Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1993-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803230
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00330XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803230.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803231
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00330XXAB
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###### Article R714-3-30
Les documents mentionnés aux articles R. 714-3-28 et R. 714-3-29 sont tenus à la
disposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, du
directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et du directeur
départemental de la sécurité sociale de la Réunion.
Les actes et documents mentionnés aux articles R. 714-3-28, R. 714-3-29 et R.
714-3-46 sont tenus à la disposition des directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales, du directeur régional de la sécurité sociale des
Antilles-Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la
Réunion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803237
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00333XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803237.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803238
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00333XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803238.xml
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###### Article R714-3-33
@ -18,7 +18,11 @@ globale avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.<br />
Les décisions, modificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
714-3-7 sont approuvées dans les mêmes conditions et délais, sans préjudice des
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 714-3-31.<br />
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 714-3-31. Lorsque ces
décisions modificatives comportent des propositions de modification du montant
de la dotation globale et des tarifs de prestations, l'autorité administrative
doit se prononcer par arrêté soit en modifiant soit en confirmant ce montant et
ces tarifs.<br />
Les décisions modificatives qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun
des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont exécutoires à compter de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803249
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00337XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803249.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803250
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00337XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803250.xml
---
###### Article R714-3-37
Les décisions modificatives mentionnées à l'article R. 714-3-7 peuvent entraîner
une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale dans
les cas suivants :<br />
une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale à
l'occasion :<br />
A l'occasion d'une modification importante et imprévisible des conditions
économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base au niveau
national, au calcul du taux d'évolution des dépenses hospitalières fixé dans les
conditions prévues par l'article L. 714-7 ;<br />
D'une modification importante et imprévisible des conditions économiques,
appréciée par rapport à celles ayant servi de base, au niveau national, au
calcul du taux d'évolution des dépenses hospitalières fixé dans les conditions
prévues par l'article L. 714-7 ;<br />
2° A l'occasion d'une modification importante de l'activité médicale, appréciée
et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du
système d'information médicalisée de l'établissement et compatible avec les
objectifs du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 712-3.<br />
2° D'une modification des charges d'exploitation résultant de l'application de
dispositions législatives ou réglementaires ou de décisions administratives dont
l'incidence n'aurait pas été prévue au dernier budget approuvé ;<br />
Les dépenses autorisées sur les comptes de charges, dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale,
font, alors, l'objet d'une majoration ou d'une minoration.<br />
3° D'une modification importante de l'activité médicale, appréciée et évaluée
selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du système
d'informations médicalisées de l'établissement et compatible avec les objectifs
du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 712-3 ;<br />
4° D'événements imprévisibles de nature à entraîner un accroissement important
des charges d'exploitation.<br />
Les décisions modificatives présentées dans ce cadre sont approuvées dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 714-3-33.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder en temps utile à la révision des
tarifs de prestations qu'imposait la décision modificative, la charge indûment
supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs
de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice
suivant.
suivant.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder en temps utile à la révision
simultanée de la dotation globale et des tarifs de prestations qu'imposait la
décision modificative, la charge correspondant aux autorisations de dépenses
supplémentaires est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et
la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803262
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00346XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803262.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803263
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00346XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803263.xml
---
###### Article R714-3-46
@ -50,9 +50,10 @@ annexes.<br />
Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le
compte de résultat se rapportant à l'exercice clos sont transmis, dans un délai
de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et
à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des
autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, à
la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie qui les tient à la disposition des autres
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise
avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803705
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803705.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803706
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803706.xml
---
###### Article R715-7-5
@ -25,6 +25,11 @@ qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions
réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel
médical des établissements de santé privés.<br />
La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée
à la dernière phrase de l'article R. 715-6-10 constitue une charge
d'exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions visées au deuxième alinéa
de l'article R. 714-3-10.<br />
Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative
réelle des immeubles pris à bail.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803904
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00511XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803904.xml
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803905
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00511XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803905.xml
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###### Article R716-5-11
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803904.xml
Les établissements privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du
service public et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont
soumis, pour ce qui concerne leur activité de soins de longue durée, aux
dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles relatives au
dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives au
forfait annuel global de soins et sans préjudice des dispositions budgétaires et
comptables qui leur sont applicables.