Décret no 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel

RECRUTEMENT DES MEDECINS DANS L'ETABLISSEMENT SELON LES REGLES QUI REGISSENT LES PRATICIENS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL.
CONDITION DE L'OPTION ET FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES STATUTS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL.
ALIGNEMENT DES STATUTS DES PERSONNELS MEDICAUX DE NANTERRE SUR CEUX DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS,PERMETTANT LA REALISATION DES INTEGRATIONS PAR SIMPLE TRANSPOSITION DES SITUATIONS EXISTANTES.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351074
NOR: SPSH9001102D
Ancien identifiant: 1DX990784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351074.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022875853
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102285.xml
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###### Article R6152-207
@ -34,5 +34,8 @@ que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;<br />
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
national de l'Etat dont il est ressortissant ;<br />
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa
fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap,
les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines
fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces
fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que
celles-ci impliquent.