Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023452370
NOR: ETSP1008159D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/45/23/JORFTEXT000023452370.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021964575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/45/LEGIARTI000021964575.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023454399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/43/LEGIARTI000023454399.xml
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###### Article R1142-46
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/45/LEGIARTI000021964575.xml
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres
d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés
aux articles L. 1221-14, L. 3111-9 et L. 3122-1, il le fait sur la base des
propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1.<br />
propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9, L. 3122-1 et L.
3131-4.<br />
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021964673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964673.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454412.xml
---
###### Article R1142-49
@ -13,6 +13,11 @@ Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son présiden
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au
moins des membres dudit conseil.<br />
Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L.
3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une
réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui
ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ;<br />
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant
fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du
conseil.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021964650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964650.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023454415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454415.xml
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###### Article R1142-51
@ -13,9 +13,11 @@ Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique
de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la
contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience
humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de
médicaments dérivés du sang, et des préjudices directement imputables à une
vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre
Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie.<br />
médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une
vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de
préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou
L. 3134-1.<br />
Ces orientations concernent :<br />

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023454437
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md)
- [Article R3131-3](article_r3131-3.md)
- [Article R3131-3-1](article_r3131-3-1.md)
- [Article R3131-3-2](article_r3131-3-2.md)
- [Article R3131-3-3](article_r3131-3-3.md)
- [Article R3131-3-4](article_r3131-3-4.md)
- [Article R3131-3-5](article_r3131-3-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2018-09-21
Identifiant: LEGIARTI000023453825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453825.xml
---
###### Article R3131-3-1
Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des
articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a
lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer
leur imputabilité.<br />
Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa
compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en
accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes
instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.<br />
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de
l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la
mission d'expertise qui lui est confiée.<br />
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une
personne de son choix.<br />
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.<br />
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à
l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du
demandeur.<br />
L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de
quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023453827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453827.xml
---
###### Article R3131-3-2
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement
exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues à l'article L. 3131-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2018-09-21
Identifiant: LEGIARTI000023453829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453829.xml
---
###### Article R3131-3-3
L'office se prononce :<br />
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L.
3131-1 ou L. 3134-1 ;<br />
2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime
et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 ou L.
3134-1, auquel il est imputé.<br />
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L.
3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine
l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est
rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.<br />
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont
motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023453831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453831.xml
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###### Article R3131-3-4
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3131-4 dans un
délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.<br />
Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023453833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453833.xml
---
###### Article R3131-3-5
Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par
l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête
un caractère partiel, provisionnel ou définitif.