Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure. Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028910144
NOR: INTX1409906R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/01/JORFTEXT000028910144.xml
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République française 2014-05-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000022022449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022449.xml
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028922246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922246.xml
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###### Article L6411-3
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022449.xml
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1,
L. 6113-6, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :<br />
1° A l'article L. 6112-1, les mots : " de l'article L. 551-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : "
de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;<br />
1° Abrogé ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : " dans le département "
sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé.
sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé .