Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044245734
NOR: SSAH2118549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/57/JORFTEXT000044245734.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038549827
- [Article R4301-1](article_r4301-1.md)
- [Article R4301-2](article_r4301-2.md)
- [Article R4301-3](article_r4301-3.md)
- [Article R4301-3-1](article_r4301-3-1.md)
- [Article R4301-4](article_r4301-4.md)
- [Article R4301-5](article_r4301-5.md)
- [Article R4301-6](article_r4301-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038554452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554452.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248295.xml
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###### Article R4301-1
@ -15,10 +15,12 @@ d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditi
définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation.<br />
Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est
confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4301-1 du
présent code. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis
par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article
ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8.<br />
confié par un médecin. Toutefois, dans le domaine d'intervention “ urgences ”,
les modalités de prise en charge des patients sont précisées par les
dispositions de l'article R. 4301-3-1. La conduite diagnostique et les choix
thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions
définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D.
4301-8.<br />
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin
traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038925586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/55/LEGIARTI000038925586.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248292.xml
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###### Article R4301-2
@ -21,4 +21,8 @@ par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;<br />
4° Psychiatrie et santé mentale.
4° Psychiatrie et santé mentale ;<br />
5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement
de santé disposant d'une autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
donnée en application de l'article R. 6123-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/66/LEGIARTI000044246696.xml
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###### Article R4301-3-1
Dans le domaine d'intervention “ urgences ”, les dispositions des articles R.
4301-1 et R. 4301-3 sont applicables lorsque l'infirmier exerçant en pratique
avancée participe à la prise en charge des patients, pour les motifs de recours
et les situations cliniques les plus graves ou complexes, définis par un arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 4301-1 et R. 4301-3,
pour les motifs de recours et les situations cliniques présentant un moindre
degré de gravité ou de complexité, également définis par un arrêté du ministre
chargé de la santé, l'infirmier en pratique avancée est compétent pour prendre
en charge le patient et établir des conclusions cliniques, dès lors qu'un
médecin de la structure des urgences intervient au cours de la prise en charge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038554446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554446.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248288.xml
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###### Article R4301-3
Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits
dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :<br />
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 4301-3-1
relatives au domaine d'intervention “ urgences ”, dans le ou les domaines
d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans
les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :<br />
1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un
entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038925580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/55/LEGIARTI000038925580.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248278.xml
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###### Article R4301-4
@ -22,7 +22,8 @@ Ce protocole précise :<br />
1° Le ou les domaines d'intervention concernés ;<br />
2° Les modalités de prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée
des patients qui lui sont confiés ;<br />
des patients qui lui sont confiés ou qu'il prend en charge en application du
second alinéa de l'article R. 4301-3-1 ;<br />
3° Les modalités et la régularité des échanges d'information entre le médecin et
l'infirmier exerçant en pratique avancée ;<br />
@ -32,7 +33,11 @@ pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients
concernés ;<br />
5° Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment dans les
situations prévues aux articles R. 4301-5 et R. 4301-6.<br />
situations prévues aux articles R. 4301-5 et R. 4301-6 ;<br />
6° Lorsque l'infirmier en pratique avancée intervient en application du second
alinéa de l'article R. 4301-3-1, les modalités de la coordination par un
médecin, de la prise en charge individuelle des patients.<br />
Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les
infirmiers exerçant en pratique avancée. Le modèle du document prévu à l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038554440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554440.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248273.xml
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###### Article R4301-5
@ -15,6 +15,10 @@ pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossi
médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme
d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'infirmier
en pratique avancée intervient en application du second alinéa de l'article R.
4301-3-1.<br />
Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les
informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L.
1110-4. Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043588217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588217.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044248264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/82/LEGIARTI000044248264.xml
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###### Article R4301-6
@ -20,6 +20,13 @@ médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa person
de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une
personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'infirmier en pratique avancée
intervient en application du second alinéa de l'article R. 4301-3-1, il informe
le patient des modalités prévues de sa prise en charge. Il remplit, signe et
remet le document, prévu en annexe du protocole d'organisation, au patient, ou,
le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux
parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure.<br />
Ce document précise les informations suivantes :<br />
1° La composition de l'équipe ;<br />