Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2020-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006919361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919361.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/22/LEGIARTI000042632253.xml
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###### Article R6322-16
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie
assure la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les
conditions prévues aux articles R. 6111-18 à R. 6111-21.
esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des
dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la
qualité de la stérilisation de ces dispositifs dans les conditions prévues aux
articles R. 6111-18 à R. 6111-21.