Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953427
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Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035971132
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###### Article D4241-2
@ -18,4 +18,11 @@ l'éducation et de la santé.<br />
Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission
des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de
préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de
diplômes étrangers.
diplômes étrangers.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :<br />
1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en
vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;<br />
2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.