Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140729
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- [Chapitre 1 : Exercice de la profession d'herboriste](chapitre_1)
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- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie](chapitre_3)
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- [Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes](chapitre_4)
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000006155271
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##### Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
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- [Article L663](article_l663.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-04-15
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006694026
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X663L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694026.xml
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###### Article L663
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Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en
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application des dispositions antérieures à la date de promulgation de la loi n°
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77-745 du 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et
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prérogatives définis aux articles L. 584 et L. 586.<br />
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Les personnes préparant à la date du 1er janvier 1978 le brevet de préparateur
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en pharmacie et celles qui entrent en apprentissage dans les douze mois qui
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suivent cette date poursuivent leur formation dans les conditions fixées par la
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réglementation antérieure, sous réserve, s'il y a lieu, d'un aménagement des
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programmes d'études et des épreuves d'examen fixé par arrêté interministériel.
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Le brevet de préparateur obtenu selon ces modalités, avant le 31 décembre 1985,
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confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent.<br />
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Les personnes qui préparent le brevet de préparateur en pharmacie dans les
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conditions prévues à l'alinéa précédent sont habilitées, pendant la durée de
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leur formation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1985, à seconder le
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pharmacien, sous sa responsabilité et son contrôle, dans la délivrance au public
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des médicaments, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude
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professionnelle d'aide préparateur [*diplôme*] à la date de promulgation de la
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loi n° 77-745 du 8 juillet 1977 et d'être inscrits sur une liste dressée par
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l'inspection de la pharmacie dans les formes prévues par voie réglementaire.
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