Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 1983-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1983-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006693666
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693666.xml
Date de début: 1983-01-20
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693667
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693667.xml
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###### Article L593
@ -16,15 +16,14 @@ des prix [*interdiction*].<br />
Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne
peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif
pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre des
Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances.<br />
pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministère des
affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent
obligatoirement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents un abattement
dont le taux minimum est fixé par arrêté conjoint du ministre des Affaires
sociales et du ministre de l'Economie et des Finances. La même disposition
s'applique aux établissements de soins privés, à but lucratif, propriétaires
d'une pharmacie, pour les médicaments non inclus dans le prix de journée.<br />
Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une pharmacie
[*d'officine*], appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans
les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas
précédents. Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du
ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique
et de la Réunion, les produits et médicaments dont la vente est réservée aux