Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Application de l’article 47 (2° du I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035315686 NOR: CPAF1706769D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/31/56/JORFTEXT000035315686.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
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Date de fin: 2018-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000034502346
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Identifiant: LEGIARTI000035341293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502346.xml
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###### Article R6144-53-2
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###### Article R6144-53-2
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Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la
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Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la
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fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9
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fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de
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bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
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l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
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obligations des fonctionnaires.<br />
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et obligations des fonctionnaires.<br />
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Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de
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Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de
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l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
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l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
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@ -25,7 +25,7 @@ organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le
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directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.<br />
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directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.<br />
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Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas
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Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas
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aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983
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aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983
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susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus
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susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus
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tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la
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tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la
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candidature.<br />
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candidature.<br />
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@ -51,8 +51,8 @@ avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de
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l'appartenance à l'union.<br />
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l'appartenance à l'union.<br />
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En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
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En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
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listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis
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listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
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de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de
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bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de
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l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. Ces organisations
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l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. Ces organisations
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syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont
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syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont
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elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet
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elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034502332
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Identifiant: LEGIARTI000035341339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502332.xml
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###### Article R6144-66
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###### Article R6144-66
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Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de
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Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
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bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
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fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans
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fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans
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un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
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un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
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directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de
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directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de
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