Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1997. LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE. LE PRESIDENT DU COMITE PEUT,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. COMITE DU COMITE QUI DESIGNE EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT APPELE A SUPPLEER LE PRESIDENT.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS. CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION). LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE NOMMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82132 DU 23-02-1983 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE,SONT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET MAINTENUS DE PLEIN DROIT DANS LEURS FONCTIONS.LEUR MANDAT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS FIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE. LE DECRET 93132 DU 23-02-1983 MODIFIE EST ABROGE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000749730 NOR: TASX9700046D Ancien identifiant: 1DX997555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749730.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-29
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006910758
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0110XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910758.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020001588
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/15/LEGIARTI000020001588.xml
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###### Article R1412-11
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Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les
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sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent
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droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
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sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le
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président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le
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montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
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chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit
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aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
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applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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