Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006692226
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692226.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692227
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692227.xml
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###### Article L35-5
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé
au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil
municipal dans la limite de 100 p. 100 ou s'il est propriétaire d'une
installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au
service public d'assainissement.
équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il
avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et
qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans
la limite de 100 p. 100.