diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 79708b0a120..9a45a18365f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178687 - [Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2) - [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3) - [Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_4) +- [Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..93ac9d5cc56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021639674 +--- + +###### Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins + +- [Article D6111-23](article_d6111-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d6111-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d6111-23.md new file mode 100644 index 00000000000..3b2fd69212d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d6111-23.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021639667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639667.xml +--- + +###### Article D6111-23 + +Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. +6144-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 6161-2 peut être constaté par le +directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où +l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les +résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque +cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
+ +Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence +régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en +demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de +trois mois.
+ +Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, +il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant +l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il +s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces +observations et engagements, des mesures appropriées.
+ +En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur +général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et +publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du +code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales +d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.
+ +Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa +précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le +produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. +162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à +l'article L. 174-1 du même code.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.