Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157838
- [Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur](section_1)
- [Section 2 : Les syndicats interhospitaliers](section_2)
- [Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire](section_3)
- [Section 4 : Convention de coopération internationale](section_4)

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Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174680
---
###### Section 4 : Convention de coopération internationale
- [Article R713-3-22](article_r713-3-22.md)
- [Article R713-3-23](article_r713-3-23.md)
- [Article R713-3-24](article_r713-3-24.md)
- [Article R713-3-25](article_r713-3-25.md)
- [Article R713-3-26](article_r713-3-26.md)
- [Article R713-3-27](article_r713-3-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803052
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803052.xml
---
###### Article R713-3-22
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de
garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics
de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des
personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que
le leur. En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération
fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs
et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2. Cette convention précise notamment
les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803055
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803055.xml
---
###### Article R713-3-23
Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions
mentionnées à l'article L. 6134-1 :<br />
- les médecins et pharmaciens, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou
en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et qui
n'effectuent pas d'études en France en vue de la préparation d'une attestation
de formation spécialisée. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés
pour une période de six mois renouvelable, dans les conditions définies au 1 de
l'article 39 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des
internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes
en odontologie ;<br />
- les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant
l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. La formation complémentaire
est effectuée sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection,
d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803056
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00324XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803056.xml
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###### Article R713-3-24
Les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par
le ministre chargé de la santé peuvent être envoyés, sur leur demande, en
mission de coopération internationale pour une durée maximale de trois mois par
période de deux ans consécutifs en conservant la totalité de leur rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803057
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00325XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803057.xml
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###### Article R713-3-25
Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de
coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction
étrangers en collaboration avec l'Ecole nationale de la santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803058
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00326XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803058.xml
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###### Article R713-3-26
Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de
santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant
les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803059
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00327XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803059.xml
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###### Article R713-3-27
Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération
internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale
urgente mentionné à l'article L. 6112-5 peuvent adhérer à un réseau hospitalier
dénommé "SAMU de France" dont les modalités d'organisation et de fonctionnement
sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.