Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-07 00:00:00 +01:00
parent 0a7d471cfd
commit ab10653fe2
32 changed files with 455 additions and 393 deletions

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875568.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137733.xml
---
###### Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans
l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers
universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ
d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
présente partie.<br />
6141-1 et L. 6141-2 ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
du livre Ier de la présente partie.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
@ -25,9 +23,13 @@ aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissement
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs
fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou
l'avis du directeur sont requis.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition
du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.<br />
Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la
proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du
responsable de la structure interne s'y substitue.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548360.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137722.xml
---
###### Article R6152-2
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés
par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux
articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de
traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé
et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
6152-301.
6152-301.<br />
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités non
cliniques dans les conditions fixées à l'article R. 6152-826.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034190192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/01/LEGIARTI000034190192.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137708.xml
---
###### Article R6152-4
@ -23,14 +23,23 @@ en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
l'article L. 6134-1.<br />
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne, et du président de la commission médicale
d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements.
Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre
ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et
allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est
supportée par chacun d'entre eux.<br />
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne, une convention est passée à cet effet entre les
établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des
praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments,
indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes
qui est supportée par chacun d'entre eux.<br />
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de
service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer
une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une
zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.<br />
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de
santé que sous le statut défini par la présente section.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918380
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0960XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138078.xml
---
###### Article R6152-96
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918380.xml
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir
du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste,
odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions
pendant cinq années effectives.<br />
pendant cinq années effectives. Les fonctions exercées à temps partiel sont
prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la
limite de dix années.<br />
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent
leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034191142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137798.xml
---
###### Article R6152-6
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/11/LEGIARTI000034191142.xml
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque
vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du
praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La vacance
d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement
public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L.
6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
caractéristiques relatives notamment à la spécialité, à la position du praticien
dans le pôle ou le service d'affectation et à la quotité de temps de travail
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du
Centre national de gestion.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102279.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137791.xml
---
###### Article R6152-7
@ -17,17 +17,13 @@ années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
national de gestion ;<br />
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années
de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
national de gestion ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils
ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42,
ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration
;<br />
3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une
disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche
d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
@ -41,7 +37,7 @@ justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. L
nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Dans les cas mentionnés aux et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
Dans le cas mentionné au 1° la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en
application des dispositions de l'article L. 6131-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875602.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137777.xml
---
###### Article R6152-11
@ -16,25 +16,30 @@ d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité o
interne.<br />
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et
après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
de service ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
praticien.<br />
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de
la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que
le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission
médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service
ou à défaut, du responsable de structure interne.<br />
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la
commission médicale d'établissement.
établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement
et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
responsable de structure interne.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-12
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034033780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/37/LEGIARTI000034033780.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137768.xml
---
###### Article R6152-13
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne, et ceux du président de la commission médicale
d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de
la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à
titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une
nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des
fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion.<br />
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions,
quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période,
ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de
la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi
que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un
emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période
probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à
l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion.<br />
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne, celui du président de la commission médicale
d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la
titularisation ou divergents.<br />
Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six
mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens
sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à
l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans
un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.<br />
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'un des avis du chef de
pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement
ou du directeur de l'établissement est défavorable à la titularisation ou
diverge des autres.<br />
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
nationale.<br />
Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité
hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette
activité est réputée accomplie à temps plein.
nationale.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875574.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137753.xml
---
###### Article R6152-16
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1° ou 3° de l'article R.
6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918161.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137745.xml
---
###### Article R6152-17
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918161.xml
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis
à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services
accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi
que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein
sont comptés comme des services à temps plein.<br />
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant
son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de
praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et
hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.<br />
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en
cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875657.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137869.xml
---
###### Article R6152-23
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br />
service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable
d'une autre structure interne :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et
de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction
publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata
des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le
ministre chargé de la santé ;<br />
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875639.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137810.xml
---
###### Article R6152-24
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30
Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30
ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875662.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138032.xml
---
###### Article R6152-26
@ -14,6 +14,10 @@ consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées
à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf
demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.<br />
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
@ -23,6 +27,6 @@ médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne.
arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur
proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-12
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000031304375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/43/LEGIARTI000031304375.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138028.xml
---
###### Article R6152-27
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de
travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant
calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la
nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R.
6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par
semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa,
@ -31,10 +31,10 @@ consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une
astreinte est garanti au praticien.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une
durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il
bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée
équivalente.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de
service, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de
vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette
période, d'un repos d'une durée équivalente.<br />
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un
déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875667.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138020.xml
---
###### Article R6152-28
@ -17,25 +17,33 @@ pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement,
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
:<br />
A ce titre, ils doivent en particulier :<br />
<div>A ce titre, ils doivent en particulier :<br /></div>
<div>
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour
et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le
tableau de service ;<br />
</div>
<div>
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.<br />
</div>
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après
avis du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de
suspendre la participation d'un praticien hospitalier à la continuité des soins
ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et
les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Le directeur de
l'établissement en informe sans délai le directeur général du Centre national de
gestion et le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de
service ;<br />
Le praticien qui n'est pas autorisé, à l'issue de cette période, à participer à
nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique fait
l'objet, selon les cas, de la procédure relative à l'insuffisance
professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente
section.<br />
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.<br />
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les
dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de
la présente section.<br />
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-31.
<div>
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-31.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044212085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/20/LEGIARTI000044212085.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138007.xml
---
###### Article R6152-35
Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br />
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;<br />
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
@ -24,8 +25,8 @@ Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
R. 6152-23.<br />
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise,
après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
Le chef de service ou à défaut, le responsable de la structure interne,
organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
l'année en fonction de l'activité.<br />
@ -39,14 +40,15 @@ pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.<br
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
défaut, du chef de service ou, à défaut, du responsable d'une autre structure
interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br />
5° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les
modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;<br />
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br />

View file

@ -1,37 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918231
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918231.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138001.xml
---
###### Article R6152-45
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non
rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert
pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon,
réduits de moitié.<br />
Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré,
pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de
droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes
d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à
l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.<br />
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou
au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il
est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié
en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.<br />
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de
trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la
fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une
année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.<br />
Le congé parental est accordé de droit à l'un des parents après la naissance ou
l'adoption d'un enfant, sans préjudice des congés mentionnés au 5° de l'article
R. 6152-35 qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue
de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint
l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une
année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé
parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées
simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il
peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième
anniversaire du plus jeune des enfants.<br />
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début
du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement
le congé à élever son enfant.<br />
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le
directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé
interrompu ne peut être repris ultérieurement.<br />
@ -40,14 +45,14 @@ Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
ménage ou en cas de nouvelle grossesse.<br />
Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire
du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du
congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br />
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.<br />
parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.<br />
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à
@ -58,7 +63,7 @@ observations.<br />
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
vue de son adoption.<br />
A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein
droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé
d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à
laquelle il souhaite être réintégré.
A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas
échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit
en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite
être réintégré.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875701.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137996.xml
---
###### Article R6152-48
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et
du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission
temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne
et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
l'établissement de santé.
<div>
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
l'établissement de santé.<br />
</div>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034190312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/03/LEGIARTI000034190312.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000045137993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137993.xml
---
###### Article R6152-49
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de
quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les
droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du
ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé
de formation.<br />
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont droit à un congé de
formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs
connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
droit à congé de formation.<br />
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000029401507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/15/LEGIARTI000029401507.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137985.xml
---
###### Article R6152-50
@ -17,15 +17,16 @@ collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération
sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur
établissement d'affectation.<br />
établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.<br />
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la
décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
d'établissement, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
d'une autre structure interne de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de
gestion.<br />
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
@ -40,8 +41,8 @@ Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement.<br />
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois
pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548411.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137898.xml
---
###### Article R6152-51
@ -45,4 +45,4 @@ groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
de santé ;<br />
Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.
(Abrogé).

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875749.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137952.xml
---
###### Article R6152-52
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président
de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement
dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier
renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements
suivants.
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de
service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
renouvellements suivants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875746.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137892.xml
---
###### Article R6152-53
@ -14,8 +14,7 @@ mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou d
ce mandat.<br />
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la
durée du contrat.<br />
santé est détaché de droit pour la durée du contrat.<br />
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875741.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137943.xml
---
###### Article R6152-54
@ -14,11 +14,15 @@ ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi
praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national
de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article R.
6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.
<div>
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre
national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une
période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite
reconduction.<br />
</div>
<div>
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article
R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875738.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137887.xml
---
###### Article R6152-55
@ -13,7 +13,7 @@ Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le pratic
ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
détachement prévu aux et 9° de l'article précité.<br />
détachement prévu au 5° de l'article précité.<br />
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
mois à l'avance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875735.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137882.xml
---
###### Article R6152-58
@ -13,5 +13,5 @@ Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
sauf dans les cas prévus aux et 9° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est
déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/78/LEGIARTI000045137873.xml
---
###### Article R6152-59
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de
l'article R. 6152-51 ;<br />
mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R.
6152-51 ;<br />
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;<br />
de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale
d'établissement ;<br />
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875754.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137936.xml
---
###### Article R6152-64
@ -17,9 +17,16 @@ il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, po
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
durée totale de neuf années ;<br />
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années,
renouvelable.<br />
2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder trois années,
renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;<br />
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière.<br />
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
@ -33,20 +40,13 @@ ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.<b
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total
de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
2° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle puisse excéder un total de
dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
fonctions en qualité de praticien hospitalier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875751.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137931.xml
---
###### Article R6152-65
@ -15,7 +15,8 @@ d'affectation par le praticien.<br />
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
renouvellements suivants.

View file

@ -1,15 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0660XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918296.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000045137922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137922.xml
---
###### Article R6152-66
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en
compte pour l'avancement.
1° de l'article R. 6152-23.<br />
En cas de disponibilité prise en application du 2° du I de l'article R. 6152-64,
le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la
limite de cinq années. Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien
conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il
exerce une activité professionnelle.<br />
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité
lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel
et qui :<br />
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de
600 heures par an ;<br />
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation
sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel
permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du
dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions s'appliquent aux praticiens visés par le présent article.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918321
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918321.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138062.xml
---
###### Article R6152-73
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.<br />
Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.<br />
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des
mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en
raison de leurs engagements syndicaux.<br />
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de
leurs engagements syndicaux.<br />
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918332
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0770XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138068.xml
---
###### Article R6152-77
@ -13,22 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918332.xml
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six
mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.<br />
direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses
émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur
montant.<br />
L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une
décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une
retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.<br />
Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été
prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.<br />
Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé
d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a
droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière
A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est
intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière
prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments.
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation
n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
saisie est devenue définitive.
judiciaire saisie est devenue définitive.<br />
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un
avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées
sur ses émoluments.