diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-155.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-155.md
index a299957dc..e951db4f5 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-155.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-155.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000026596728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/67/LEGIARTI000026596728.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034687102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687102.xml
---
###### Article R5121-155
@@ -14,9 +14,10 @@ pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de
pharmacovigilance.
Il peut également demander aux centres d'évaluation et d'information sur la
-pharmacodépendance mentionnés à l'article R. 5132-112 et aux centres antipoison
-mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer
-les études qu'il estime utiles dans un but de pharmacovigilance.
+pharmacodépendance et d'addictovigilance mentionnés à l'article R. 5132-112 et
+aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les
+informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un but de
+pharmacovigilance.
Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout
organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-158.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-158.md
index da2a1857e..7d4a9e29b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-158.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-158.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-04
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033548170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548170.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034687126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687126.xml
---
###### Article R5121-158
@@ -31,11 +31,19 @@ médicament et des produits de santé les informations recueillies en applicatio
des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant
lui être transmises sans délai ;
-5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
+5° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé
+territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R. 1413-59
+;
+
+6° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur
sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations
relatives aux effets indésirables ;
-6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
+7° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
-médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
+médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
+
+Les centres régionaux de pharmacovigilance sont membres des réseaux régionaux de
+vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et dans le
+périmètre desquels ils sont constitués.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-160.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-160.md
index 2d8167ad8..aa15afce7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-160.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-160.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000026596857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/68/LEGIARTI000026596857.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034687120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687120.xml
---
###### Article R5121-160
Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du
-ministre chargé de la santé. L'arrêté agréant un centre détermine son territoire
-d'intervention.
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et avis du
+directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
+par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté agréant un centre détermine
+son territoire d'intervention.
Pour être agréés, les centres sont constitués au sein d'une structure de
pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un
@@ -30,7 +31,8 @@ des dispositions de la présente section.
Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans
lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, font l'objet de
-conventions conclues entre le directeur général de l'agence et les
+conventions conclues entre le directeur général de l'agence, le directeur
+général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et les
établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces conventions
respectent les dispositions de la présente section. Elles sont communiquées pour
information au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r5132-112.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r5132-112.md
index 23548955c..511eff809 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r5132-112.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r5132-112.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025787477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/74/LEGIARTI000025787477.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000034687207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687207.xml
---
###### Article R5132-112
-Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sont chargés
-:
+Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
+d'addictovigilance sont chargés :
1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés
-de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres
-produits mentionnés à l'article R. 5132-98 ;
+de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes,
+médicaments et autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 ;
2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de
-pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres
-produits auprès des professionnels de santé ou des autres professionnels
-concernés, des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
-addictologie et des établissements de santé, notamment auprès des centres
-antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des structures des
-urgences ;
+pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné de ces substances, plantes,
+médicaments et autres produits auprès des professionnels de santé ou des autres
+professionnels concernés, des centres de soins, d'accompagnement et de
+prévention en addictologie et des établissements de santé, notamment auprès des
+centres antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des structures
+des urgences ;
3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de
-pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres
-produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en
-participant à leur formation ;
+pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné de ces substances, plantes,
+médicaments ou autres produits, notamment en renseignant les différents
+professionnels concernés et en participant à leur formation ;
-4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de
-ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
+4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance, d'abus et
+d'usage détourné de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
@@ -39,4 +39,13 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à
-l'accomplissement des missions des centres.
+l'accomplissement des missions des centres.
+
+7° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé
+territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R.
+1413-59.
+
+Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
+d'addictovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui
+mentionnés à l'article R. 1413-62 et constitués dans leur zone de compétence
+territoriale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
index 3eb5c49f2..14e6f3e68 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-15
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029460167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460167.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686880.xml
---
###### Article R1221-32
-Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance et de sécurité
-transfusionnelle, placé auprès du directeur général de l'agence régionale de
-santé, est chargé :
+Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité
+transfusionnelle, placés auprès du directeur général de l'agence régionale de
+santé, sont chargés :
1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
@@ -67,4 +67,8 @@ santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicam
des produits de santé ;
9° De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de l'échange des
-données transfusionnelles mentionnées à l'article R. 1221-42.
+données transfusionnelles mentionnées à l'article R. 1221-42.
+
+Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
+sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article
+R. 1413-62.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md
index 614a4a9f8..7ffa1c70e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md
@@ -1,28 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000022414120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/41/LEGIARTI000022414120.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686898.xml
---
###### Article R1323-1
-Font l'objet de la vigilance alimentaire prévue au présent chapitre :
+I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la
+surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à
+l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.
-1° Les aliments nouveaux au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 258 / 97
-du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
-aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
+II. – La nutrivigilance s'exerce sur :
+
+1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283
+du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux
+aliments ;
2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel
-ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925 / 2006
+ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres
substances aux denrées alimentaires ;
3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du
20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
-4° Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens de
-l'article 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés
-à une alimentation particulière.
+4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées
+alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées
+alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la
+ration journalière totale pour contrôle du poids.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md
index dd61be387..871e2344b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000032481413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481413.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000034686892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686892.xml
---
###### Article R1323-4
@@ -19,7 +19,7 @@ répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la directi
générale de la santé ;
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à
-l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;
+l'article L. 423-3 du même code ;
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-2.md
index d7ca8d163..3f9962594 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-2.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033626939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/69/LEGIARTI000033626939.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000034686919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686919.xml
---
###### Article R1340-2
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
-et du travail organise la toxicovigilance. A ce titre :
+et du travail assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance. Elle en
+définit les orientations, coordonne les actions des différents intervenants et
+participe à l'évaluation scientifique des informations recueillies. A ce titre
+:
1° Elle définit les modalités de fonctionnement du système national de
toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-5.md
index 1a01faa76..f9bf47e22 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1340-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033626977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/69/LEGIARTI000033626977.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686911.xml
---
###### Article R1340-5
@@ -22,7 +22,8 @@ d'information mentionné à l'article R. 1340-6 ;
3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que
-des agences régionales de santé territorialement compétentes ;
+des agences régionales de santé territorialement compétentes dans les conditions
+définies à l'article R. 1413-59 ;
4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en
matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé, de l'Agence
@@ -30,4 +31,8 @@ nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
+Les organismes chargés de la toxicovigilance sont membres des réseaux régionaux
+de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et
+constitués dans leur zone de compétence territoriale.
+
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 98af9146f..42bbd9c6a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
- [Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients](section_6)
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
+- [Section 8 : Adaptation aux outre-mer](section_8)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r1413-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r1413-59.md
index 28b9ca55c..749ef53f3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r1413-59.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r1413-59.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033522386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/23/LEGIARTI000033522386.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2023-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000034687057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687057.xml
---
###### Article R1413-59
-
- Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les
- personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules
- d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la
- transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
+Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les
+personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules
+d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la
+transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
- 1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les
- conditions prévues par les articles R. 3113-2 et R. 3113-4 ;
+1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les conditions
+prévues par les articles R. 3113-2 et R. 3113-4 ;
- 2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements
- indésirables graves liés aux soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;
+2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements
+indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;
- 3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.
+3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.
- Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62
- transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les
- signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité
- sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence
- régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des
- critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
-
+Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62
+transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les
+signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire
+qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de
+santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis
+par un arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r1413-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r1413-62.md
index be216e94d..57d2e13b6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r1413-62.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r1413-62.md
@@ -1,37 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/25/LEGIARTI000033992574.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2017-10-21
+Identifiant: LEGIARTI000034687046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687046.xml
---
###### Article R1413-62
-
- En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de l'agence
- régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et
- d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures
- mentionnées aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, R. 1413-83, R. 5121-158 et R.
- 5132-112. Il associe au réseau toute autre structure chargée d'améliorer la
- qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la région. Il
- coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect de leurs
- missions et leurs obligations respectives.
+En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de l'agence
+régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et
+d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures mentionnées
+aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, à l'article R. 1413-75, R. 1413-83, R.
+5121-158 et R. 5132-112. Il associe au réseau toute autre structure chargée
+d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la
+région. Il coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect de
+leurs missions et leurs obligations respectives.
- Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de
- santé, en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :
+Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé,
+en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :
- 1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau
- régional de vigilances et d'appui pour la mise en œuvre, dans le ressort
- territorial de l'agence régionale de santé, de la politique de développement
- de la qualité et de la sécurité des prises en charge en santé, et organise,
- dans ce champ, la coordination de leurs actions ;
+1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau
+régional de vigilances et d'appui pour la mise en œuvre, dans le ressort
+territorial de l'agence régionale de santé, de la politique de développement de
+la qualité et de la sécurité des prises en charge en santé, et organise, dans ce
+champ, la coordination de leurs actions ;
- 2° Favorise les mutualisations entre membres du réseau régional de vigilances
- et d'appui, portant notamment sur les outils, les méthodes et les moyens.
+2° Favorise les mutualisations entre membres du réseau régional de vigilances et
+d'appui, portant notamment sur les outils, les méthodes et les moyens.
- Les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2
- apportent leur concours au réseau régional de vigilances et d'appui dans les
- conditions prévues à l'article R. 1413-44.
-
+Les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2
+apportent leur concours au réseau régional de vigilances et d'appui dans les
+conditions prévues à l'article R. 1413-44.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-68.md
index 822c7c88a..50abe44ab 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-68.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-68.md
@@ -1,35 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033993561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/35/LEGIARTI000033993561.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034687007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/70/LEGIARTI000034687007.xml
---
###### Article R1413-68
-
- Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice
- ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de
- service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate
- un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur
- général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à
- l'article R. 1413-70.
+Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou
+tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service
+médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne
+qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé
+à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au
+moyen du formulaire prévu à l'article R. 1413-70.
- Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de
- l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social
- dans lequel il exerce de la survenue d'un événement indésirable grave associé
- à des soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son
- obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.
+Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de
+l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social dans
+lequel il exerce de la survenue d'un événement indésirable grave associé à des
+soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son
+obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.
- Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires
- prévues aux articles R. 1123-38, R. 1211-46, R. 1221-49, R. 1333-109, R.
- 1341-12, R. 1413-79, R. 5121-161, R. 5212-14 et R. 5222-12 ainsi que de la
- déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
- santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L.
- 5311-1.
+Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues
+aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1333-3, L. 1340-4, L.
+5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et R. 1413-79 ainsi que de la déclaration à
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des
+événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1.
- La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de
- l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
-
+La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de
+l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-69.md
index 661621475..5001fcf57 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-69.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r1413-69.md
@@ -1,41 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033496377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496377.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686999.xml
---
###### Article R1413-69
-
- I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux
- parties.
+I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux
+parties.
- II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes
- mentionnées à ce même article. Elle comporte :
+II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes
+mentionnées à ce même article. Elle comporte :
- 1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ;
+1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de
+sa constatation ;
- 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et
- en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
+2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en
+prévention de la répétition d'événements de même nature ;
- 3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille,
- de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
+3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de
+ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
- III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le
- représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du
- service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de
- santé déclarant. Elle comporte :
+III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le
+représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du
+service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de
+santé déclarant. Elle comporte :
- 1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;
+1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;
- 2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des
- causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec
- l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la
- sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;
+2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes
+de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide
+de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
+patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;
- 3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et
- d'évaluation.
-
+3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et
+d'évaluation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r1413-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r1413-77.md
index 4c0c1c21d..e6ef965d2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r1413-77.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r1413-77.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033496395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496395.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686992.xml
---
###### Article R1413-77
-
- Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
- patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du
- réseau régional de vigilance et d'appui de leur région mentionné à l'article
- R. 1413-62.
-
+Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des
+patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau
+régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R.
+1413-62.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
index b1c65972e..8d38033fc 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033992043
- [Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coordination nationale](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1413-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1413-79.md
index 49671f0c1..5c067775b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1413-79.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1413-79.md
@@ -1,42 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992047.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686956.xml
---
###### Article R1413-79
-
- Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de
- santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de
- chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence
- régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant
- à l'un au moins des critères suivants :
+Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé,
+d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie
+esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de
+santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au
+moins des critères suivants :
- 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
+1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
- a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
- aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
+a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
+aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
- b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection
- chez les personnes atteintes ;
+b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez
+les personnes atteintes ;
- 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
+2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
- 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
+3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
- 4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
- données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
- 3113-1.
+4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
+données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
+3113-1.
- Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
- mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L.
- 1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L.
- 5222-3.
+Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
+mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L.
+5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.
- La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
- titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
-
+La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
+titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1413-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1413-83.md
index c9fdec15e..97085eb7a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1413-83.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1413-83.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/21/LEGIARTI000033992118.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034686946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686946.xml
---
###### Article R1413-83
-
- Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
- santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections
- associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections
- associées aux soins assure les missions suivantes :
+Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
+santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections
+associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections
+associées aux soins assure les missions suivantes :
- 1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
- lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux
- soins et de la résistance aux anti-infectieux ;
+1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
+lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins
+et de la résistance aux anti-infectieux ;
- 2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé
- concourant à la prévention des infections associées aux soins ;
+2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé
+concourant à la prévention des infections associées aux soins ;
- 3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R.
- 1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé
- concernés ou de l'agence régionale de santé.
+3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R. 1413-79
+et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou
+de l'agence régionale de santé.
- Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région
- mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci,
- notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.
-
+Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui de sa région
+mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci,
+notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-11-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000046581371
----
-
-###### Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales
-
-- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
-- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992071.xml
----
-
-###### Article R1413-88
-
-
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article
- R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
- vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”
-
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992073.xml
----
-
-###### Article R1413-89
-
-
- Pour l'application des articles R. 1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la
- Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à
- chacune de ces collectivités.
-
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000034683519
+---
+
+###### Section 8 : Adaptation aux outre-mer
+
+- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
+- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r1413-88.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2017-10-21
+Identifiant: LEGIARTI000034686938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686938.xml
+---
+
+###### Article R1413-88
+
+A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
+1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
+vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ” et l'article R. 1413-77
+est ainsi rédigé : “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et
+à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont
+membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R.
+1413-65. ”
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r1413-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r1413-89.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r1413-89.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2017-10-21
+Identifiant: LEGIARTI000034686932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686932.xml
+---
+
+###### Article R1413-89
+
+Pour l'application des articles R. 1413-67 à R 1413-87 à la Guyane et à la
+Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à
+chacune de ces collectivités.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 4025e9abf..7199e7880 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475725
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
+- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034682993
+---
+
+###### Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
+
+- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r1524-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034682983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/29/LEGIARTI000034682983.xml
+---
+
+###### Article R1524-5
+
+Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
+leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des
+dispositions suivantes :
+
+1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
+
+b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L.
+1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ;
+
+c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
+
+2° Les articles R. 1413-71 et R. 1413-72 sont ainsi modifiés :
+
+Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés
+par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
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index 1be5065ab..2e6fa7bf3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r1524-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r1524-6.md
@@ -1,54 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033992752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/27/LEGIARTI000033992752.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034687243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687243.xml
---
###### Article R1524-6
-
- Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au
- territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret
- 2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
+Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au
+territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
+2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
- 1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :
+1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :
- a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
- remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
+a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
- b) Le 4° n'est pas applicable ;
+b) Le 4° n'est pas applicable ;
- c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R.
- 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ;
+c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L.
+1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 3113-1 sont
+supprimées ;
- 2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur
- général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;
+2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur
+général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;
- 3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :
+3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :
- a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
- remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
+a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
- b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;
+b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;
- c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par
- arrêté du ministre chargé de la santé ” ;
+c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté
+du ministre chargé de la santé ” ;
- 4° A l'article R. 1413-83 :
+4° A l'article R. 1413-83 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du
+9 mai 2017 :
- a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;
+a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;
- b) Le 2° est supprimé ;
+b) Le 2° est supprimé ;
- c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+c) Le dernier alinéa est supprimé ;
- d) Est ajouté l'alinéa suivant :
+d) Est ajouté l'alinéa suivant :
- “ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé
- de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;
+“ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de
+la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;
- 5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.
-
+5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.