Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04 Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2017-03-16 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548340 Identifiant: LEGIARTI000034190192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/01/LEGIARTI000034190192.xml
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###### Article R6152-4 ###### Article R6152-4
@ -17,18 +17,20 @@ Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
assurer le service public hospitalier.<br /> assurer le service public hospitalier.<br />
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans
plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire
d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise
des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du
6134-1.<br /> statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
l'article L. 6134-1.<br />
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis motivé du Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à
chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale autre structure interne, et du président de la commission médicale
d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements.
praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments prévus à Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre
l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et
eux.<br /> allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est
supportée par chacun d'entre eux.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé. ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2017-03-16 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875626 Identifiant: LEGIARTI000034190210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190210.xml
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###### Article R6152-6 ###### Article R6152-6
@ -18,13 +18,12 @@ caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du
praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br /> chargé de la santé.<br />
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du
Centre national de gestion.<br />
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5 La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5
fait l'objet d'une liste distincte.<br /> fait l'objet d'une liste distincte.<br />
Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
gestion.<br />
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br /> candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2017-03-16 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875634 Identifiant: LEGIARTI000034190222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190222.xml
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###### Article R6152-22 ###### Article R6152-22
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875634.xml
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services
effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5, effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5,
d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur
général du Centre national de gestion. général du Centre national de gestion.<br />
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en
application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1, d'un gain
d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de
gestion.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190874
- [Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_10) - [Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_12) - [Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_13)

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@ -1,15 +1,13 @@
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Date de début: 2016-10-24 Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033289622 Identifiant: LEGISCTA000006196813
--- ---
###### Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité ###### Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.
- [Article R6152-632](article_r6152-632.md) - [Article R6152-632](article_r6152-632.md)
- [Article R6152-633](article_r6152-633.md) - [Article R6152-633](article_r6152-633.md)
- [Article R6152-634](article_r6152-634.md) - [Article R6152-634](article_r6152-634.md)
- [Article R6152-635](article_r6152-635.md) - [Article R6152-635](article_r6152-635.md)
- [Article R6152-636](article_r6152-636.md)
- [Article R6152-637](article_r6152-637.md)
- [Article D6152-633-1](article_d6152-633-1.md) - [Article D6152-633-1](article_d6152-633-1.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034190298
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###### Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-636](article_r6152-636.md)
- [Article R6152-637](article_r6152-637.md)