Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Création d'un corps d’ingénieurs d’études sanitaires classé dans la catégorie A (grade d’ingénieurs d’études : 9 échelons, grade d’ingénieur d’études principal : 5 échelons) prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1974. Le nombre d'emplois d’ingénieur d’études principal ne peut excéder 25% du nombre total des emplois du corps.
Titre II (articles 4 à 11) : recrutement. Recrutement par concours et modalités de nomination (nombre d'emplois pouvant être pourvus). Application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 et des articls 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Titre III (articles 12 à 14) : Avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement. Fixation de l’échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales du temps passédans chacun des échelons.
Titre IV (articles 15 à 17) : Dispositions diverses. Détachement. Application de l'article 4 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985. 
Titre V (articles 18 à 27) : Dispositions transitoires. Modalités d’intégration. Application des articles 122, 123 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 73 et 87 de la loi n° 84-16 susvisée.
Création d'une commission d’intégration chargée de donner un avis sur les demandes d’intégration dans le corps susvisé (composition).
Texte partiellement abrogé : titre V (articles 18 à 24) (décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017).

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160314
NOR: SPSG9001546D
Ancien identifiant: 1DX990975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160314.xml
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République française 2007-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911110
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0A
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Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911111.xml
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###### Article R1421-17
@ -14,5 +14,8 @@ Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesure
préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des
populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.<br />
A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions
d'encadrement.
A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.<br />
Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et
de missions d'inspection.