Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157834
##### Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- [Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier](section_2)
- [Section 3 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGISCTA000006174665
---
###### Section 3 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
- [Article R711-7](article_r711-7.md)
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article R711-14](article_r711-14.md)
- [Article R711-15](article_r711-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802605
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802605.xml
---
###### Article R711-10
L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
l'établissement public de la santé qui intervient en milieu pénitentiaire sont
régis par les dispositions de la section III du chapitre IV du présent titre
sans préjudice des dispositions de l'article L. 326 et du décret du 14 mars 1986
susmentionné.<br />
Cette intervention s'inscrit dans le projet d'établissement défini à l'article
L. 714-11.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802608
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802608.xml
---
###### Article R711-11
L'établissement pénitentiaire assure la construction, l'aménagement, la sécurité
et l'entretien des locaux spécialisés destinés aux consultations et aux examens
; il assure la sécurité des personnels de l'établissement de santé à l'intérieur
de l'établissement pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802610
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802610.xml
---
###### Article R711-12
L'établissement public de santé :<br />
1° Pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux mentionnés à
l'article R. 711-11 ;<br />
2° Assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage
médical ainsi que des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la
responsabilité d'un pharmacien de l'établissement dans les conditions fixées
soit par les articles L. 595-1 à L. 595-5, soit par l'article L. 595-9 ;<br />
3° Effectue ou fait effectuer les examens nécessaires et notamment les examens
de laboratoire ;<br />
4° Assure l'élimination des déchets ;<br />
5° Assure le transport du personnel hospitalier.<br />
Les frais de transport mentionnés aux 2° et 5° sont remboursés à l'établissement
public de santé par l'établissement pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802612
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802612.xml
---
###### Article R711-13
L'établissement public de santé élabore un programme de prévention et
d'éducation pour la santé en accord avec l'établissement pénitentiaire ainsi
qu'avec le préfet et le président du conseil général pour les actions et
services dont sont respectivement responsables l'Etat et le département en
application notamment de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
les organismes d'assurance maladie ainsi que les autres collectivités et
associations concernées sont associés à ce programme.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802614
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802614.xml
---
###### Article R711-14
Les conventions mentionnées à l'article R. 711-7 définissent, dans le respect
des dispositions de la présente section, notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de
santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et certains soins
spécialisés ;<br />
2° Les modalités de participation de l'établissement public de santé au
programme de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées à l'article R.
711-13.<br />
Les conventions contiennent, en outre, des dispositions relatives :<br />
1° A l'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés à l'article R. 711-11
;<br />
2° Aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent recourir aux équipements
médicaux situés dans l'établissement public de santé ;<br />
3° Aux conditions dans lesquelles l'établissement public de santé établit et
archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des
articles R. 710-2-1 à R. 710-2-8 ;<br />
4° A la définition du système d'information permettant l'analyse de l'activité,
dans les conditions prévues à l'article L. 710-5 ;<br />
5° Aux conditions dans lesquelles les dépenses et recettes afférentes aux
activités définies par la convention sont prévues et inscrites au budget de
l'établissement public de santé ainsi qu'aux modalités de règlement des dépenses
qui donnent lieu à remboursement par l'établissement pénitentiaire.<br />
Les conventions peuvent également prévoir l'aménagement, à la charge de
l'administration pénitentiaire, de locaux spécialement prévus pour assurer en
toute sécurité l'hospitalisation des détenus dans l'établissement public de
santé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802617
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802617.xml
---
###### Article R711-15
Les conventions mentionnées à l'article R. 711-7 sont établies par référence à
une convention type, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de
la justice et des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget.<br />
Elles prennent effet le premier jour d'un trimestre civil. Sauf si les
cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet de la convention
est fixée au premier jour du trimestre civil suivant sa signature.<br />
L'établissement public de santé transmet au préfet, pour information dès sa
signature, la convention et ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802596
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802596.xml
---
###### Article R711-7
Les conditions dans lesquelles des établissements publics de santé dispensent en
milieu pénitentiaire des soins aux détenus dont l'état ne requiert ni
hospitalisation ni examens en milieu hospitalier sont fixées par une convention
passée à cet effet entre l'établissement pénitentiaire concerné et un
établissement public de santé situé à proximité et remplissant les conditions
définies à l'article R. 711-8 ; lorsque cet établissement ne dispense pas de
soins en psychiatrie, l'établissement pénitentiaire passe, en outre, une
convention avec un établissement public de santé spécialisé, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 326 et des actions mises en oeuvre par les services
médico-psychologiques régionaux dans le cadre des secteurs de psychiatrie en
milieu pénitentiaire conformément aux articles 1er et 11 du décret n° 86-602 du
14 mars 1986.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802599
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802599.xml
---
###### Article R711-8
Peuvent passer les conventions mentionnées à l'article R. 711-7 les
établissements publics de santé :<br />
1° Dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de
l'article L. 711-2 et qui comportent un service d'accueil et de traitement des
urgences au sens du 5° du III de l'article R. 712-2 ;<br />
2° Ou dont la mission exclusive est de participer à la lutte contre les maladies
mentales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006802602
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802602.xml
---
###### Article R711-9
En l'absence, à proximité de l'établissement pénitentiaire, d'un établissement
public de santé participant à la sectorisation psychiatrique, par dérogation aux
articles R. 711-7 et R. 711-8, une convention peut être conclue au titre de la
lutte contre les maladies mentales avec un établissement de santé privé
participant au service public hospitalier relevant des dispositions de l'article
L. 711-11.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155142
##### Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
- [Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux missions et moyens des centres anti-poisons](section_2_bis)
- [Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique](section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGISCTA000006171627
---
###### Section 2 bis : Dispositions relatives aux missions et moyens des centres anti-poisons
- [Article D711-9-1](article_d711-9-1.md)
- [Article D711-9-2](article_d711-9-2.md)
- [Article D711-9-3](article_d711-9-3.md)
- [Article D711-9-4](article_d711-9-4.md)
- [Article D711-9-5](article_d711-9-5.md)
- [Article D711-9-6](article_d711-9-6.md)
- [Article D711-9-7](article_d711-9-7.md)
- [Article D711-9-8](article_d711-9-8.md)
- [Article D711-9-9](article_d711-9-9.md)
- [Article D711-9-10](article_d711-9-10.md)
- [Article D711-9-11](article_d711-9-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691800
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691800.xml
---
###### Article D711-9-1
Les centres anti-poisons, dont la liste et le territoire géographique
d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ont pour
mission de donner avis et conseils en matière de diagnostic, pronostic,
traitement (toxicologie clinique) et prévention des intoxications humaines.<br />
Les centres anti-poisons assurent leurs missions vingt-quatre heures sur
vingt-quatre ; leur organisation et leur fonctionnement médical doivent répondre
aux dispositions de la section 3 du chapitre IV du livre VII du présent code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691827
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691827.xml
---
###### Article D711-9-10
L'enregistrement informatique des données définies à l'article R. 711-9-9 doit
se faire selon un modèle commun à l'ensemble des centres anti-poisons. Ces
données, rendues anonymes, doivent être transférées dans une banque nationale
des cas accessible dans son intégralité à tous les participants et mise à
disposition du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé),
dans le cadre du respect de la déontologie médicale.<br />
La nature de l'enregistrement informatique et les modalités de fonctionnement de
cette banque de données sont définies, dans le respect de la législation
existante, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691830
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691830.xml
---
###### Article D711-9-11
Le non-respect par un centre anti-poisons des dispositions du présent décret
peut entraîner son retrait de la liste prévue à l'article R. 711-9-1
[*sanction*].

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691803
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691803.xml
---
###### Article D711-9-2
Du fait de leur capacité à répondre aux situations d'urgence toxicologique, les
centres anti-poisons participent au dispositif d'aide médicale urgente tel qu'il
est défini dans la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691806
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691806.xml
---
###### Article D711-9-3
Ils doivent être en mesure de connaître l'évolution des intoxications pour
lesquelles ils ont été consultés. Ils recueillent les données concernant ces
intoxications. Ils ont une mission d'alerte auprès des pouvoirs publics et
notamment auprès de la direction générale de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691809
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691809.xml
---
###### Article D711-9-4
Les centres anti-poisons rédigent un rapport annuel d'activité assorti d'une
évaluation des pratiques et de l'organisation selon le modèle défini par arrêté
du ministre chargé de la santé, soumis au conseil d'administration de
l'établissement et transmis au préfet du département.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691812
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691812.xml
---
###### Article D711-9-5
Ils participent à la toxicovigilance dans le cadre des réseaux de
toxicovigilance, à la pharmacovigilance organisée par les articles R. 5144-1 à
R. 5144-7 du code de la santé publique et à la surveillance des
pharmacodépendances.<br />
Les organismes responsables de ces domaines peuvent leur demander, par
l'intermédiaire du comité technique de la toxicovigilance, toute étude ou
information qu'ils estiment nécessaires.<br />
Ils transmettent aux centres régionaux de pharmacovigilance les informations sur
les effets inattendus ou toxiques susceptibles d'être dus à un médicament dont
ils ont connaissance.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691815
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691815.xml
---
###### Article D711-9-6
En sus des missions prévues à l'article R. 711-9-1, les centres anti-poisons
participent à la prévention et à l'éducation sanitaire. Ils assurent un
enseignement en toxicologie clinique et participent à la recherche en ce
domaine. Ils remplissent auprès des pouvoirs publics et instances consultatives
une mission d'expertise.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691818
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691818.xml
---
###### Article D711-9-7
La responsabilité médicale du centre anti-poisons doit être assurée par un
praticien hospitalier formé en toxicologie clinique. Il est entouré d'une équipe
permettant d'assurer la réponse vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'évaluer
la toxicité humaine des produits, de participer au système de surveillance ainsi
qu'aux autres missions définies au chapitre Ier. La réponse téléphonique, jour
et nuit, doit être assurée par un médecin ayant suivi une formation en
toxicologie clinique et à la réponse téléphonique. Il peut être assisté
d'étudiants en médecine du troisième cycle ayant suivi la formation nécessaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691821
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691821.xml
---
###### Article D711-9-8
Les centres anti-poisons doivent être en relation téléphonique directe, avec
possibilité éventuelle de transfert d'appels, avec les centres de réception et
de régulation des appels situés dans leur zone géographique d'intervention.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006691824
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D009XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691824.xml
---
###### Article D711-9-9
Pour remplir leurs missions, les centres anti-poisons doivent disposer des
moyens suivants :<br />
- des locaux indépendants et suffisants ;<br />
- des moyens de réception des appels ;<br />
- des moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents
enregistrés devant être conservés pendant un mois ;<br />
- d'un accès immédiat à une documentation apportant une aide pour donner avis et
conseils spécialisés concernant les intoxications ;<br />
- des moyens informatiques permettant l'enregistrement des données liées aux cas
d'intoxication ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la
toxicovigilance.