Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Application de l'article 118 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023452416
NOR: ETSG1018925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/45/24/JORFTEXT000023452416.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022047013
###### Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- [Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_1)
- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4)

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Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023454016
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###### Section 4 : Inspections et contrôles
- [Article R1435-10](article_r1435-10.md)
- [Article R1435-11](article_r1435-11.md)
- [Article R1435-12](article_r1435-12.md)
- [Article R1435-13](article_r1435-13.md)
- [Article R1435-14](article_r1435-14.md)
- [Article R1435-15](article_r1435-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454018.xml
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###### Article R1435-10
Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions
de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L.
313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de
l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur
être confiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454020.xml
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###### Article R1435-11
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un
pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé
publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du
génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454022.xml
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###### Article R1435-12
Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité
d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ;<br />
2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du
code du service national ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une
peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454024.xml
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###### Article R1435-13
Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au
niveau II ;<br />
2° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à
celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454026.xml
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###### Article R1435-14
Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une
des conditions suivantes :<br />
1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au
niveau IV ;<br />
2° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de
l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés
des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/40/LEGIARTI000023454028.xml
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###### Article R1435-15
Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à
l'article R. 1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures
dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par
l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen
organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.<br />
Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres
chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.