Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2021-12-06
Date de fin: 2021-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917607 Identifiant: LEGIARTI000044445607
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###### Article R6144-82 ###### Article R6144-82
La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement
peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs
compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent
des avis distincts. des avis distincts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2021-12-06
Date de fin: 2021-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917608 Identifiant: LEGIARTI000044445600
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0830XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/56/LEGIARTI000044445600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917608.xml
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###### Article R6144-83 ###### Article R6144-83
Lorsque la commission médicale ou le comité technique ont connaissance de faits Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de
de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de
l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de
chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des
explications. La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la explications. La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la
@ -25,5 +24,5 @@ Le rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses
conclusions le conseil d'administration en vue de la mise en oeuvre de la conclusions le conseil d'administration en vue de la mise en oeuvre de la
procédure d'audit prévue à l'article R. 6143-31.<br /> procédure d'audit prévue à l'article R. 6143-31.<br />
Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité technique peuvent Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité social peuvent décider,
décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine. à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine.