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@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
- [Article L627-4](article_l627-4.md)
- [Article L627-5](article_l627-5.md)
- [Article L627-6](article_l627-6.md)
+- [Article L627-7](article_l627-7.md)
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-20
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693918
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693918.xml
+---
+
+###### Article L627-7
+
+Afin de constater les infractions prévues par les trois premiers alinéas de
+l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les
+saisies prévues par le code de procédure pénale et le présent code, les
+officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
+peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la
+surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme
+stupéfiants ou des produits tirés de la commission des infractions prévues au
+premier alinéa de cet article [*trafic de stupéfiants*].
+
+Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
+l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction
+saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
+transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à
+la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa
+précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport,
+de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne
+peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des
+infractions visées au premier alinéa.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
+aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits
+stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels
+servant à cette fabrication.