Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. L582-1 ET L582-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CES ETATS OU JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE,D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE EN FRANCE,PAR DEROGATION A L'ART. L582 QUI RESERVE CET EXERCICE AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL.
LES ART. L582-1 ET L582-2 CONSTITUENT,POUR LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 18-06-1992 RELATIVE A UN 2EME SYSTEME DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI CONCERNE LES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT MOINS DE 3 ANNEES D'ETUDES POST-SECONDAIRES.ILS PREVOIENT QUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE MENTIONNEE A L'ART. L583:
AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION DELIVREE DANS UN ETAT-MEMBRE OU PARTIE OU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DANS UN PAYS TIERS: LORSQUE LA FORMATION EST DIFFERENTE DU BREVET PROFESSIONNEL FRANCAIS OU SI LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'ILS ONT DANS CERTAINS CAS EXERCEES NE SONT PAS REGLEMENTEES DANS L'ETAT QUI LEUR A DELIVRE LEUR DIPLOME,OU SI ELLES SONT REGLEMENTEES DIFFEREMMENT,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT CHOISISSE DE SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE OU A UN STAGE D'ADAPTATION;
AUX PERSONNES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME,MAIS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES DANS UN ETAT NE REGLEMENTANT PAS L'EXERCICE DE LA PROFESSION; LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT SE SOUMETTE A L'EPREUVE D'APTITUDE OU AU STAGE D'ADAPTATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENTAVOIR ETE ACQUIS LES DIPLOMES OU L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET PREVOYANT QU'UN ARRETE FIXERA LES MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES OBJECTIFS DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DE LA DUREE DU STAGE; ILS RENVOIENT ENFIN A UN ARRETE POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ORGANISATION AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE LEUR EVALUATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761890
NOR: MESP9922275D
Ancien identifiant: 1DX999740
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035495 Identifiant: LEGIARTI000035970592
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###### Article R4241-10 ###### Article R4241-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
articles R. 4311-35 et R. 4311-36. formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035498 Identifiant: LEGIARTI000035970751
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###### Article R4241-12 ###### Article R4241-12
@ -17,7 +17,9 @@ de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br /> d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br /> 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
dans les états statistiques.
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022035486 Identifiant: LEGIARTI000035970733
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###### Article R4241-9 ###### Article R4241-9
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des
préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux
l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12. Il accuse réception de la l'article R. 4241-12.<br />
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035500 Identifiant: LEGIARTI000035970936
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###### Article R4241-13 ###### Article R4241-13
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035500.xml
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en
pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et
L. 4241-16. Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la L. 4241-16.
commission mentionnée à l'article D. 4241-20. Il est également l'autorité
compétente pour l'application de l'article R. 4331-14.