LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690146
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690146.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690147
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAC
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###### Article L5134-1
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2311-4, la délivrance des
contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Les contraceptifs hormonaux
et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les
sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que
les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être
faite par un médecin ou une sage-femme.<br />
I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou
un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.<br />
II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie
ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à
l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les
diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du
diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.<br />
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de
présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont
pas soumis à prescription obligatoire.<br />
Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être
prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance
aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions
définies par décret.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un
centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690526.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690527
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690527.xml
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###### Article L5434-2
Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de
délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs,
en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L.
5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en
infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de
l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687572
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687572.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687573.xml
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###### Article L2311-4
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer,
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur
prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux
personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime
légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de
laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par
les centres de planification ou d'éducation familiale.<br />
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs
désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de
prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces
cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de
prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou
d'éducation familiale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.