Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9. <br clear="none"/>Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041712000
NOR: JUSC2003918R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml
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République française 2021-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042656240 Identifiant: LEGIARTI000043498561
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###### Article L1111-14 ###### Article L1111-14
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties
prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret
médical, d'un dossier médical partagé.<br /> médical, d'un dossier médical partagé.<br />
L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions