From a72d45f07f67a340c900e7a30ea8db220861a92d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 23 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-975=20du=2030=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201990=20portant=20statut=20particulier=20du=20corps=20des?= =?UTF-8?q?=20ing=C3=A9nieurs=20d'=C3=A9tudes=20sanitaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Création d'un corps d’ingénieurs d’études sanitaires classé dans la catégorie A (grade d’ingénieurs d’études : 9 échelons, grade d’ingénieur d’études principal : 5 échelons) prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1974. Le nombre d'emplois d’ingénieur d’études principal ne peut excéder 25% du nombre total des emplois du corps. Titre II (articles 4 à 11) : recrutement. Recrutement par concours et modalités de nomination (nombre d'emplois pouvant être pourvus). Application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 et des articls 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Titre III (articles 12 à 14) : Avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement. Fixation de l’échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales du temps passédans chacun des échelons. Titre IV (articles 15 à 17) : Dispositions diverses. Détachement. Application de l'article 4 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985. Titre V (articles 18 à 27) : Dispositions transitoires. Modalités d’intégration. Application des articles 122, 123 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 73 et 87 de la loi n° 84-16 susvisée. Création d'une commission d’intégration chargée de donner un avis sur les demandes d’intégration dans le corps susvisé (composition). Texte partiellement abrogé : titre V (articles 18 à 24) (décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017). Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000160314 NOR: SPSG9001546D Ancien identifiant: 1DX990975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160314.xml --- .../sous-section_5/article_r1421-17.md | 17 ++++++++++------- 1 file changed, 10 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md index f1bab28011f..73602c13ecc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006911110 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911110.xml +Date de début: 2007-01-23 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911111 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911111.xml --- ###### Article R1421-17 @@ -14,5 +14,8 @@ Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesure préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
-A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions -d'encadrement. +A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au +contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
+ +Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et +de missions d'inspection.