Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198069.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044233745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233745.xml
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###### Article L5141-5-2
@ -30,8 +30,10 @@ Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas au tableau 1 de l'annexe
du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné
ci-dessus peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la
famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L. 212-9 du
code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés comme n'étant pas
famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article 114 du
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale et qui ont été déclarés comme n'étant pas
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces médicaments vétérinaires
ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant au tableau
2 de la même annexe et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198050.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044233748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233748.xml
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###### Article L5143-4
@ -61,14 +61,16 @@ santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclarés comme
n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par
exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les
conditions suivantes sont respectées :<br />
l'article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la santé animale et déclarés comme n'étant pas
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par exception au
même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié
conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et
déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation humaine un
médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant pas à
l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les conditions suivantes
sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre