diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md index 27d685ec2a9..02915e00f8f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md @@ -1,39 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2001-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006690146 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690146.xml +Date de début: 2001-07-07 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006690147 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690147.xml --- ###### Article L5134-1 -Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2311-4, la délivrance des -contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Les contraceptifs hormonaux -et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les -sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que -les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être -faite par un médecin ou une sage-femme.
+I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, +du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou +l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
+ +La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception +d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire +s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par +décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou +un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement +accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un +protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse +caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception +d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et +veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
+ +II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne +peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie +ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à +l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les +diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du +diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un -établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
- -Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de -présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont -pas soumis à prescription obligatoire.
- -Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être -prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance -aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions -définies par décret.
- -Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un -centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement -accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un -protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse -caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception -d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et -veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. +établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md index 68333d17b73..03ebd955183 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006690526 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690526.xml +Date de début: 2001-07-07 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006690527 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690527.xml --- ###### Article L5434-2 -Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de -délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs, -en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L. -5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende. +Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en +infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de +l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros +d'amende. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md index d6c3ad996f2..8d1767d031d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006687572 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687572.xml +Date de début: 2001-07-07 +Date de fin: 2010-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006687573 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687573.xml --- ###### Article L2311-4 Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, -à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur -prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux -personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime -légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de -laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par -les centres de planification ou d'éducation familiale.
+à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs +désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de +prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces +cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de +prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou +d'éducation familiale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.