Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690990
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L06XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690990.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690991
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L06XXBB
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###### Article L6143-6-1
@ -42,8 +42,8 @@ l'exécution ;<br />
2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d'évaluation
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6144-1 ;<br />
3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de redressement
prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ou de
redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d'activité clinique
et médico-technique et des chefs de services ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690983
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L07XXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690984
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L07XXAB
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###### Article L6143-7
@ -25,10 +25,4 @@ déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, de
responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de
l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.<br />
Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à des
virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces
virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil d'administration dans
sa plus proche séance.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688091
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L04XXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688092
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688092.xml
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###### Article L3351-4
Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général
des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L.
3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est
puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />