Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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République française 2010-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021989488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989488.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967680.xml
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###### Article D4111-10
@ -15,9 +15,12 @@ I.-La commission est composée comme suit :<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br />
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021986695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986695.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967690.xml
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###### Article D4111-13
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre
de soins.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020102944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/29/LEGIARTI000020102944.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967701.xml
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###### Article R4221-10
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la
pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce
ministre. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter
de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.<br />
pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12. La demande,
accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre
chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse
réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé
par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un
dossier complet vaut décision de rejet.<br />
Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée
au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté