Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral

POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBLITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 OU DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES),LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
APPLICATION DU DECRET 78906 DU 24-08-1978 CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET CELLES D'ELIGIBILITE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE:
IMPOSSIBILITE DE CUMUL PAR L'ASSOCIE AVEC UN EXERCICE A TITRE INDIVIDUEL.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITER POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMITEE A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1,2,12 ET 16 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358702
NOR: SANP9201418D
Ancien identifiant: 1DX992740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/87/JORFTEXT000000358702.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198767
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
- [Article R4113-14](article_r4113-14.md)
- [Article R4113-15](article_r4113-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912563.xml
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###### Article R4113-14
Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention
directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du
capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux
1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est
interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce
soit :<br />
1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en
oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;<br />
2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou
d'orthophoniste.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198768
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R4113-17](article_r4113-17.md)
- [Article R4113-18](article_r4113-18.md)
- [Article R4113-19](article_r4113-19.md)
- [Article R4113-20](article_r4113-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912568.xml
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###### Article R4113-17
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés
sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à
l'article R. 4113-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à
l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité
professionnelle.