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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178687
- [Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2)
- [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3)
- [Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_4)
+- [Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639674
+---
+
+###### Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
+
+- [Article D6111-23](article_d6111-23.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d6111-23.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639667.xml
+---
+
+###### Article D6111-23
+
+Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
+6144-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 6161-2 peut être constaté par le
+directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où
+l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les
+résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque
+cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
+
+Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence
+régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en
+demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de
+trois mois.
+
+Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure,
+il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant
+l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il
+s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces
+observations et engagements, des mesures appropriées.
+
+En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur
+général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et
+publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
+code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales
+d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.
+
+Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa
+précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le
+produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
+162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à
+l'article L. 174-1 du même code.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les
+ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.