Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701671
Ancien identifiant: 1DX9821149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701671.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161028
- [Chapitre II : Praticiens hospitaliers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Activité libérale des praticiens](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dialogue social](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers](chapitre_ier)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
###### Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- [Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein](section_1)
- [Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers](section_1)
- [Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_3)
- [Section 4 : Statut des praticiens contractuels](section_4)
- [Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels](section_4)
- [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5)
- [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1](section_7)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006190869
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045137706
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###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation](sous-section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548334.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138014.xml
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###### Article R6152-30
Les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, peuvent,
après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux
demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur
établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un
caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la
recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil
ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de
l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des
activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :<br />
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour
les praticiens exerçant à temps plein ;<br />
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les
praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.<br />
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des
soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en
réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques,
dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés
habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des
armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère
d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité
peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'établissement de santé
et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération
de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou
partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.<br />
Elles peuvent donner lieu à rémunération.<br />
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil
définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et
prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments
versés par l'établissement de santé.

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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889855
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045138557
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###### Paragraphe 1 : Fonctionnement.

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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889853
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045138554
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###### Paragraphe 2 : Composition.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006190872
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045142864
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###### Section 4 : Statut des praticiens contractuels
###### Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
- [Sous-section 1 : Recrutement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006178710
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045131057
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###### Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
###### Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
- [Section 1 : Modalités d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Commissions de l'activité libérale](section_2)