Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045684251 NOR: ESRS2204519D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/42/JORFTEXT000045684251.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045689792
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- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
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- [Section 2 : Le transport et l'accueil du corps](section_2)
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- [Section 3 : Opérations funéraires](section_3)
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- [Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé](section_4)
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- [Section 5 : Autorisation des établissements](section_5)
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- [Section 6 : Conditions d'autorisation](section_6)
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@ -1,38 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-05
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Date de fin: 2022-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000019425481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425481.xml
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Date de début: 2022-04-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045689780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689780.xml
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###### Article R1261-1
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
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I.-La personne majeure qui souhaite faire don de son corps après son décès à des
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fins d'enseignement médical et de recherche en application de l'article L.
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1261-1 effectue une demande de renseignements auprès de l'établissement de
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formation et de recherche ou de santé autorisé conformément au second alinéa de
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ce même article le plus proche de son domicile.<br />
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1° Fabricant, toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente
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en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à
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la fabrication de produits thérapeutiques annexes définis à l'article L.
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1261-1.<br />
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II.-L'établissement remet à la personne un document d'information dont le
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contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
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supérieur, de la recherche et de la santé. Il informe notamment la personne de
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la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa
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famille ou à ses proches à l'issue des activités d'enseignement médical ou de
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recherche ou de s'y opposer.<br />
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La fabrication comprend les opérations concernant l'achat de matières premières
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et des articles de conditionnement, les opérations de préparation, de
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production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les
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opérations de stockage correspondantes, telles qu'elles sont définies par les
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||||
bonnes pratiques prévues à l'article L. 1261-3 applicables à cette activité ;<br />
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||||
III.-La personne ainsi informée consent au don de son corps par une déclaration
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écrite en entier, datée et signée de sa main et dont le modèle est fixé par
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||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
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||||
recherche et de la santé. Ce consentement est révocable à tout moment dans les
|
||||
mêmes conditions.<br />
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||||
2° Importateur, toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur
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||||
vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur
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||||
utilisation, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la
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||||
libération des lots de produits thérapeutiques annexes ;<br />
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||||
La déclaration est co-signée par le responsable de la structure d'accueil des
|
||||
corps au sein de l'établissement mentionné au I, qui, d'une part accepte le don
|
||||
et, d'autre part, s'engage à respecter la volonté du donneur, s'agissant de la
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||||
restitution de son corps ou de ses cendres. L'établissement remet au donneur une
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||||
copie de cette déclaration et lui délivre également une carte de donneur, que ce
|
||||
dernier s'engage à porter en permanence.<br />
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||||
3° Distributeur, toute personne physique ou morale se livrant à l'achat et au
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||||
stockage de produits thérapeutiques annexes en vue de leur distribution en gros
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ou au détail et en l'état, ou de leur exportation en l'état ;<br />
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||||
Lorsqu'il délivre cette carte, l'établissement s'engage à accueillir le corps
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||||
après le décès du donneur, qui intervient en tout lieu du territoire national,
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||||
sauf si les circonstances du décès ou l'état de conservation du corps le rendent
|
||||
impossible. Dans ces situations, les articles R. 2213-2 à R. 2213-39-1 du code
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||||
général des collectivités territoriales s'appliquent.<br />
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||||
4° Utilisateur, toute personne physique ou morale se livrant à l'utilisation de
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||||
produits thérapeutiques annexes dans le cadre des activités mentionnées à
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||||
l'article L. 1261-1. L'utilisation de ces produits comprend les opérations
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||||
allant de l'achat à l'emploi du produit dans les conditions fixées par
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||||
l'autorisation et pour l'effet in vitro revendiqué.
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||||
Si l'établissement n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit,
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||||
d'accueillir le corps après le décès du donneur, celui-ci est acheminé vers
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||||
l'établissement autorisé en capacité de le recevoir le plus proche, selon les
|
||||
modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-3.<br />
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IV.-Le donneur est encouragé à informer sa famille ou ses proches de sa démarche
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de don.<br />
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||||
Le donneur peut désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses
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||||
proches, qui sera l'interlocuteur de l'établissement.<br />
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||||
Lorsqu'une personne référente a été désignée par le donneur, celle-ci est
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||||
destinataire, au plus tard immédiatement après le décès, du document
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||||
d'information mentionné au II et, si le donneur ne s'y est pas opposé, d'une
|
||||
information relative aux conditions de restitution du corps ou des cendres.<br />
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||||
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||||
V.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne
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||||
qui consent au don de son corps après son décès auprès d'un établissement
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||||
autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.<br />
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||||
Aucune somme d'argent ne peut lui être demandée par l'établissement.
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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045689778
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|||
- [Article R1261-2](article_r1261-2.md)
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||||
- [Article R1261-3](article_r1261-3.md)
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||||
- [Article R1261-4](article_r1261-4.md)
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||||
- [Article R1261-5](article_r1261-5.md)
|
||||
- [Article R1261-6](article_r1261-6.md)
|
||||
- [Article R1261-7](article_r1261-7.md)
|
||||
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@ -1,24 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2022-04-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025788311
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/83/LEGIARTI000025788311.xml
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||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689771.xml
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###### Article R1261-2
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La demande d'autorisation prévue à l'article L. 1261-2 est adressée sous pli
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||||
recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au
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||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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||||
produits de santé par le fabricant ou par l'importateur du produit thérapeutique
|
||||
annexe pour lequel l'autorisation est sollicitée.<br />
|
||||
Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au
|
||||
III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte
|
||||
de donneur, sont remis à l'officier d'état civil.<br />
|
||||
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||||
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de cette
|
||||
agence.<br />
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||||
L'opérateur de pompes funèbres, choisi par l'établissement autorisé conformément
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, assiste la famille, les proches ainsi
|
||||
que, le cas échéant, la personne référente mentionnée à l'article R. 1261-1,
|
||||
jusqu'à l'enlèvement du corps.<br />
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||||
Ce dossier comporte notamment tous les renseignements permettant d'établir et de
|
||||
garantir la qualité, l'innocuité et l'efficacité du produit dans les conditions
|
||||
normales de son utilisation in vitro.
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||||
Un exemplaire du document d'information prévu au II de l'article R. 1261-1 leur
|
||||
est remis.<br />
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||||
Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit,
|
||||
auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est
|
||||
subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article
|
||||
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales attestant que le
|
||||
décès ne pose pas de problème médico-légal et que le donneur n'était pas atteint
|
||||
de l'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées
|
||||
à l'article R. 2213-2-1 du même code.
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@ -1,18 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025786380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/63/LEGIARTI000025786380.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689765.xml
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###### Article R1261-3
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||||
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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||||
santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 1261-2 après l'avis
|
||||
du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1
|
||||
qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article
|
||||
s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de
|
||||
quarante-huit heures à compter du décès sans qu'il soit nécessaire de respecter
|
||||
les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception
|
||||
de la demande d'avis pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut
|
||||
avis favorable.
|
||||
Les frais afférents à l'acheminement du corps sont intégralement pris en charge
|
||||
par l'établissement ayant recueilli le consentement prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 1261-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités
|
||||
d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles un
|
||||
corps peut être transféré vers un autre établissement autorisé dans les mêmes
|
||||
conditions.
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||||
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@ -1,30 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025788309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/83/LEGIARTI000025788309.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689761.xml
|
||||
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||||
###### Article R1261-4
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||||
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de
|
||||
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier de demande
|
||||
complet.<br />
|
||||
A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en charge par la
|
||||
structure d'accueil des corps qui assure sa conservation jusqu'au terme des
|
||||
activités d'enseignement médical et de recherche, en dehors des situations
|
||||
prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18.<br />
|
||||
|
||||
Il peut requérir de ce dernier toute information complémentaire et peut procéder
|
||||
à toute consultation ou étude particulière qu'il juge nécessaire pour lui
|
||||
permettre de se prononcer sur la demande. Il peut, à cette fin, prolonger le
|
||||
délai prévu à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder six mois. En
|
||||
ce cas, il doit notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
|
||||
sa durée. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la fourniture de
|
||||
ces éléments.<br />
|
||||
Un numéro identifiant est attribué afin de garantir la confidentialité de
|
||||
l'identité du donneur pendant la durée des activités d'enseignement médical et
|
||||
de recherche. Ce numéro constitue l'unique moyen d'identifier le corps pour la
|
||||
durée de son utilisation.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.<br />
|
||||
Le numéro identifiant est inscrit dans le registre prévu à l'article R. 1261-32
|
||||
que tient le responsable de la structure d'accueil des corps.<br />
|
||||
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||||
Le refus d'autorisation est motivé.<br />
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||||
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||||
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé des décisions
|
||||
prises en application du présent article.
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||||
L'identité du corps du donneur lui est restituée à l'issue des activités
|
||||
d'enseignement médical et de recherche en vue des opérations funéraires ou de la
|
||||
restitution du corps ou des cendres à la personne référente désignée en
|
||||
application du IV de l'article R. 1261-1, à la famille ou aux proches.
|
||||
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@ -1,27 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025788306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/83/LEGIARTI000025788306.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R1261-5
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être assortie
|
||||
de prescriptions spéciales relatives aux conditions d'utilisation du produit.
|
||||
Sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date normale
|
||||
d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelable pour une durée de cinq
|
||||
ans, après examen de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé d'un dossier décrivant notamment l'état des données relatives
|
||||
aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce produit. Le contenu de ce
|
||||
dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du
|
||||
directeur général de cette agence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé se prononce sur cette demande de renouvellement dans les
|
||||
conditions et délais prévus à l'article R. 1261-4.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de cette demande, l'autorisation est réputée caduque à compter de sa
|
||||
date d'expiration.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-09-05
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019425474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425474.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R1261-6
|
||||
|
||||
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation initiale doit
|
||||
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans
|
||||
les mêmes conditions que la demande de l'autorisation initiale. Celle-ci
|
||||
continue à courir jusqu'à son terme initial.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus
|
||||
n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025788303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/83/LEGIARTI000025788303.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R1261-7
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||||
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le directeur général
|
||||
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque
|
||||
le produit thérapeutique annexe ne présente pas les conditions garantissant sa
|
||||
qualité, son innocuité et son efficacité lors de son utilisation in vitro, dans
|
||||
des conditions normales d'emploi ou en cas d'infraction aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des
|
||||
règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1261-3.<br />
|
||||
|
||||
La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été
|
||||
invité à présenter ses observations dans un délai fixé par le directeur général
|
||||
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui ne
|
||||
peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorisation peut être immédiatement suspendue
|
||||
pour une durée ne pouvant excéder un an, ou modifiée.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine des
|
||||
mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045689759
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Opérations funéraires
|
||||
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||||
- [Article R1261-5](article_r1261-5.md)
|
||||
- [Article R1261-6](article_r1261-6.md)
|
||||
- [Article R1261-7](article_r1261-7.md)
|
||||
- [Article R1261-8](article_r1261-8.md)
|
||||
- [Article R1261-9](article_r1261-9.md)
|
||||
- [Article R1261-10](article_r1261-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/70/LEGIARTI000045687012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-10
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée par le
|
||||
donneur, à un membre de la famille ou à un proche, cette personne est désignée
|
||||
comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La restitution est
|
||||
assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de
|
||||
prise en charge financière du transfert du corps vers l'établissement autorisé
|
||||
en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 lorsque le corps a fait
|
||||
l'objet d'un transfert vers un autre établissement autorisé dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le corps est préalablement placé dans un cercueil fermé correspondant aux
|
||||
caractéristiques prescrites aux articles R. 2213-20, R. 2213-25 à R. 2213-27 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, aux frais et sous la
|
||||
responsabilité de l'établissement. Les dispositions de l'article R. 2213-45 du
|
||||
même code ne s'appliquent pas. Le corps ne peut être transporté que dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 2213-21 et R. 2213-22 du même code. La
|
||||
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles assure sans délai
|
||||
l'inhumation ou la crémation du corps du donneur, conformément aux articles R.
|
||||
2213-31 et R. 2213-34 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R.
|
||||
2213-35 du même code courent à partir de la date de restitution du corps à la
|
||||
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'établissement procède à la crémation du corps, notamment
|
||||
lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature des activités liées à
|
||||
l'utilisation du corps, les cendres sont restituées à la personne référente
|
||||
désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche. Cette
|
||||
personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
|
||||
La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais
|
||||
de cette personne.<br />
|
||||
|
||||
La destination des cendres est organisée dans les conditions prévues par les
|
||||
articles L. 2223-18-1 à L. 2223-18-4 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-5
|
||||
|
||||
En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les
|
||||
activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la
|
||||
structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 doivent être réalisées dans un délai
|
||||
maximal de deux ans suivant l'accueil du corps dans l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-6
|
||||
|
||||
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels
|
||||
de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible
|
||||
du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la
|
||||
restitution du corps ou des cendres.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-7
|
||||
|
||||
Au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement
|
||||
détermine le type d'opération funéraire le plus adapté en fonction de la nature
|
||||
de l'activité pratiquée sur le corps. Il tient compte de la préférence exprimée
|
||||
par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande
|
||||
exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses
|
||||
proches dans les conditions du I de l'article R. 1261-8.
|
|
@ -1,19 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-09-05
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019425467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425467.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-8
|
||||
|
||||
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur de produits thérapeutiques
|
||||
annexes doit assurer la traçabilité de ces produits depuis leur fabrication
|
||||
jusqu'à leur cession conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à
|
||||
l'article L. 1261-3.<br />
|
||||
I.-En l'absence d'opposition expresse du donneur, l'établissement informe,
|
||||
lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le
|
||||
donneur, ou à défaut, sa famille ou ses proches, de la date à laquelle il
|
||||
envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les
|
||||
informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité
|
||||
de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du
|
||||
caractère impossible de cette restitution.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1211-7, il doit en outre mettre en oeuvre le
|
||||
dispositif de vigilance prévu à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du
|
||||
présent livre.
|
||||
En l'absence de personne référente désignée par le donneur, sa famille ou ses
|
||||
proches peuvent à tout moment demander à l'établissement autorisé conformément
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, qui ne dispose pas de leurs
|
||||
coordonnées, la restitution de son corps ou de ses cendres.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la restitution du corps ou des cendres est possible, l'établissement les
|
||||
informe, à l'occasion de cette demande, ou au plus tard au terme du délai de
|
||||
deux ans prévu par l'article R. 1261-5, sur les conditions de cette restitution
|
||||
et sur la possibilité de faire appel à l'opérateur de pompes funèbres de leur
|
||||
choix. Aucune restitution n'est possible tant que les activités d'enseignement
|
||||
médical et de recherche ne sont pas achevées.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement procède à cette restitution, selon la nature de l'activité
|
||||
pratiquée sur le corps. Un délai de prévenance suffisant est observé avant
|
||||
d'engager ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le donneur s'est opposé à une telle restitution, l'établissement en
|
||||
informe la personne référente désignée par le donneur, la famille ou les
|
||||
proches, auteurs d'une demande de restitution. Il est procédé dans les meilleurs
|
||||
délais à la crémation ou à l'inhumation du corps du donneur selon le type
|
||||
d'opération funéraire retenu par l'établissement, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article R. 1261-7.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les autres situations, notamment lorsque l'établissement n'a pas été
|
||||
saisi d'une demande de restitution du corps ou des cendres, il est procédé dans
|
||||
les meilleurs délais à l'issue des activités d'enseignement médical et de
|
||||
recherche conduites sur le corps à la crémation ou à l'inhumation du corps.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025788301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/83/LEGIARTI000025788301.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045689746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/97/LEGIARTI000045689746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-9
|
||||
|
||||
Le fabricant ou l'importateur transmet au directeur général de l'Agence
|
||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport
|
||||
présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des incidents et
|
||||
effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes
|
||||
les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à
|
||||
l'emploi du produit thérapeutique annexe.<br />
|
||||
L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux
|
||||
donneurs à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par
|
||||
les donneurs, leurs familles ou leurs proches, à la condition que les donneurs
|
||||
ne s'y soient pas opposés en consentant au don.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de ce rapport s'effectue dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-immédiatement sur demande ;<br />
|
||||
|
||||
-semestriellement durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le
|
||||
marché du produit thérapeutique annexe ou de sa modification ;<br />
|
||||
|
||||
-annuellement les deux années suivantes, ainsi qu'au moment du renouvellement
|
||||
quinquennal de l'autorisation.
|
||||
Ces derniers sont alors informés dans un délai raisonnable de la date et du lieu
|
||||
de la cérémonie.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687640
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Constitution des dossiers](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687642
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps
|
||||
|
||||
- [Article R1261-11](article_r1261-11.md)
|
||||
- [Article R1261-12](article_r1261-12.md)
|
||||
- [Article R1261-13](article_r1261-13.md)
|
||||
- [Article R1261-14](article_r1261-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-11
|
||||
|
||||
Dans les établissements de formation et de recherche ou de santé autorisés
|
||||
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et selon les modalités
|
||||
prévues aux articles R. 1261-24 à R. 1261-28, les statuts, ou ce qui en tient
|
||||
lieu, désignent la structure chargée de l'accueil des corps à des fins
|
||||
d'enseignement médical et de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la structure d'accueil des corps est hébergée au sein d'un établissement
|
||||
public à caractère scientifique, culturel et professionnel autorisé, elle est
|
||||
rattachée à l'unité de formation et de recherche en charge des études de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la structure d'accueil des corps est hébergée au sein d'un établissement
|
||||
public de santé autorisé, un établissement public à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche en
|
||||
charge des études de santé est associé à l'organisation, au fonctionnement, à
|
||||
l'administration et à la direction de la structure d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement titulaire de l'autorisation peut organiser et assurer le
|
||||
fonctionnement de la structure d'accueil des corps dont il demeure directement
|
||||
et exclusivement en charge, ainsi que les activités d'enseignement et de
|
||||
recherche qui y sont exercées, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public
|
||||
régi par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
|
||||
la qualité du droit ou d'un groupement de coopération sanitaire régi par les
|
||||
articles L. 6133-1 à L. 6133-8 constitué avec d'autres établissements de
|
||||
formation et de recherche ou de santé.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-12
|
||||
|
||||
La structure d'accueil des corps organise les conditions d'utilisation du corps
|
||||
à des fins d'enseignement médical et de recherche. Ces activités s'inscrivent
|
||||
dans les programmes et projets de formation ou de recherche déterminés par
|
||||
l'établissement autorisé et, le cas échéant, l'établissement associé en
|
||||
application de l'article R. 1261-11, les établissements publics partenaires en
|
||||
application du II de l'article R. 1261-19, ou dans des projets de formation ou
|
||||
de recherche présentés par des entités extérieures.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à
|
||||
des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la
|
||||
formation des membres des professions médicales, des personnels qui
|
||||
interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers, et
|
||||
des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions.<br />
|
||||
|
||||
La participation d'une entité extérieure, et de ses personnels, à
|
||||
l'établissement autorisé à la mise en œuvre des projets de formation ou des
|
||||
projets de recherche ne peut concerner qu'une activité de formation médicale de
|
||||
grande technicité en matière chirurgicale ou impliquant le recours à des
|
||||
innovations spécialisées, ou un projet de recherche dont l'accès aux corps est
|
||||
autorisé dans les conditions prévues par les articles R. 1261-16 et R. 1261-17.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-13
|
||||
|
||||
Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend
|
||||
indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable
|
||||
de la structure d'accueil l'autorise, à titre exceptionnel, après l'avis du
|
||||
comité d'éthique, scientifique et pédagogique.<br />
|
||||
|
||||
De même, la sortie temporaire du corps ne peut être autorisée que lorsque les
|
||||
activités d'enseignement médical ou de recherche ne peuvent être organisées dans
|
||||
les locaux de la structure d'accueil. Cette opération est organisée sous la
|
||||
responsabilité de l'établissement titulaire de l'autorisation prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1261-1 et du responsable de la structure d'accueil des
|
||||
corps, selon des modalités fixées par la convention prévue par l'article R.
|
||||
1261-22.<br />
|
||||
|
||||
En cas de sortie temporaire du corps, celui-ci est enveloppe ́ dans une housse
|
||||
mortuaire imperméable fermée et transportée dans des conditions sanitaires
|
||||
appropriées précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-14
|
||||
|
||||
Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps, les
|
||||
personnes concernées par les activités d'enseignement médical et de recherche et
|
||||
les personnes titulaires d'une autorisation expresse délivrée par le responsable
|
||||
de la structure d'accueil des corps peuvent accéder aux locaux de ladite
|
||||
structure et participer aux activités qui y sont dispensées.<br />
|
||||
|
||||
Ils reçoivent une formation et une information adaptées dans les conditions
|
||||
prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur, de la recherche et de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687652
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Le responsable](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687654
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Le responsable
|
||||
|
||||
- [Article R1261-15](article_r1261-15.md)
|
||||
- [Article R1261-16](article_r1261-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-15
|
||||
|
||||
La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les
|
||||
conditions prévues par ses statuts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la structure d'accueil des corps est créée dans un établissement public
|
||||
à caractère scientifique, culturel et professionnel, son responsable appartient
|
||||
à l'un des corps d'enseignants-chercheurs en fonction dans l'établissement ou
|
||||
des personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20
|
||||
janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de
|
||||
santé et de l'article 6 du décret du n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif
|
||||
au Conseil national des universités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la structure d'accueil des corps est créée dans un établissement de
|
||||
santé, le responsable est désigné parmi les personnels enseignants et
|
||||
hospitaliers mentionnés aux articles L. 6151-1 à L. 6151-3 du présent code. En
|
||||
outre, lorsque la structure est créée conformément au troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 1261-11, le responsable peut être désigné parmi les personnels de
|
||||
l'établissement associé appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Il est assisté par un comité d'éthique, scientifique et pédagogique, dont il ne
|
||||
peut être membre, et, le cas échéant, par un adjoint qu'il désigne.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-16
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||||
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||||
I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité
|
||||
d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article
|
||||
R. 1261-17 des programmes et des projets qu'il reçoit.<br />
|
||||
|
||||
Il peut le saisir de toute question intéressant le fonctionnement de la
|
||||
structure d'accueil des corps.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable de la structure d'accueil des corps ne peut permettre l'accès
|
||||
aux corps à des équipes de formation ou de recherche que si le programme ou le
|
||||
projet a fait l'objet d'un avis favorable par le comité mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de la structure d'accueil des corps refuse l'accès aux corps,
|
||||
nonobstant l'avis favorable émis par le comité d'éthique, scientifique et
|
||||
pédagogique, le cas échéant au vu des pièces du dossier prévu par l'article R.
|
||||
1261-21, s'il considère que les garanties éthiques et de conservation ne sont
|
||||
pas réunies.<br />
|
||||
|
||||
La décision du responsable de la structure d'accueil des corps est notifiée dans
|
||||
le mois suivant la transmission de l'avis du comité mentionné au I aux
|
||||
responsables du projet de formation ou de recherche qui lui a été soumis et
|
||||
présente un caractère définitif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de formation ou de recherche prévoit une sortie temporaire du
|
||||
corps de l'établissement autorisé vers un organisme extérieur, le responsable de
|
||||
la structure d'accueil des corps apprécie la nécessité de cette sortie,
|
||||
nonobstant l'avis favorable émis par le comité d'éthique, scientifique et
|
||||
technique, en tenant compte de l'organisation de la structure d'accueil des
|
||||
corps qu'il dirige et de sa capacité à répondre aux besoins dudit projet. Il
|
||||
constate l'impossibilité matérielle de réaliser les activités afférentes dans
|
||||
ses locaux. La sortie temporaire du corps est effectuée sous sa
|
||||
responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Afin de rendre compte de ses activités, le responsable de la structure
|
||||
d'accueil des corps présente au comité d'éthique, scientifique et pédagogique un
|
||||
rapport annuel d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est transmis, après approbation par le comité d'éthique, scientifique
|
||||
et pédagogique, au conseil de la composante dont relève la structure d'accueil
|
||||
des corps dans les établissements à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel, aux conseils de la recherche et de la formation ainsi qu'au
|
||||
conseil d'administration ou aux organes en tenant lieu.<br />
|
||||
|
||||
Les ministères de tutelle de l'établissement autorisé conformément au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1261-1 sont destinataires de ce rapport.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687660
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
|
||||
|
||||
- [Article R1261-17](article_r1261-17.md)
|
||||
- [Article R1261-18](article_r1261-18.md)
|
||||
- [Article R1261-19](article_r1261-19.md)
|
||||
- [Article R1261-20](article_r1261-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-17
|
||||
|
||||
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R.
|
||||
1261-15 est obligatoirement saisi par le responsable de la structure d'accueil
|
||||
des corps concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les programmes de formation médicale et les programmes de recherche qui
|
||||
impliquent une utilisation du corps donné à des fins d'enseignement médical et
|
||||
de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les projets de formation impliquant une segmentation du corps ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les projets de formation impliquant la sortie temporaire du corps en dehors
|
||||
de la structure d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les projets de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les projets de convention établis en application de l'article R. 1261-22 avec
|
||||
un organisme tiers ;<br />
|
||||
|
||||
6° Tout projet de formation ou de recherche qui implique la conservation du
|
||||
corps pour une durée supérieure à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque, dans les situations décrites aux 2°, 3°, 4° et 6° du I, le comité
|
||||
émet, à l'issue de l'instruction du dossier, un avis favorable mais assorti de
|
||||
réserves, le responsable de l'établissement autorisé conformément au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1261-1 saisit, à la demande du responsable de la
|
||||
structure d'accueil des corps, le responsable d'un autre établissement autorisé
|
||||
dans les mêmes conditions afin que le comité d'éthique, scientifique et
|
||||
pédagogique de la structure d'accueil des corps de cet établissement assure le
|
||||
réexamen du projet.<br />
|
||||
|
||||
Ce deuxième comité procède à une évaluation du dossier, au vu notamment des
|
||||
réserves émises par le premier et des aménagements susceptibles d'être apportés
|
||||
au projet et qui ont recueilli l'accord de son responsable. Le comité transmet
|
||||
son avis dans les conditions prévues au IV.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique approuve le rapport annuel
|
||||
d'activités prévu au III de l'article R. 1161-16.<br />
|
||||
|
||||
Il peut formuler toute proposition au responsable de la structure d'accueil des
|
||||
corps. Ce dernier peut lui soumettre toute question.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique conduit ses travaux en lien
|
||||
avec les instances pédagogiques et scientifiques de l'établissement autorisé
|
||||
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.<br />
|
||||
|
||||
Il conduit avec le responsable de la structure d'accueil des corps le dialogue
|
||||
avec les autres instances éthiques compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat du comité est assuré par les services et les personnels de la
|
||||
structure d'accueil des corps.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il transmet son avis au responsable de la structure d'accueil des corps.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le comité émet un avis défavorable, il ne peut être procédé au réexamen
|
||||
de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-18
|
||||
|
||||
I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui
|
||||
suit sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité apprécient l'intérêt pédagogique et scientifique du
|
||||
programme ou du projet, la pertinence de recourir au corps donné à des fins
|
||||
d'enseignement médical et de recherche et, le cas échéant, la pertinence de la
|
||||
demande de sortie temporaire du corps ou du recours à sa segmentation.<br />
|
||||
|
||||
Il se prononce sur les questions éthiques que soulève le programme ou projet de
|
||||
formation ou de recherche.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'avis motivé du comité comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification, l'objet et l'intitulé de la formation ou de la recherche
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom du responsable du programme ou du projet et de l'entité à laquelle il
|
||||
appartient ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'identification datée des pièces fournies à l'appui de la demande
|
||||
d'autorisation et sur lesquelles il s'est basé pour rendre son avis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues sur le dossier
|
||||
en cours d'instruction ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le lieu où se déroule la formation ou la recherche, lorsque la sortie
|
||||
temporaire du corps est justifiée pour les besoins de la réalisation du projet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des
|
||||
personnes ayant participé aux délibérations, le collège auquel ils
|
||||
appartiennent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le déroulement du projet de formation ou de recherche rend
|
||||
nécessaire la conservation du corps au-delà du délai prévu par l'article R.
|
||||
1261-5, le comité, saisi d'une telle demande par le responsable de la structure
|
||||
d'accueil des corps, peut préconiser la prolongation de la conservation pour une
|
||||
durée de six mois renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique est obligatoirement
|
||||
consulté lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du
|
||||
fait de l'utilisation du corps pour les activités de la structure d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, la conservation de pièces anatomiques pour les activités
|
||||
d'enseignement médical peut être approuvée par le comité. La conservation est
|
||||
nécessairement liée au projet de formation approuvé selon les modalités prévues
|
||||
par les articles R. 1261-16 et R. 1261-17. La conservation d'échantillons
|
||||
humains issus des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins de recherche est
|
||||
organisée dans les conditions prévues par les articles L. 1243-3 et L.
|
||||
1243-4.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans les situations prévues aux III et IV, le responsable de la structure
|
||||
d'accueil des corps informe, le cas échéant, la personne référente désignée par
|
||||
le donneur de sa décision.<br />
|
||||
|
||||
Le registre prévu à l'article R. 1261-32 est complété en conséquence. En outre,
|
||||
lorsqu'un projet implique de recourir à la segmentation du corps, et qu'il a
|
||||
reçu un avis favorable du comité d'éthique, scientifique et pédagogique ainsi
|
||||
que l'accord du responsable de la structure d'accueil, le numéro identifiant
|
||||
prévu par l'article R. 1261-4 est mentionné sur chacune des pièces anatomiques.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-19
|
||||
|
||||
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil
|
||||
des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :<br />
|
||||
|
||||
1° Un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé conformément
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et, le cas échéant, de l'établissement
|
||||
associé conformément à l'article R. 1261-11 reconnues pour leurs compétences
|
||||
dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et
|
||||
techniques. Il comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Des enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales
|
||||
qualifiés notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie en fonction
|
||||
dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un technicien en fonction dans la structure d'accueil des corps ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé,
|
||||
de niveau régional ou interrégional, dont au moins :<br />
|
||||
|
||||
a) Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et
|
||||
scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales
|
||||
qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un
|
||||
psychologue ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la
|
||||
personne humaine qui peut-être un professionnel de centre
|
||||
hospitalo-universitaire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de membres du second collège ne peut être inférieur à la moitié de
|
||||
l'effectif total.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de
|
||||
l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
|
||||
Si un établissement lui est associé comme le permet l'article R. 1261-11, les
|
||||
personnalités proposées par cet établissement sont désignées par le responsable
|
||||
de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur
|
||||
de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle
|
||||
l'établissement a son siège.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable
|
||||
une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné
|
||||
dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
II.-Des établissements publics dispensant des formations médicales peuvent être
|
||||
partenaires d'un établissement autorisé à héberger une structure d'accueil des
|
||||
corps. L'effectif du comité peut être augmenté pour chacun des collèges d'autant
|
||||
de membres que nécessaire. Dans ce cas, leurs responsables respectifs désignent
|
||||
parmi les personnels en fonctions dans ces établissements des membres au titre
|
||||
du premier collège.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-20
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les
|
||||
membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles
|
||||
ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
|
||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est désigné
|
||||
parmi ses membres selon des modalités prévues par les statuts de la structure
|
||||
d'accueil des corps.<br />
|
||||
|
||||
La fonction de président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est
|
||||
incompatible avec celle de responsable de la structure d'accueil des corps.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les statuts de la structure d'accueil des corps déterminent les modalités de
|
||||
fonctionnement du comité d'éthique, scientifique et pédagogique.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont adoptés par le conseil de l'unité de formation et de recherche de
|
||||
rattachement et approuvés par le conseil d'administration ou par les organes en
|
||||
tenant lieu.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687670
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Constitution des dossiers
|
||||
|
||||
- [Article R1261-21](article_r1261-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-21
|
||||
|
||||
I.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article R.
|
||||
1261-17, le porteur du projet adresse au responsable de la structure d'accueil
|
||||
des corps un dossier décrivant son projet par tout moyen donnant date certaine à
|
||||
sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier doit permettre d'apprécier l'intérêt pédagogique ou scientifique du
|
||||
projet. Il comporte les pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La description de l'objet, le titre et la durée du projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'identification des personnes responsables et des participants au projet
|
||||
ainsi que leurs titres et qualité ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature des activités pédagogiques et des travaux de recherche envisagés,
|
||||
ainsi que les éléments permettant de s'assurer du respect des conditions légales
|
||||
et réglementaires afférentes.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque le projet comporte une demande de sortie temporaire du corps
|
||||
de l'établissement autorisé ou de segmentation du corps, le porteur du projet
|
||||
justifie de la nécessité de cette sortie ou de cette segmentation pour la
|
||||
conduite du projet décrit dans le dossier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable de la structure d'accueil des corps délivre un accusé de
|
||||
réception lorsque le dossier est complet.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dossier incomplet, il demande, par tout moyen donnant date certaine à
|
||||
cette demande, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire
|
||||
en indiquant le délai imparti pour la fournir.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le responsable transmet le dossier au comité d'éthique, scientifique et
|
||||
pédagogique, conformément au I de l'article R. 1261-16, avec, le cas échéant, le
|
||||
projet de convention prévu par l'article R. 1261-22. Il informe le porteur du
|
||||
projet dans les conditions prévues au II de l'article R. 1261-16.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le porteur du projet doit être en mesure de fournir à tout moment, à la
|
||||
demande du responsable de la structure d'accueil des corps, l'état d'avancement
|
||||
du projet.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments figurant dans le dossier mentionné au I durant
|
||||
la mise en œuvre du projet doit être portée sans délai à la connaissance du
|
||||
responsable de la structure d'accueil des corps. Il peut saisir pour avis le
|
||||
comité d'éthique, scientifique et pédagogique de ces modifications.<br />
|
||||
|
||||
Il peut suspendre les modifications apportées au projet ou s'y opposer si les
|
||||
conditions de l'autorisation d'accès aux corps ne sont plus satisfaites et après
|
||||
que l'organisme ait été invité à présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Avant de suspendre ou d'interdire l'accès aux corps, le responsable met en
|
||||
demeure l'organisme responsable de la mise en œuvre du projet de mettre fin à
|
||||
ses manquements ou de présenter ses observations dans le délai qui lui est
|
||||
imparti.<br />
|
||||
|
||||
La période de suspension ne peut être supérieure à six mois.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si, dans le délai de six mois suivant la notification de la décision prévue
|
||||
au II de l'article R. 1261-16, l'activité mentionnée au premier alinéa du I du
|
||||
présent article n'a pas débuté, elle ne peut plus être menée.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687674
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces
|
||||
|
||||
- [Article R1261-22](article_r1261-22.md)
|
||||
- [Article R1261-23](article_r1261-23.md)
|
||||
- [Article R1261-24](article_r1261-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-22
|
||||
|
||||
Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 1261-12, un établissement de santé ou un organisme de formation
|
||||
sollicite de la part du responsable de la structure d'accueil des corps l'accès
|
||||
de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire du corps en dehors de la
|
||||
structure d'accueil des corps et de l'établissement autorisé conformément au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, la saisine du comité d'éthique,
|
||||
scientifique et pédagogique doit être accompagnée d'un projet de convention.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique aux projets de recherche adressés au
|
||||
responsable de la structure d'accueil des corps par un organisme extérieur à
|
||||
l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1,
|
||||
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-12.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-23
|
||||
|
||||
Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte
|
||||
de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le
|
||||
responsable de la structure d'accueil des corps adresse au responsable de cette
|
||||
entité un projet de convention.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet est transmis pour avis au comité d'éthique, scientifique et
|
||||
pédagogique de la structure d'accueil des corps par son responsable avec la
|
||||
demande d'autorisation du projet de formation ou de recherche conformément à
|
||||
l'article R. 1261-16.<br />
|
||||
|
||||
La convention organise les relations de cette entité avec l'établissement. Elle
|
||||
prévoit, dans les situations prévues par le dernier alinéa de l'article R.
|
||||
1261-11, les modalités d'accès des personnes extérieures à l'établissement
|
||||
autorisé à la structure d'accueil des corps, les procédures de transport du
|
||||
corps et de sa conservation lorsqu'une sortie temporaire est rendue nécessaire.
|
||||
La convention détermine, sous réserve du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
1261-12, les responsabilités qui incombent aux intervenants successifs ainsi que
|
||||
les conditions financières afférentes.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/77/LEGIARTI000045687711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-24
|
||||
|
||||
Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21
|
||||
ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de la participation financière des entités extérieures à
|
||||
l'établissement autorisé compensent les frais engagés par ce dernier pour la
|
||||
conservation et, le cas échéant, le transport du corps.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement autorisé, ou l'organe en tenant
|
||||
lieu, détermine les modalités de cette participation financière.<br />
|
||||
|
||||
Les activités organisées en partenariat avec une entité extérieure présentent un
|
||||
caractère accessoire par rapport aux autres activités de formation ou de
|
||||
recherche de la structure d'accueil des dons de l'établissement autorisé
|
||||
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.<br />
|
||||
|
||||
La convention est conclue conformément aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires applicables à l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687682
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Autorisation des établissements
|
||||
|
||||
- [Article R1261-25](article_r1261-25.md)
|
||||
- [Article R1261-26](article_r1261-26.md)
|
||||
- [Article R1261-27](article_r1261-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-25
|
||||
|
||||
Tout établissement de formation et de recherche ou de santé qui assure l'accueil
|
||||
de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche est titulaire d'une
|
||||
autorisation délivrée par les ministres qui en assurent la tutelle.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1261-1 est adressée aux
|
||||
ministres de tutelle de l'établissement demandeur par le représentant légal de
|
||||
ce dernier et par tout moyen donnant date certaine à sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée d'un dossier dont la forme et le contenu, comprenant le cas
|
||||
échéant les éléments liés aux établissements associés prévus à l'article R.
|
||||
1261-11, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-26
|
||||
|
||||
I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article R. 1261-19
|
||||
concluent une convention avec l'établissement autorisé conformément au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1261-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements de formation mentionnés à l'article L. 732-1 du code de
|
||||
l'éducation autorisés dans les conditions prévues par le présent article
|
||||
concluent une convention avec un établissement autorisé conformément au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1261-1.<br />
|
||||
|
||||
La convention est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-27
|
||||
|
||||
I.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa
|
||||
réception, les ministres de tutelle de l'établissement demandeur n'ont pas fait
|
||||
connaître à ce dernier les informations manquantes ou incomplètes en indiquant
|
||||
le délai imparti pour les fournir.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations
|
||||
complémentaires qu'elles adressent à l'établissement et des réponses reçues.
|
||||
Sans réponse dans le délai imparti l'établissement est réputé avoir renoncé à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les ministres de tutelle de l'établissement apprécient, en particulier, si
|
||||
les conditions de transport, de prise en charge, de conservation et
|
||||
d'utilisation des corps présentent des garanties suffisantes pour assurer le
|
||||
respect dû au corps du donneur, des règles en vigueur en matière de santé et de
|
||||
sécurité au travail des personnes exerçant une activité professionnelle sur le
|
||||
site ainsi que des dispositions applicables en matière de protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ils apprécient également la qualité de l'information délivrée aux donneurs et à
|
||||
la personne référente désignée par eux, à leur famille ou à leurs proches, les
|
||||
modalités de recueil du consentement au don des donneurs et les modalités de
|
||||
vérification de l'absence d'opposition à la restitution de leur corps ainsi que
|
||||
la pertinence éthique et scientifique de l'organisation mise en place par
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les ministres de tutelle de l'établissement peuvent demander toute
|
||||
information complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent
|
||||
inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les ministres de tutelle de l'établissement notifient leur décision à
|
||||
l'établissement demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à
|
||||
laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut
|
||||
décision implicite de rejet.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045687690
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Conditions d'autorisation
|
||||
|
||||
- [Article R1261-28](article_r1261-28.md)
|
||||
- [Article R1261-29](article_r1261-29.md)
|
||||
- [Article R1261-30](article_r1261-30.md)
|
||||
- [Article R1261-31](article_r1261-31.md)
|
||||
- [Article R1261-32](article_r1261-32.md)
|
||||
- [Article R1261-33](article_r1261-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-28
|
||||
|
||||
Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant,
|
||||
conjointement à l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11,
|
||||
pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée du
|
||||
dossier justificatif mentionné à l'article R. 1261-24 ainsi que du rapport
|
||||
d'activités mentionné à l'article R. 1261-16. Elle s'effectue selon les mêmes
|
||||
modalités et conditions que la demande initiale.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-29
|
||||
|
||||
L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments
|
||||
mentionnés à l'article R. 1261-25 et du rapport de contrôle interne de
|
||||
l'établissement et, pour les activités qui font l'objet d'une accréditation ou
|
||||
qui participent à un programme de recherche de l'établissement, du rapport
|
||||
d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
|
||||
l'enseignement supérieur.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-30
|
||||
|
||||
I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à
|
||||
l'autorité administrative les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre de dons de corps reçus chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les activités d'enseignement médical et projets de recherche entrepris ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nombre et la nature des consultations des instances éthiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mouvements de personnels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions de formation mises en place auprès des personnels.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en outre, demander à tout
|
||||
moment à l'établissement des informations lui permettant de s'assurer que les
|
||||
activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/76/LEGIARTI000045687698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-31
|
||||
|
||||
I.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
|
||||
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la
|
||||
connaissance des ministres de tutelle de l'établissement. Ces derniers peuvent
|
||||
demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification
|
||||
en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires applicables.<br />
|
||||
|
||||
II.-Doivent, en particulier, être portés à la connaissance des ministres de
|
||||
tutelle de l'établissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout changement du ou des responsables de la structure d'accueil des corps
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout changement dans l'organisation des activités.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modifications substantielles des conditions d'exercice des activités
|
||||
d'accueil, de conservation et d'utilisation des corps font l'objet d'une demande
|
||||
d'autorisation qui est accordée par les mêmes autorités qui ont délivré
|
||||
l'autorisation initiale. Cette autorisation est valable pour la durée initiale
|
||||
autorisée.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/77/LEGIARTI000045687700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-32
|
||||
|
||||
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information
|
||||
partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de
|
||||
financement.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
1261-1 sont responsables du registre informatique nécessaire à la mise en œuvre
|
||||
des missions définies au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, les données à caractère personnel et les
|
||||
informations susceptibles d'être enregistrées dans le registre, la durée de
|
||||
conservation des données, les conditions de garantie de l'anonymat des corps au
|
||||
cours des travaux d'enseignement et de recherche, la qualité de l'administrateur
|
||||
du traitement automatisé, les personnes qui y ont accès, les conditions dans
|
||||
lesquelles sont assurées la sécurité des données ainsi que l'interopérabilité
|
||||
avec les fichiers des autres structures d'accueil.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045687702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/77/LEGIARTI000045687702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1261-33
|
||||
|
||||
I.-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont
|
||||
relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être
|
||||
suspendue ou retirée par décision des ministres de tutelle de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres de tutelle peuvent par ailleurs, sur proposition des corps de
|
||||
contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, à tout moment,
|
||||
suspendre ou interdire l'exercice des activités ne répondant plus aux exigences
|
||||
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'établissement est mis en
|
||||
demeure par les ministres de tutelle de mettre fin aux manquements constatés par
|
||||
les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, dans
|
||||
un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les responsables de
|
||||
l'établissement peuvent être entendus à la demande des ministres de tutelle. Si
|
||||
les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements
|
||||
constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre dans le délai
|
||||
imparti, les ministres de tutelle de l'établissement notifient à l'organisme la
|
||||
décision de suspension ou de retrait de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'établissement
|
||||
doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation. La période de
|
||||
suspension ne peut être supérieure à un an.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la suspension est prononcée pour une période supérieure à trois
|
||||
mois, un arrêté du ministre de tutelle précise les modalités de transfert des
|
||||
activités à un autre établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 1261-1.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions organisant le
|
||||
transfert des corps et des activités auprès d'un autre établissement autorisé
|
||||
dans les mêmes conditions.
|
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