diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md index 4d49a55b0..e716a607e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257 - [Article L627-4](article_l627-4.md) - [Article L627-5](article_l627-5.md) - [Article L627-6](article_l627-6.md) +- [Article L627-7](article_l627-7.md) - [Article L628-1](article_l628-1.md) - [Article L628-2](article_l628-2.md) - [Article L628-3](article_l628-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-7.md new file mode 100644 index 000000000..6d4fe3837 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006693918 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693918.xml +--- + +###### Article L627-7 + +Afin de constater les infractions prévues par les trois premiers alinéas de +l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les +saisies prévues par le code de procédure pénale et le présent code, les +officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire +peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la +surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme +stupéfiants ou des produits tirés de la commission des infractions prévues au +premier alinéa de cet article [*trafic de stupéfiants*].
+ +Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec +l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction +saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent, +transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à +la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa +précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, +de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne +peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des +infractions visées au premier alinéa.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables +aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits +stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels +servant à cette fabrication.