Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048493468
NOR: IOME2210235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/49/34/JORFTEXT000048493468.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VIII : Maison de naissance](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048494597
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###### Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
- [Article R6326-4](article_r6326-4.md)
- [Article R6326-5](article_r6326-5.md)
- [Article R6326-6](article_r6326-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048494599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/45/LEGIARTI000048494599.xml
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###### Article R6326-4
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, lorsqu'elles
interviennent sur le territoire national au titre de leur mission de
renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour
l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles, délivrent à titre
gratuit aux personnes qu'elles prennent en charge les médicaments et dispositifs
médicaux nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées
lorsque des nécessités opérationnelles le justifient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048494601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/46/LEGIARTI000048494601.xml
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###### Article R6326-5
Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé
mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la
responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien désigné par le ministre chargé de
la sécurité civile.<br />
Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux
personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au
premier alinéa.<br />
Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de
mise sur le marché.<br />
Les dispositifs médicaux sont conservés dans les conditions prévues par le
fabricant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048494603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/46/LEGIARTI000048494603.xml
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###### Article R6326-6
Les activités mentionnées aux articles R. 6326-4 et R. 6326-5, ainsi que
l'approvisionnement des services médicaux des unités d'instruction et
d'intervention de la sécurité civile par les distributeurs en gros mentionnés
aux 5° à 15° de l'article R. 5124-2, peuvent faire l'objet de contrôles de
qualité et de sécurité par des professionnels de santé désignés par le ministre
chargé de la sécurité civile.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145499
- [Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Îles Wallis et Futuna](titre_iii)
- [Titre IV : Polynésie française](titre_iv)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)

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Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2023-12-02
Identifiant: LEGISCTA000032618030
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048496996
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##### Titre IV : Polynésie française
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Article R6441-1](article_r6441-1.md)
- [Article R6441-2](article_r6441-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048494728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/47/LEGIARTI000048494728.xml
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###### Article R6441-2
I.-Les articles R. 6326-1 à R. 6326-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-405 du 2
mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et
à la coopération entre ce service et les acteurs de santé.<br />
II.-Les articles R. 6326-4 à R. 6326-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du
29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la
santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et
d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux.