Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-18 00:00:00 +02:00
parent f4d359d2cb
commit a606be5845
9 changed files with 60 additions and 64 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918803.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000020751982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751982.xml
---
###### Article R6153-10
@ -38,10 +37,10 @@ Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de
l'article R. 6153-20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa
précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :<br />
- pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du
-pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du
stage le précédant immédiatement ;<br />
- pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de
-pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de
l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un
montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier
stage du troisième cycle des études médicales ;<br />
@ -55,13 +54,18 @@ conditions prévues au 1° du présent article ;<br />
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à
4° Les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en
pharmacie de quatrième année bénéficient d'une prime de responsabilité dont le
montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur et de la santé ;<br />
5° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à
des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation
des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions
d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
5° Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à
6° Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à
l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de
l'établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en
la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918805.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020751978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751978.xml
---
###### Article R6153-12
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant
décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les
rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10. La durée des
rémunérations mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10. La durée des
congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours
ouvrables.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918806.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000020751990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751990.xml
---
###### Article R6153-13
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée
égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti,
pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et
au 2° de l'article R. 6153-10.
pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°,
2° et 4° de l'article R. 6153-10.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918807.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020751996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751996.xml
---
###### Article R6153-14
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois
premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de
premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de
l'article R. 6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois
suivants.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918808.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020751993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751993.xml
---
###### Article R6153-15
@ -14,6 +13,6 @@ L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie
mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire
grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel
lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux
tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et,
tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 et,
pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette
rémunération.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918811.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020751973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751973.xml
---
###### Article R6153-16
@ -18,8 +17,8 @@ de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies
mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins
coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de
trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze
premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°
et 2° de l'article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le
premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°,
2° et 4° de l'article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le
versement de la moitié de cette rémunération. L'interne qui a obtenu un congé de
longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a
repris ses activités pendant une année au moins.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918812
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918812.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020751987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751987.xml
---
###### Article R6153-17
@ -14,10 +13,10 @@ En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées
dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident
survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après
avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la
rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10.<br />
rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10.<br />
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le
comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la
prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération
mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 jusqu'à guérison ou
mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 jusqu'à guérison ou
consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918824.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000020751965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751965.xml
---
###### Article R6153-27
@ -22,8 +21,8 @@ troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret n° 94-735 du 19 ao
1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en
odontologie, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent
de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 6153-10, aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18
et à l'article R. 6153-25.<br />
aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10, aux articles R. 6153-11 à R.
6153-18 et à l'article R. 6153-25.<br />
Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont
validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918843
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918843.xml
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000020751955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751955.xml
---
###### Article R6153-44
@ -29,7 +28,7 @@ mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi le
Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des deux derniers
alinéas du 1°, leur sont applicables ; toutefois, les émoluments forfaitaires
mensuels mentionnés au 1° de cet article ne varient pas, pour les étudiants
faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers
alinéas du 1° et du 4° leur sont applicables ; toutefois, les émoluments
forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de cet article ne varient pas, pour les
étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.