Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Application de  l’article 47 (2° du I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035315686
NOR: CPAF1706769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/31/56/JORFTEXT000035315686.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2017-07-30 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034502346 Identifiant: LEGIARTI000035341293
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###### Article R6144-53-2 ###### Article R6144-53-2
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la
fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
obligations des fonctionnaires.<br /> et obligations des fonctionnaires.<br />
Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
@ -25,7 +25,7 @@ organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le
directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.<br /> directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.<br />
Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas
aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983
susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus
tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la
candidature.<br /> candidature.<br />
@ -51,8 +51,8 @@ avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de
l'appartenance à l'union.<br /> l'appartenance à l'union.<br />
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. Ces organisations l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. Ces organisations
syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont
elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2017-07-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502332 Identifiant: LEGIARTI000035341339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341339.xml
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###### Article R6144-66 ###### Article R6144-66
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de