Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Application des art. 54 et 55 de la loi 2001-420.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961066
NOR: ECEX0829772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/10/JORFTEXT000019961066.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006908115
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908115.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973703.xml
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###### Article Annexe 61-1
@ -61,10 +60,7 @@ constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs,
régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie
VI du code de la santé publique et par la présente convention.<br />
TITRE Ier<br />
CONSTITUTION DE L'AGENCE<br />
<p align="center">TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE</p>
Article 1er<br />
Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de
@ -165,10 +161,7 @@ Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente
convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission
exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.<br />
TITRE II<br />
ADMINISTRATION DE L'AGENCE<br />
<p align="center">TITRE II : ADMINISTRATION DE L'AGENCE</p>
Article 11<br />
(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences
@ -302,11 +295,8 @@ au nom de l'agence ;<br />
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;<br />
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du
code des marchés publics.<br />
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article
@ -365,10 +355,7 @@ obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé
sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de
l'article 17 de la présente convention.<br />
TITRE III<br />
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE<br />
<p align="center">TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE</p>
Article 15<br />
Concours des membres au fonctionnement de l'agence<br />
@ -671,10 +658,7 @@ L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à
l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial.<br />
TITRE IV<br />
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
<p align="center">TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES</p>
Article 29<br />
Modification de la convention constitutive<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017886529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886529.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019973638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973638.xml
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###### Article R6145-69
Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux
articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la
personne compétente en matière de marchés publics, après avis de la commission
d'appels d'offres et conformément aux délégations définies à l'article L.
6143-7.
personne compétente en matière de marchés publics, conformément aux délégations
définies à l'article L. 6143-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006918055
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918055.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019973634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973634.xml
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###### Article R6147-35
I. - Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants
titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier
alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou
soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de
l'article R. 6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le
directeur général.<br />
I. - (abrogé).<br />
II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la
composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées