000045137931
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137931.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-65
|
###### Article R6152-65
|
||||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ d'affectation par le praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
|
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
|
||||||
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
|
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
|
||||||
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la
|
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
|
||||||
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
|
président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
|
||||||
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
|
l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
|
||||||
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
|
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
|
||||||
|
renouvellements suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2022-02-07
|
||||||
Date de fin: 2022-02-07
|
Date de fin: 2023-04-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918296
|
Identifiant: LEGIARTI000045137922
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0660XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137922.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918296.xml
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###### Article R6152-66
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###### Article R6152-66
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Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
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Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
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1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en
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1° de l'article R. 6152-23.<br />
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compte pour l'avancement.
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En cas de disponibilité prise en application du 2° du I de l'article R. 6152-64,
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le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la
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limite de cinq années. Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien
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conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il
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exerce une activité professionnelle.<br />
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L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité
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lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel
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et qui :<br />
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1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de
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600 heures par an ;<br />
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2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation
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sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel
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permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du
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dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.<br />
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Les dispositions de l'article 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
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relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
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l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
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fonctions s'appliquent aux praticiens visés par le présent article.
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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-21
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Date de début: 2022-02-07
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Date de fin: 2022-02-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918321
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Identifiant: LEGIARTI000045138062
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0730XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918321.xml
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###### Article R6152-73
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###### Article R6152-73
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Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.<br />
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Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.<br />
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Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des
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Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de
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mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en
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leurs engagements syndicaux.<br />
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raison de leurs engagements syndicaux.<br />
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Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
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Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
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l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
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l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de début: 2022-02-07
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Date de fin: 2022-02-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918332
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Identifiant: LEGIARTI000045138068
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||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0770XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138068.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
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###### Article R6152-77
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###### Article R6152-77
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@ -13,22 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
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||||||
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
|
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
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||||||
disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
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disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
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||||||
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
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Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
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direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six
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direction de la fonction publique hospitalière.<br />
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mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
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suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.<br />
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Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
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L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des
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6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses
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émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une
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émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur
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décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une
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montant.<br />
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retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.<br />
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Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été
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A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est
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prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.<br />
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intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière
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prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments.
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Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé
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Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation
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d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a
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droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
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Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière
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n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
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n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
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saisie est devenue définitive.
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judiciaire saisie est devenue définitive.<br />
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Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un
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avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées
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sur ses émoluments.
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