diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md
index 27d685ec2a9..02915e00f8f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l5134-1.md
@@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2001-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006690146
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690146.xml
+Date de début: 2001-07-07
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006690147
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690147.xml
---
###### Article L5134-1
-Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2311-4, la délivrance des
-contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Les contraceptifs hormonaux
-et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les
-sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que
-les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être
-faite par un médecin ou une sage-femme.
+I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
+du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
+l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
+
+La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
+d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
+s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
+décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou
+un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
+accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
+protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
+caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
+d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
+veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
+
+II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
+peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie
+ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à
+l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les
+diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du
+diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un
-établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
-
-Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de
-présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont
-pas soumis à prescription obligatoire.
-
-Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être
-prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance
-aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions
-définies par décret.
-
-Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un
-centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
-accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
-protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
-caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
-d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
-veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
+établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md
index 68333d17b73..03ebd955183 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l5434-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006690526
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690526.xml
+Date de début: 2001-07-07
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006690527
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690527.xml
---
###### Article L5434-2
-Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de
-délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs,
-en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L.
-5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
+Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en
+infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de
+l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
+d'amende.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md
index d6c3ad996f2..8d1767d031d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006687572
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687572.xml
+Date de début: 2001-07-07
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006687573
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687573.xml
---
###### Article L2311-4
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer,
-à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur
-prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux
-personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime
-légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de
-laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par
-les centres de planification ou d'éducation familiale.
+à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs
+désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de
+prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces
+cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de
+prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou
+d'éducation familiale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.