Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044365312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/53/LEGIARTI000044365312.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048366867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366867.xml
---
###### Article R5132-76
@ -60,11 +60,12 @@ l'environnement et du travail ;<br />
5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de
l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires
des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation
et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale,
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br />
et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales
de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la
gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les
services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces
aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense
;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044365291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365291.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048366865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366865.xml
---
###### Article R5132-89
@ -53,11 +53,12 @@ l'environnement et du travail ;<br />
5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de
l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires
des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation
et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale,
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br />
et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales
de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la
gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les
services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces
aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense
;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense.