Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE

CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL.
PRESIDENCE DU CONSEIL (LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE).
COMPOSITION DU CONSEIL.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519955
Ancien identifiant: 1DX980280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/99/JORFTEXT000000519955.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021989480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989480.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022967710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967710.xml
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###### Article D5125-63
Le conseil comprend :<br />
Cinq membres de droit :<br />
Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant
lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L.
4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;<br />
c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;<br />
d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
e) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ;<br />
e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
recherche de pharmacie ou son représentant.<br />
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021986703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/67/LEGIARTI000021986703.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967704.xml
---
###### Article D5125-68
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/67/LEGIARTI000021986703.xml
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil
examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L.
4221-14-2.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
- [Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris](section_2)
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.](section_3)
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et hôpital national de Saint-Maurice](section_3)
- [Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.](section_4)
- [Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](section_5)
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGISCTA000006190862
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGISCTA000022964788
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###### Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.
###### Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et hôpital national de Saint-Maurice
- [Article R6147-57](article_r6147-57.md)
- [Article R6147-58](article_r6147-58.md)