Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006692226
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692226.xml
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Date de début: 1995-02-03
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006692227
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692227.xml
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###### Article L35-5
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Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
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articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins
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équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé
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au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil
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municipal dans la limite de 100 p. 100 ou s'il est propriétaire d'une
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installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au
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service public d'assainissement.
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équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
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d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il
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avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et
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qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans
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la limite de 100 p. 100.
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