Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034634287 NOR: AFSP1706658D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/42/JORFTEXT000034634287.xml
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dfadc5dcb6
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a9dbd9cac2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-10
|
Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026596728
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Identifiant: LEGIARTI000034687102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/67/LEGIARTI000026596728.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687102.xml
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###### Article R5121-155
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###### Article R5121-155
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@ -14,9 +14,10 @@ pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de
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pharmacovigilance.<br />
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pharmacovigilance.<br />
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Il peut également demander aux centres d'évaluation et d'information sur la
|
Il peut également demander aux centres d'évaluation et d'information sur la
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pharmacodépendance mentionnés à l'article R. 5132-112 et aux centres antipoison
|
pharmacodépendance et d'addictovigilance mentionnés à l'article R. 5132-112 et
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mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer
|
aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les
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les études qu'il estime utiles dans un but de pharmacovigilance.<br />
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informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un but de
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pharmacovigilance.<br />
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||||||
Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout
|
Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout
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||||||
organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
|
organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-04
|
Date de début: 2017-05-11
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||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2021-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033548170
|
Identifiant: LEGIARTI000034687126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548170.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687126.xml
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###### Article R5121-158
|
###### Article R5121-158
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||||||
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@ -31,11 +31,19 @@ médicament et des produits de santé les informations recueillies en applicatio
|
||||||
des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant
|
des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant
|
||||||
lui être transmises sans délai ;<br />
|
lui être transmises sans délai ;<br />
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||||||
5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
|
5° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé
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territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R. 1413-59
|
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;<br />
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||||||
|
6° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
|
||||||
l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur
|
l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur
|
||||||
sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations
|
sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations
|
||||||
relatives aux effets indésirables ;<br />
|
relatives aux effets indésirables ;<br />
|
||||||
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|
||||||
6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
|
7° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
|
||||||
pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
|
pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
|
||||||
médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
|
médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les centres régionaux de pharmacovigilance sont membres des réseaux régionaux de
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|
vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et dans le
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|
périmètre desquels ils sont constitués.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-11-10
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026596857
|
Identifiant: LEGIARTI000034687120
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/68/LEGIARTI000026596857.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687120.xml
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###### Article R5121-160
|
###### Article R5121-160
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|
||||||
Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence
|
Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence
|
||||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du
|
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et avis du
|
||||||
ministre chargé de la santé. L'arrêté agréant un centre détermine son territoire
|
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
|
||||||
d'intervention.<br />
|
par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté agréant un centre détermine
|
||||||
|
son territoire d'intervention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour être agréés, les centres sont constitués au sein d'une structure de
|
Pour être agréés, les centres sont constitués au sein d'une structure de
|
||||||
pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un
|
pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un
|
||||||
|
@ -30,7 +31,8 @@ des dispositions de la présente section.<br />
|
||||||
Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans
|
Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans
|
||||||
lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence
|
lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence
|
||||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, font l'objet de
|
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, font l'objet de
|
||||||
conventions conclues entre le directeur général de l'agence et les
|
conventions conclues entre le directeur général de l'agence, le directeur
|
||||||
|
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et les
|
||||||
établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces conventions
|
établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces conventions
|
||||||
respectent les dispositions de la présente section. Elles sont communiquées pour
|
respectent les dispositions de la présente section. Elles sont communiquées pour
|
||||||
information au ministre chargé de la santé.
|
information au ministre chargé de la santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2019-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025787477
|
Identifiant: LEGIARTI000034687207
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/74/LEGIARTI000025787477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687207.xml
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||||||
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||||||
###### Article R5132-112
|
###### Article R5132-112
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||||||
|
|
||||||
Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sont chargés
|
Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
|
||||||
:<br />
|
d'addictovigilance sont chargés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés
|
1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés
|
||||||
de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres
|
de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes,
|
||||||
produits mentionnés à l'article R. 5132-98 ;<br />
|
médicaments et autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de
|
2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de
|
||||||
pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres
|
pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné de ces substances, plantes,
|
||||||
produits auprès des professionnels de santé ou des autres professionnels
|
médicaments et autres produits auprès des professionnels de santé ou des autres
|
||||||
concernés, des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
|
professionnels concernés, des centres de soins, d'accompagnement et de
|
||||||
addictologie et des établissements de santé, notamment auprès des centres
|
prévention en addictologie et des établissements de santé, notamment auprès des
|
||||||
antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des structures des
|
centres antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des structures
|
||||||
urgences ;<br />
|
des urgences ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de
|
3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de
|
||||||
pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres
|
pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné de ces substances, plantes,
|
||||||
produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en
|
médicaments ou autres produits, notamment en renseignant les différents
|
||||||
participant à leur formation ;<br />
|
professionnels concernés et en participant à leur formation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de
|
4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance, d'abus et
|
||||||
ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;<br />
|
d'usage détourné de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de
|
5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de
|
||||||
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
|
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
|
||||||
|
@ -39,4 +39,13 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br /
|
||||||
instances consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.<br />
|
instances consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à
|
Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à
|
||||||
l'accomplissement des missions des centres.
|
l'accomplissement des missions des centres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||||
|
territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R.
|
||||||
|
1413-59.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
|
||||||
|
d'addictovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui
|
||||||
|
mentionnés à l'article R. 1413-62 et constitués dans leur zone de compétence
|
||||||
|
territoriale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-15
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029460167
|
Identifiant: LEGIARTI000034686880
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460167.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686880.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-32
|
###### Article R1221-32
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance et de sécurité
|
Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
transfusionnelle, placé auprès du directeur général de l'agence régionale de
|
transfusionnelle, placés auprès du directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
santé, est chargé :<br />
|
santé, sont chargés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
|
1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
|
||||||
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
|
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
|
||||||
|
@ -67,4 +67,8 @@ santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicam
|
||||||
des produits de santé ;<br />
|
des produits de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de l'échange des
|
9° De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de l'échange des
|
||||||
données transfusionnelles mentionnées à l'article R. 1221-42.
|
données transfusionnelles mentionnées à l'article R. 1221-42.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
|
||||||
|
sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article
|
||||||
|
R. 1413-62.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022414120
|
Identifiant: LEGIARTI000034686898
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/41/LEGIARTI000022414120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686898.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1323-1
|
###### Article R1323-1
|
||||||
|
|
||||||
Font l'objet de la vigilance alimentaire prévue au présent chapitre :<br />
|
I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la
|
||||||
|
surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à
|
||||||
|
l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les aliments nouveaux au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 258 / 97
|
II. – La nutrivigilance s'exerce sur :<br />
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
|
|
||||||
aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;<br />
|
1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283
|
||||||
|
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux
|
||||||
|
aliments ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel
|
2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel
|
||||||
ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925 / 2006
|
ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006
|
||||||
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres
|
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres
|
||||||
substances aux denrées alimentaires ;<br />
|
substances aux denrées alimentaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du
|
3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du
|
||||||
20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;<br />
|
20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens de
|
4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du
|
||||||
l'article 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés
|
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées
|
||||||
à une alimentation particulière.
|
alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées
|
||||||
|
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la
|
||||||
|
ration journalière totale pour contrôle du poids.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-05-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2020-08-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032481413
|
Identifiant: LEGIARTI000034686892
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1323-4
|
###### Article R1323-4
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la directi
|
||||||
générale de la santé ;<br />
|
générale de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à
|
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à
|
||||||
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;<br />
|
l'article L. 423-3 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
|
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le
|
médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-18
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2024-12-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033626939
|
Identifiant: LEGIARTI000034686919
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/69/LEGIARTI000033626939.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686919.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1340-2
|
###### Article R1340-2
|
||||||
|
|
||||||
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||||
et du travail organise la toxicovigilance. A ce titre :<br />
|
et du travail assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance. Elle en
|
||||||
|
définit les orientations, coordonne les actions des différents intervenants et
|
||||||
|
participe à l'évaluation scientifique des informations recueillies. A ce titre
|
||||||
|
:<br />
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||||||
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|
||||||
1° Elle définit les modalités de fonctionnement du système national de
|
1° Elle définit les modalités de fonctionnement du système national de
|
||||||
toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes
|
toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-18
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033626977
|
Identifiant: LEGIARTI000034686911
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/69/LEGIARTI000033626977.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686911.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1340-5
|
###### Article R1340-5
|
||||||
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@ -22,7 +22,8 @@ d'information mentionné à l'article R. 1340-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Agence nationale de
|
3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Agence nationale de
|
||||||
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que
|
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que
|
||||||
des agences régionales de santé territorialement compétentes ;<br />
|
des agences régionales de santé territorialement compétentes dans les conditions
|
||||||
|
définies à l'article R. 1413-59 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en
|
4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en
|
||||||
matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé, de l'Agence
|
matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé, de l'Agence
|
||||||
|
@ -30,4 +31,8 @@ nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||||
travail, de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de
|
travail, de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de
|
||||||
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
|
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les organismes chargés de la toxicovigilance sont membres des réseaux régionaux
|
||||||
|
de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et
|
||||||
|
constitués dans leur zone de compétence territoriale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale.
|
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale.
|
||||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
|
||||||
- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
|
- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
|
||||||
- [Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients](section_6)
|
- [Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients](section_6)
|
||||||
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
|
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
|
||||||
|
- [Section 8 : Adaptation aux outre-mer](section_8)
|
||||||
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
|
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)
|
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2023-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033522386
|
Identifiant: LEGIARTI000034687057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/23/LEGIARTI000033522386.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687057.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1413-59
|
###### Article R1413-59
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les
|
personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules
|
||||||
personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules
|
d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la
|
||||||
d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la
|
transmission vers l'agence, et le traitement partagé :<br />
|
||||||
transmission vers l'agence, et le traitement partagé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les
|
1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les conditions
|
||||||
conditions prévues par les articles R. 3113-2 et R. 3113-4 ;<br />
|
prévues par les articles R. 3113-2 et R. 3113-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements
|
2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements
|
||||||
indésirables graves liés aux soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;<br />
|
indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.<br />
|
3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62
|
Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62
|
||||||
transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les
|
transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les
|
||||||
signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité
|
signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire
|
||||||
sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence
|
qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de
|
||||||
régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des
|
santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis
|
||||||
critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
par un arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2017-10-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992574
|
Identifiant: LEGIARTI000034687046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/25/LEGIARTI000033992574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1413-62
|
###### Article R1413-62
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de l'agence
|
||||||
En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de l'agence
|
régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et
|
||||||
régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et
|
d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures mentionnées
|
||||||
d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures
|
aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, à l'article R. 1413-75, R. 1413-83, R.
|
||||||
mentionnées aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, R. 1413-83, R. 5121-158 et R.
|
5121-158 et R. 5132-112. Il associe au réseau toute autre structure chargée
|
||||||
5132-112. Il associe au réseau toute autre structure chargée d'améliorer la
|
d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la
|
||||||
qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la région. Il
|
région. Il coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect de
|
||||||
coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect de leurs
|
leurs missions et leurs obligations respectives.<br />
|
||||||
missions et leurs obligations respectives.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de
|
Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||||
santé, en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :<br />
|
en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau
|
1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau
|
||||||
régional de vigilances et d'appui pour la mise en œuvre, dans le ressort
|
régional de vigilances et d'appui pour la mise en œuvre, dans le ressort
|
||||||
territorial de l'agence régionale de santé, de la politique de développement
|
territorial de l'agence régionale de santé, de la politique de développement de
|
||||||
de la qualité et de la sécurité des prises en charge en santé, et organise,
|
la qualité et de la sécurité des prises en charge en santé, et organise, dans ce
|
||||||
dans ce champ, la coordination de leurs actions ;<br />
|
champ, la coordination de leurs actions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Favorise les mutualisations entre membres du réseau régional de vigilances
|
2° Favorise les mutualisations entre membres du réseau régional de vigilances et
|
||||||
et d'appui, portant notamment sur les outils, les méthodes et les moyens.<br />
|
d'appui, portant notamment sur les outils, les méthodes et les moyens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2
|
Les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2
|
||||||
apportent leur concours au réseau régional de vigilances et d'appui dans les
|
apportent leur concours au réseau régional de vigilances et d'appui dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article R. 1413-44.<br />
|
conditions prévues à l'article R. 1413-44.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033993561
|
Identifiant: LEGIARTI000034687007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/35/LEGIARTI000033993561.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687007.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1413-68
|
###### Article R1413-68
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou
|
||||||
Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice
|
tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service
|
||||||
ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de
|
médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne
|
||||||
service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate
|
qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé
|
||||||
un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur
|
à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au
|
||||||
général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à
|
moyen du formulaire prévu à l'article R. 1413-70.<br />
|
||||||
l'article R. 1413-70.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de
|
Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de
|
||||||
l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social
|
l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social dans
|
||||||
dans lequel il exerce de la survenue d'un événement indésirable grave associé
|
lequel il exerce de la survenue d'un événement indésirable grave associé à des
|
||||||
à des soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son
|
soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son
|
||||||
obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.<br />
|
obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires
|
Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues
|
||||||
prévues aux articles R. 1123-38, R. 1211-46, R. 1221-49, R. 1333-109, R.
|
aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1333-3, L. 1340-4, L.
|
||||||
1341-12, R. 1413-79, R. 5121-161, R. 5212-14 et R. 5222-12 ainsi que de la
|
5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et R. 1413-79 ainsi que de la déclaration à
|
||||||
déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des
|
||||||
santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L.
|
événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1.<br />
|
||||||
5311-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de
|
La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de
|
||||||
l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,41 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-28
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033496377
|
Identifiant: LEGIARTI000034686999
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496377.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686999.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1413-69
|
###### Article R1413-69
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux
|
||||||
I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux
|
parties.<br />
|
||||||
parties.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes
|
II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes
|
||||||
mentionnées à ce même article. Elle comporte :<br />
|
mentionnées à ce même article. Elle comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ;<br />
|
1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de
|
||||||
|
sa constatation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et
|
2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en
|
||||||
en prévention de la répétition d'événements de même nature ;<br />
|
prévention de la répétition d'événements de même nature ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille,
|
3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de
|
||||||
de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.<br />
|
ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le
|
III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le
|
||||||
représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du
|
représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du
|
||||||
service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de
|
service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de
|
||||||
santé déclarant. Elle comporte :<br />
|
santé déclarant. Elle comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;<br />
|
1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des
|
2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes
|
||||||
causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec
|
de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide
|
||||||
l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la
|
de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
|
||||||
sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;<br />
|
patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et
|
3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et
|
||||||
d'évaluation.
|
d'évaluation.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-28
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033496395
|
Identifiant: LEGIARTI000034686992
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496395.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686992.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1413-77
|
###### Article R1413-77
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
|
||||||
Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
|
patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau
|
||||||
patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du
|
régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R.
|
||||||
réseau régional de vigilance et d'appui de leur région mentionné à l'article
|
1413-62.
|
||||||
R. 1413-62.
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033992043
|
||||||
- [Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Coordination nationale](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Coordination nationale](sous-section_3)
|
||||||
- [Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales](sous-section_4)
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@ -1,42 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992047
|
Identifiant: LEGIARTI000034686956
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992047.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686956.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article R1413-79
|
###### Article R1413-79
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<div align="left">
|
Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé,
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||||||
Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de
|
d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie
|
||||||
santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de
|
esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence
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santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au
|
||||||
régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant
|
moins des critères suivants :<br />
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à l'un au moins des critères suivants :<br />
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||||||
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||||||
1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :<br />
|
1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
|
a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
|
||||||
aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;<br />
|
aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection
|
b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez
|
||||||
chez les personnes atteintes ;<br />
|
les personnes atteintes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;<br />
|
2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;<br />
|
||||||
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|
||||||
3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;<br />
|
3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
|
4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
|
||||||
données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
|
données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
|
||||||
3113-1.<br />
|
3113-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
|
Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
|
||||||
mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L.
|
mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L.
|
||||||
1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L.
|
5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.<br />
|
||||||
5222-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
|
La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
|
||||||
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992118
|
Identifiant: LEGIARTI000034686946
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/21/LEGIARTI000033992118.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686946.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R1413-83
|
###### Article R1413-83
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||||||
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||||||
<div align="left">
|
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
|
||||||
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
|
santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections
|
||||||
santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections
|
associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections
|
||||||
associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections
|
associées aux soins assure les missions suivantes :<br />
|
||||||
associées aux soins assure les missions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
|
1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
|
||||||
lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux
|
lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins
|
||||||
soins et de la résistance aux anti-infectieux ;<br />
|
et de la résistance aux anti-infectieux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé
|
2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé
|
||||||
concourant à la prévention des infections associées aux soins ;<br />
|
concourant à la prévention des infections associées aux soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R.
|
3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R. 1413-79
|
||||||
1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé
|
et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou
|
||||||
concernés ou de l'agence régionale de santé.<br />
|
de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région
|
Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui de sa région
|
||||||
mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci,
|
mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci,
|
||||||
notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.<br />
|
notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2022-11-21
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000046581371
|
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||||||
---
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||||||
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###### Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales
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- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
|
|
||||||
- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992071
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992071.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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|
||||||
###### Article R1413-88
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||||||
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<div align="left">
|
|
||||||
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article
|
|
||||||
R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
|
|
||||||
vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”
|
|
||||||
</div>
|
|
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@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992073
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992073.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article R1413-89
|
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||||||
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<div align="left">
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||||||
Pour l'application des articles R. 1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la
|
|
||||||
Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à
|
|
||||||
chacune de ces collectivités.
|
|
||||||
</div>
|
|
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@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
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||||||
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000034683519
|
||||||
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---
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###### Section 8 : Adaptation aux outre-mer
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|
- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
|
||||||
|
- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
|
Date de fin: 2017-10-21
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034686938
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686938.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1413-88
|
||||||
|
|
||||||
|
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
|
||||||
|
1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
|
||||||
|
vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ” et l'article R. 1413-77
|
||||||
|
est ainsi rédigé : “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et
|
||||||
|
à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont
|
||||||
|
membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R.
|
||||||
|
1413-65. ”
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
|
Date de fin: 2017-10-21
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034686932
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686932.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1413-89
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application des articles R. 1413-67 à R 1413-87 à la Guyane et à la
|
||||||
|
Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à
|
||||||
|
chacune de ces collectivités.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475725
|
||||||
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé
|
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
|
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
|
||||||
|
- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
|
||||||
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
|
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000034682993
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034682983
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/29/LEGIARTI000034682983.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1524-5
|
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|
|
||||||
|
Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
|
||||||
|
leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des
|
||||||
|
dispositions suivantes :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
||||||
|
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L.
|
||||||
|
1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les articles R. 1413-71 et R. 1413-72 sont ainsi modifiés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés
|
||||||
|
par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
|
|
@ -1,54 +1,54 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-06
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033992752
|
Identifiant: LEGIARTI000034687243
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/27/LEGIARTI000033992752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687243.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1524-6
|
###### Article R1524-6
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au
|
||||||
Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au
|
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
|
||||||
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret
|
2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||||
2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :<br />
|
1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
||||||
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
|
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
|
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R.
|
c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L.
|
||||||
1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ;<br />
|
1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 3113-1 sont
|
||||||
|
supprimées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur
|
2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur
|
||||||
général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;<br />
|
général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :<br />
|
3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
||||||
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
|
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;<br />
|
b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par
|
c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la santé ” ;<br />
|
du ministre chargé de la santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'article R. 1413-83 :<br />
|
4° A l'article R. 1413-83 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du
|
||||||
|
9 mai 2017 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;<br />
|
a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le 2° est supprimé ;<br />
|
b) Le 2° est supprimé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
|
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Est ajouté l'alinéa suivant :<br />
|
d) Est ajouté l'alinéa suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
“ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé
|
“ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;<br />
|
la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;<br />
|
||||||
|
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5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.
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5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.
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