Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875706
Ancien identifiant: 1DX971388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875706.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000029993432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/34/LEGIARTI000029993432.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045710075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/00/LEGIARTI000045710075.xml
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###### Article D4311-42
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de
région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière
qui ont suivi un enseignement et validé les enseignements théoriques et
pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.<br />
Ce diplôme peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires
du diplôme d'Etat de sage-femme.<br />
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont
les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités
dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de
l'éducation.