LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020890192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890192.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031728206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728206.xml
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###### Article L5125-1-1 A
@ -26,10 +26,10 @@ d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;<br
6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement
mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L.
313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui
n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à
usage intérieur ;<br />
familles ayant souscrit le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du
même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas
membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage
intérieur ;<br />
7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du
présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020890616
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Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031728219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728219.xml
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###### Article L1111-16
Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical
personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord
de celle-ci ou de son représentant légal.
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la
personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou
de son représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024462629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462629.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031728762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728762.xml
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###### Article L1431-2
@ -53,19 +53,23 @@ dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionn
aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des
aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L.
444-1 du même code ;<br />
444-1 du même code. Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les
actions d'accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de
soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes
âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l'aide à
domicile ;<br />
b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des
malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux
groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
même code et s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés
respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code
;<br />
également les financements aux porteurs de la méthode d'action pour
l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide
mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et
s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à
l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
permette de satisfaire les besoins de santé de la population. A ce titre, elles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021939939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939939.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031727581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727581.xml
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###### Article L3211-6
@ -16,9 +16,10 @@ République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le
malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme
d'un psychiatre.<br />
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est
tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à
l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du
lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous
sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être
informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé ou hébergée dans
un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s'il constate que
cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en
faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette
déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le
représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de
la mise sous sauvegarde.